Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures
TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre premier Constatation des contraventions et délits douaniers › Sous-section 4 Garde à vue du suspect
1- Le suspect mis en garde à vue est conduit directement, accompagné du procès-verbal de saisie, devant le procureur de la république territorialement compétent.
2- A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
تحديد صفة من له حق الطعن لفائدة الإدارة متى ورد بنص قانوني خاص يعد معيارا حاسما لاعتماد الصفة، ولا يجوز إضافة شرط التفويض الكتابي إذا لم يجعله النص المانح للصفة ركنا لازما لممارسة الطعن.