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Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015

Article 273

LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des hypothèques Section Première Dispositions générales

Si le prix de l'immeuble hypothéqué ne suffit pas à payer les créanciers hypothécaires, ceux-ci viendront à contribuer pour le surplus, avec les créanciers chirographaires.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 81780 بتاريخ 28/01/2020 : عدم قيام صفة الغير في الخلف العام بما يمنع الاحتجاج عليه بعقد التسويغ غير المرسّم

    Jurisprudence J P 81780/2020 28 janvier 2020

    يشترط لإمكان الاحتجاج بعقود تسويغ العقارات المسجلة التي تتجاوز مدتها ثلاثة أعوام تجاه الغير ترسيمها بإدارة الملكية العقارية، ويظل هذا الترسيم شرط احتجاج لا شرط صحة للعقد.