Toute personne, au nom de laquelle une inscription est prise à la conservation de la propriété foncière, doit faire élection de domicile en Tunisie. Faute de quoi, toutes significations lui sont valablement faites au siège de la délégation dans le ressort de laquelle sont situés les immeubles.
) ( Remplacé par l’article 4 de la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997.
Il est loisible à celui, au nom duquel une inscription a été prise ou à ses représentants, de changer de domicile par lui élu, à la charge d'en choisir un autre en Tunisie.