(Modifié par le décret-loi n°64-1 du 20 février 1964 ratifié par la loi n°64-1 du 21 avril 1964).- Est frappée de nullité, l'union qui comporte une clause contraire à l’essence même du mariage ou qui est conclue en contravention des dispositions du 1er alinéa de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 5 et des articles 15, 16, 17, 18 ,19, et 20 du présent code.
Lorsque des poursuites pénales seront exercées par application de l'article 18 ci-dessus, il sera statué par un seul et même jugement sur l'infraction et la nullité du mariage.
Sont passibles d'un emprisonnement de six mois, les époux dont le mariage a été déclaré nul et qui continuent ou reprennent la vie commune.
L'article 53 du code pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article.