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Loi de finance P P 56/2025 · 04/07/2025 PDF

Annexe à la Tableau "J" : Tableau A Extrait du tarif des droits de douane

Loi de finance ANX · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau "J"

Loi de finance TAB J · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau I Fonds spéciaux du trésor

Loi de finance TAB I · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau H Dépenses en capital crédits d'engagement et de paiement

Loi de finance TAB H · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau G ressources du budget capital

Loi de finance TAB G · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau F : Crédits de programme

Loi de finance TAB F · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau E : Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat

Loi de finance TAB E · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau D des dépenses des budgets annexes au budget général

Loi de finance TAB D · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau C Dépenses des budgets

Loi de finance TAB C · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau B : Budgets annexes

Loi de finance TAB B · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau A : Recette

Loi de finance TAB A · 31/12/1980 PDF

LFC 1986 : Tableau «F » : Modificatif - fonds spéciaux du trésor

Loi de finance TAB F · 01/09/1986 PDF

LFC 1986 : Tableau «E » : Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État

Loi de finance TAB E · 01/09/1986 PDF

LFC 1986 : Tableau «D» : Tableau des dépenses des budgets annexes du budget général

Loi de finance TAB D · 01/09/1986 PDF

LFC 1986 : Tableau «C» : Dépenses ordinaires de l'État

Loi de finance TAB C · 01/09/1986 PDF

LFC 1986 : Tableau «B» : Budgets annexes

Loi de finance TAB B · 01/09/1986 PDF

LFC 1986 : Tableau «A» : Recettes ordinaires de l'État (rectifiées)

Loi de finance TAB A · 01/09/1986 PDF

Loi de finances rectificative pour l’année 1986 : Loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986

Loi de finance L F C 1986/83 · 01/09/1986 PDF

Modifiée par : - Loi de finances pour l’année 1987 : Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987 - Loi n° 87-45 du 2 août 1987 relative à l'accélération du recouvrement des créances fiscales par l'abandon des pénalit

LF 2026 : Tableau " B " : Recettes et dépenses des comptes spécieux du trésor pour l’année 2026

Loi de finance TAB B · 12/12/2025 PDF

LF 2026 : Tableau " F " : Effectif global du personnel autorise des ministres y compris leurs services centraux et régionaux et des établissements publics sont les budgets sont rattaches pour ordre du budget de l'état pour l'année 2026

Loi de finance TAB F · 12/12/2025 PDF

LF 2026 : Tableau " E " : Recettes et dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattaches pour ordre au budget de l’État pour l’année 2026

