Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures
TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre V Responsabilité et solidarité › Sous-section 1 Détenteurs
1- Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.
2- Les transporteurs publics et leurs préposés ou agents ne sont pas considérés responsables lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
إغفال المحكمة التنصيص بلائحة قرارها على طرف سبق له قانونا القيام بالاستئناف بصفته مستأنفا يعد خرقا للإجراءات يعيب القرار ويوجب نقضه.