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Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020

Article 118

LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE III – DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

Si la chambre d'accusation estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel ou la justice cantonale.

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Jurisprudence appliquant cet article 41

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 37327 بتاريخ 22/01/2016 : مخالفة قواعد الاختصاص الحكمي توجب نقض قرار الإحالة

    Jurisprudence J P 37327/2016 22 janvier 2016

    تكييف الجريمة من حيث كونها جناية أو جنحة يحدد مرجع النظر، ويقوم على معيار مقدار العقاب المقرر قانونا للفعل المنسوب.