L'incapacité permanente est la réduction définitive de la capacité fonctionnelle de la victime après guérison totale exprimée par rapport à sa capacité fonctionnelle juste avant la survenance de l’accident.
Le taux d'incapacité permanente est déterminé par une expertise médicale compte tenu d’un barème fixé par un arrêté conjoint du ministre des Finances et du ministre chargé de la Santé Publique.