lois.tn

Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020

Article 370

LIVRE V – DES PROCEDURES D'EXECUTION › CHAPITRE VI – DE LA RÉHABILITATION

La réhabilitation efface pour l'avenir les condamnations et les incapacités qui pouvaient en résulter. Mention en est faite au casier judiciaire. Les extraits délivrés aux parties ne doivent plus mentionner les condamnations.

Demander à l'assistant Lire dans le code →

Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 12947 بتاريخ 23/03/2016 : سقوط العقاب بمضي المدة لا ينقطع إلا بعمل صادر عن السلطة المختصة

    Jurisprudence J P 12947/2016 23 mars 2016

    سقوط العقاب بمضي المدة يقتضي انقضاء الأجل القانوني كاملا دون أن يثبت بالملف قيام مانع قانوني أو مادي يعلّق سريان هذه المدة.