Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre II Des oppositions conservatoires
Les prénotations de demandes en justice et de contrats de mogharsa peuvent être faites sur le registre foncier nonobstant l'existence d'une opposition ou d'une saisie.
Les autres prénotations ne peuvent être faites que si le titre n'est pas grevé d'une opposition ou d'une saisie.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
أجل الثمانية أيام لطلب الرجوع في الإذن على عريضة لا يبدأ إلا من تاريخ العلم بالإذن باعتباره واقعة مادية عامة غير مقيدة بوسيلة محددة تثبت بكل الطرق.