Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE VI — Des dépôts bancaires › Section II. - Du virement en banque
Le bénéficiaire d'un virement devient propriétaire de la somme à transférer au moment où la banque en débite le compte du donneur d'ordre.
L'ordre de virement peut être révoqué jusqu'à ce moment.
Toutefois, l'émission d'un ordre de virement, dans les conditions prévues à l'article 682, alinéa 1er, ci-après, emporte renonciation définitive à la faculté de révocation, sous réserve de ce qui est dit à l'article 687 ci-dessous.
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لا تقبل دعوى نقض الحكم الذي لا رجوع فيه المؤسسة على الزور إلا إذا كان الزور ثابتا بحكم قطعي لاحق للحكم المراد نقضه، لأن حجية الحكم قرينة قانونية لا ينهض لإهدارها مجرد ادعاء أو قرائن تقديرية.