Les fonctionnaires publics, alors même qu'ils ne sont plus en activité de service, ne peuvent, sans l'assentiment de l'autorité de laquelle ils dépendent ou dépendaient, être entendus comme témoins sur des faits qu'ils ont connu en raison de leurs fonctions.
Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
Article 99
TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre IV De l'enquête
Jurisprudence appliquant cet article 1
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
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قرار تعقيبي عدد 56207 بتاريخ 29/09/2017 : رقابة محكمة التعقيب لا تمتد لتقدير محكمة الأصل لوسائل الإثبات متى كان تعليل الإدانة كافيا
تستقل محكمة الأصل بتقدير قيمة وحجية وسائل الإثبات في المادة الجزائية، ولا رقابة لمحكمة التعقيب على هذا التقدير متى بُني على تعليل سائغ يبرز عناصر الإسناد ويحدد الأدلة المعتمدة في ثبوت الإدانة.