Sont portées devant le tribunal du lieu de la situation de l'immeuble :
1) Les actions personnelles introduites à l'occasion de dommages causés au "fonds"; *
2) Les actions possessoires;
3) Les actions pétitoires.
Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre III De la compétence territoriale
Sont portées devant le tribunal du lieu de la situation de l'immeuble :
1) Les actions personnelles introduites à l'occasion de dommages causés au "fonds"; *
2) Les actions possessoires;
3) Les actions pétitoires.
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إذا تجاوزت محكمة الاستئناف دفعا بعدم الاختصاص واعترفت باختصاصها، تعيّن عليها إعلام الأطراف بذلك وتمكينهم من تقديم دفوعهم ومؤيّداتهم في الأصل قبل البت في الموضوع، وإلا كان حكمها مشوبا بهضم حقوق الدفاع.