La Cour de cassation siège et statue en chambre du conseil.
Les avocats, s'ils l'ont demandé par écrit, peuvent être autorisés à se présenter à l'audience pour plaider.
Ils ne peuvent plaider que sur les moyens présentés par écrit.
La cour statue après délibéré.
La minute de l'arrêt est signée par tous les magistrats qui l'ont rendu.
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