Toute personne qui prétend avoir droit sur des objets sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au juge d'instruction et, sur son refus, à la chambre d'accusation qui statueront sur simple requête.
Tout objet saisi qui n'est pas réclamé par le propriétaire dans le délai de trois ans à partir de l'ordonnance de non-lieu ou du jugement est acquis à l'État.