Les jugements rendus en dernier ressort peuvent être rétractés par la voie de la requête civile pour les causes ci-après :
1) s'il y a eu dol personnel ayant motivé le jugement et qui était inconnu de la partie succombante, en cours d'instance ;
2) si l'on a jugé sur pièces ou autres preuves reconnues ou déclarées judiciairement fausses postérieurement à ce jugement et antérieurement à l'introduction de la requête civile, alors qu'elles constituaient le motif principal ou unique de ce jugement ;
3) Si depuis le jugement, et à une date certaine, l'auteur de cette requête a recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de l'adversaire.