En cas d'aliénation d'un immeuble immatriculé et s'il y a des créanciers inscrits, tout intéressé peut, après inscription de l'acte d'aliénation sur le titre foncier et consignation du prix à la caisse des dépôts et consignations, demander l'ouverture d'un ordre aux fins de distribution du prix entre les créanciers, d'après le rang de leur créance.
Cette demande est formée par requête déposée au greffe du tribunal de première instance du lieu de la situation de l'immeuble, sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le requérant. A la requête doivent être joints :
1) un état des inscriptions relatives aux créances, délivré par la Conservation de la Propriété Foncière et précisant les nom, prénom, profession, domicile réel et domicile élu des créanciers.
2) un certificat d'inscription de l'acte d'aliénation sur le livre foncier ;
3) un certificat de la caisse des dépôts et consignations, attestant le montant, la cause, la date et le numéro de la consignation.