Toutes les actions dérivant des accidents de la circulation sont prescrites dans un délai de trois ans à compter de la date de la connaissance de la victime ou de ses ayants droit en cas de décès du préjudice subi ou de celui qui l’a causé.
Code des assurances · Édition revue et corrigée le 5 février 2020
Article 125
TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 1 — Le régime juridique de l'indemnisation
Jurisprudence appliquant cet article 22
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
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قرار تعقيبي عدد 2016/33497 بتاريخ 02/12/2016 : مخالفة محكمة الإحالة للمسألة القانونية التي تسلط عليها النقض يوجب إحالة النزاع للدوائر المجتمعة
محكمة الإحالة تلتزم بالمسألة القانونية التي تسلط عليها النقض ولا يجوز لها إعادة مناقشتها أو تبني حل قانوني مخالف لها.
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قرار تعقيبي عدد 20610 بتاريخ 2 نوفمبر 2015 : سقوط الدعوى الناشئة عن حوادث المرور -تحديد اجل سريان امد السقوط