Code du statut personnel · Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE Des fiançailles › Du mariage
Consent au mariage du mineur le plus proche parent agnat. Il doit être saint d'esprit, de sexe masculin, majeur.
Le père ou son mandataire consent au mariage de son enfant mineur, qu'il soit de sexe masculin ou féminin.
S'il n’y a point de tuteur, le consentement est donné par le juge.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
يتعين على محكمة الاستئناف أن تلتزم بحدود الطعن المعروض عليها، فلا يجوز لها أن تنقض الحكم الابتدائي وتقضي مجددا برفض الدعوى استنادا إلى سبب لم يكن محل طعن أو دفع لديها.