Loi de finance TAB E · 12/12/2025 PDF

LF 2026 : Tableau " D " : Dépenses du budget de l’État pour l’année 2026

Loi de finance TAB D · 12/12/2025 PDF

LF 2026: Tableau " C " : Dépenses du budget de l’État pour l’année 2026

Loi de finance TAB C · 12/12/2025 PDF

Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

Loi de finance L F 2026/17 · 12/12/2025 PDF

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 sont estimées comme suit : <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td> - Recettes du budget de l’Etat  - Dépenses du budget de l’Etat  </td> <td> 52 560 000 000 Dinars  63 575 000 000 Dinars </td> </tr> </tbody> </table> Art 2 Est et demeure autorisée pour l’année 2026 la perception au profit du budget de l’Etat des recettes d’un montant total de 52 560 000 000 Dinars répartis comme suit : <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td> - Les recettes fiscales - Les recettes non fiscales - Les dons </td> <td> 47 773 000 000 Dinars 4 437 000 000 Dinars 350 000 000 Dinars </td> </tr> </tbody> </table> Ces recettes sont reparties conformément au <a href="/document/lf-2026-tableau-a-recettes-du-budget-de-l-etat-de-l-annee-2026/108947">tableau « A »</a> annexé à la présente loi. Art 3 Les recettes affectées aux comptes spéciaux du trésor pour l’année 2026 sont fixées à 1 924 925 000 Dinars conformément au <a href="/document/lf-2026-tableau-b-recettes-et-depenses-des-comptes-specieux-du-tresor-pour-l-annee-2026/109165">tableau « B »</a> annexé à la présente loi. Art 4 Le montant des recettes des comptes de concours pour l’année 2026 est fixé à 53 104 000 Dinars. Art 5 Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 est fixé à 63 575 000 000 Dinars. Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au <a href="/document/lf-2026-tableau-c-depenses-du-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2026/108950">tableau « C »</a> annexé à la présente loi. Art 6 Le montant des crédits d’engagement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 est fixé à 66 800 000 000 Dinars. Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes, conformément au <a href="/document/lf-2026-tableau-d-depenses-du-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2026/108954">tableau </a><a href="/document/lf-2026-tableau-d-depenses-du-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2026/108954">« D »</a> annexé à la présente loi. Art 7 Est autorisée pour l’année 2026 la perception des ressources du trésor d’un montant total de 27 064 000 000 Dinars. Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budget de l’Etat et couvrir les charges de trésor comme suit : En dinars <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Désignations</td> <td style="text-align:center">Montant</td> </tr> <tr> <td>Ressources des emprunts extérieurs </td> <td>6 808 000 000</td> </tr> <tr> <td>Ressources des emprunts intérieurs </td> <td>19 056 000 000</td> </tr> <tr> <td>Ressources de trésor</td> <td>1 200 000 000</td> </tr> <tr> <td>Total sources de financement</td> <td>27 064 000 000</td> </tr> <tr> <td>Financement de déficit budgétaire y compris les dons extérieurs, privatisation et confiscation</td> <td>11 015 000 000</td> </tr> <tr> <td>Remboursement du principal de la dette intérieure </td> <td>7 932 000 000</td> </tr> <tr> <td>Remboursement du principal de la dette extérieure </td> <td>7 917 000 000</td> </tr> <tr> <td>Prêts et avances du trésor</td> <td>200 000 000</td> </tr> <tr> <td>Total des utilisations</td> <td>27 064 000 000</td> </tr> </tbody> </table> Art 8 Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat pour l’année 2026 est fixé par missions à 1 585 597 000 Dinars conformément au <a href="/document/lf-2026-tableau-e-recettes-et-depenses-des-etablissements-publics-dont-les-budgets-sont-rattaches-pour-ordre-au-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2026/108955">tableau « E »</a> annexé à la présente loi. Art 9 L'effectif global du personnel autorisé au titre de l'année 2026 au profit des ministères y compris les services centraux et régionaux et le personnel des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est de 687 000 agents. Cet effectif est réparti par missions et par missions spéciales conformément au<a href="/document/lf-2026-tableau-f-effectif-global-du-personnel-autorise-des-ministres-y-compris-leurs-services-centraux-et-regionaux-et-des-etablissements-publics-sont-les-budgets-sont-rattaches-pour-ordre-du-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2026/108958"> tableau « F »</a> annexé à la présente loi. Art 10 Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux établissements publics en vertu de <a href="/document/titre-premier-principes-generaux/14120">l’article 62 du code de la comptabilité publique</a> est fixé à 200 000 000 Dinars pour l’année 2026. Art 11 Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder la garantie de l’Etat pour la conclusion des prêts ou l’émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 7 000 000 000 Dinars pour l’année 2026. Art 12 Par dérogation aux dispositions de <a href="/document/loi-n--2016-35-du-25-avril-2016-portant-fixation-du-statut-de-la-banque-centrale-de-tunisie/3024">l’article 25 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, fixant le statut de la Banque centrale de Tunisie</a>, il est fait autorisation à la Banque centrale de Tunisie d’accorder au profit du Trésor public de la République tunisienne des facilités de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 11 000 millions de dinars. Ces facilités sont octroyées sans