(Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- Au plus tard le jour de l’audience de plaidoirie, le tiers saisi doit déposer, soit au greffe de la juridiction saisie de la demande en validité, contre récépissé, soit à l’audience même, une déclaration écrite énonçant :
1) les causes et le montant de sa dette envers la partie saisie,
2) le cas échéant, les causes d’extinction totale ou partielle de cette dette, avec l’indication de leur date,
3) les autres saisies-arrêts pratiquées entre ses mains à l’encontre du débiteur saisi et ayant conservé leurs effets, ainsi que les oppositions faites en vertu de l’article 313 de ce code, avec l’indication de leur date, de leurs causes et des nom, prénom et adresse des créanciers saisissants ou opposants,
4) les cessions de créance consenties par la partie saisie et signifiées au tiers saisi ou acceptées par lui, avec l’indication de leur date et des nom, prénom et adresse des cessionnaires.
A cette déclaration doivent être annexées toutes les pièces justificatives.
Si le tiers saisi détient des objets mobiliers appartenant au débiteur saisi, il doit joindre à sa déclaration un état détaillé de ces objets.