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Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015

Article 11

LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Des immeubles

Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent, les droits réels immobiliers et les actions fondées sur ces droits.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 31809 بتاريخ 4/10/2016 : عدم قبول الدفع بتقادم أجل القيام بالشفعة لأول مرة أمام محكمة التعقيب لعدم تعلقه بالنظام العام

    Jurisprudence J P 31809/2016 4 octobre 2016

    لا يقبل التعقيب القائم على ضعف التحليل إذا ورد عاما ومجملا دون تعيين موطن الخلل ووجه مخالفة الحكم لأحكام القانون التي يُدّعى خرقها.