Il y a péremption d'instance chaque fois que l'instance est restée interrompue pendant trois ans sans que personne (*) Rectificatif au JORT n° 3 des 15 et 19 janvier 1960 (**) Rectificatif au JORT et n° 26 des 24, 28 et 31 mai 1963.
en ait demandé la reprise ; toute partie intéressée peut requérir jugement de péremption.