Modifié par la loi n° 2005-85 du 15 août 2005 – Sont compétents pour connaitre de l'infraction, le tribunal du lieu où elle a été commise, celui du domicile du prévenu, celui de sa dernière résidence ou celui du lieu où il a été trouvé.
Le tribunal saisi en premier lieu de la poursuite doit statuer.
Et si l'infraction a été commise à bord ou contre un navire ou un aéronef immatriculé en Tunisie ou loué sans équipage à un exploitant ayant son domicile principal ou son lieu de résidence permanent en Tunisie, le tribunal compétent est celui de l'atterrissage ou de l'accostage.
Ce tribunal est aussi compétent, même si l'une des deux conditions citées au paragraphe précédent n'est pas remplie, si l'aéronef a atterri ou si le navire a accosté en Tunisie le prévenu étant à son bord.