Le mandat de dépôt est rédigé, daté, signé et scellé par le juge d'instruction. Il indique clairement le nom et la qualité de ce magistrat, le nom, l'âge présumé, la profession et le lieu de naissance de l'inculpé, 5 Art. 78 – Alinéa 3 (nouveau) ajoutée par la loi n° 2016-5 du 16 février 2016.
Page 16 sur 61 le lieu de sa résidence, l'objet de l'inculpation avec citation du texte de loi applicable. Il contient l'ordre donné par le juge au surveillant-chef de la prison de recevoir et de détenir l'inculpé.
Il est notifié à l'inculpé et immédiatement exécuté. Le porteur du mandat a le droit :
1) de requérir l'assistance de la force publique ;
2) de perquisitionner, conformément aux prescriptions de la loi pour la recherche de l'inculpé partout où il y a vraisemblance qu'il peut se trouver. Il est dressé procès-verbal de la perquisition.