Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section II. - Dispositions spéciales aux immeubles immatriculés
Le conservateur doit, au moment de l'inscription d'un procès-verbal d'adjudication, prendre d'office, au profit du saisi, du colicitant ou de leurs ayants cause, une hypothèque pour sûreté du paiement du prix d'adjudication et, s'il y a lieu, des frais et honoraires taxés, dont le paiement ou la consignation préalable ne lui seraient pas justifiés.
Cette hypothèque et rayée d'office sur la justification dudit paiement ou consignation.
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يكون عرض الملف على النيابة العمومية وجوبا فقط إذا انطبقت حالة من حالات الفصل 251 م م م ت، أما مجرد إدخال ممثل النيابة العمومية طرفا في النزاع أو انتفاء موجب العرض لعدم انضواء الموضوع ضمن تلك الحالات فلا يرتب بطلانا.