intérêts et sont remboursables sur une période de 15 ans, incluant une période de grâce de 3 ans. Une convention est conclue entre le ministre chargé des finances et le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, fixant notamment les modalités de mise à disposition et de remboursement des facilités accordées. Chapitre premier Consolidation du rôle social de l’Etat Encouragement du recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur dans le secteur privé Art 13  Est prise en charge par l’Etat, la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre du salaire payé au profit des salariés diplômés de l’enseignement supérieur recrutés par les entreprises du secteur privé à partir du 1er janvier 2026 comme suit : - La première année: 100% - La deuxième année: 80% - La troisième année: 60% - La quatrième année: 40% - La cinquième année: 20% Elargissement des interventions du Fonds national de l’emploi et priorisation des chômeurs de longue durée Art 14 Est ajouté au paragraphe 2 de <a href="/document/loi-de-finances-2000-n--99-101-du-31-decembre-1999-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2000/2585">l’article 13 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi des finances pour l’année 2000</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents un paragraphe dont le texte suit : « Le fonds intervient également dans le financement des programmes et des mécanismes visant à améliorer les qualifications des demandeurs d’emploi, des étudiants en terminales de l’enseignement supérieur et des apprenants des centres de formation professionnelle. » Soutenir le pouvoir d’achat Approbation de l'augmentation des traitements et salaires dans les secteurs public et privé et les pensions des retraités au titre des années 2026, 2027 et 2028. Art 15 Sont augmentés les traitements et les salaires dans les secteurs public et privé au titre des années 2026, 2027 et 2028. Cette augmentation s’applique aux pensions des retraités. L’augmentation des traitements, des salaires et des pensions des retraités est fixée par décret. Appui à la santé publique Soutien à l’Agence nationale du médicament et des produits de santé Art 16 L’Agence nationale du médicament et des produits de santé bénéficie de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses acquisitions locales de réactifs, solutions, fournitures médicales, appareils et équipements destinés au contrôle des médicaments. Cet avantage est accordé pour les acquisitions locales sur la base d’une attestation ponctuelle de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. Elargissement du champ de l’avantage accordé aux équipements médicaux importés par les hôpitaux et les cliniques pour inclure les structures sanitaires militaires Art 17 Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération des droits de douane dus à l’importation, les équipements médicaux acquis directement ou à travers le ministère de la défense nationale au profit des cliniques militaires et des centres de santé militaires spécialisés dans le cadre des réglementations en vigueur. Financement de l’acquisition de médicaments spécialisés non inclus dans le régime de base de l’assurance maladie Art 18 Est ajouté au premier paragraphe de <a href="/document/مرسوم-عدد-21-لسنة-2021-مؤرخ-في-28-ديسمبر-2021-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2022/38627">l’article 12 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi des finances pour l’année 2022</a> ce qui suit : et l’acquisition de médicaments spécialisés non inclus dans le régime de base de l’assurance maladie. Soutien aux cliniques de la sécurité sociale et au Centre d’appareillage orthopédique Art 19 Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération des droits de douane les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements, matériels et produits réalisés par la Caisse nationale de sécurité sociale au profit des cliniques de la sécurité sociale et du Centre d’appareillage orthopédique, et nécessaires à leur activité. Cet avantage est accordé pour les acquisitions locales sur la base d’une attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. Renforcement des ressources de financement des caisses sociales Art 20  1) Est relevé de "cent dinars" à "deux cents dinars" le droit d'inscription foncière exigible au titre des donations d’immeubles entre ascendants et descendants et entre époux prévu par le deuxième paragraphe de <a href="/document/loi-n-80-88-du-31-decembre-1980-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1981/15694">l'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour l'année 1981</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. 2) Est ajouté au paragraphe II de<a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084"> l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a> le numéro 10 bis ainsi libellé : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Nature des actes, écrits et formules administratives</td> <td style="text-align:center">Montant du droit en dinars</td> </tr> <tr> <td>II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES……………..(sans changement)</td> <td> </td> </tr> <tr> <td>10 bis - Les cahiers des charges qui ne sont pas soumis à un droit de timbre spécial.</td> <td>20,000 sur chaque cahier</td> </tr> </tbody> </table> 3) Est ajouté aux dispositions de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l'article 119 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a> le numéro 9 ainsi libellé : 9) Au dépôt pour les cahiers des charges. 4) Un droit supplémentaire de 0,100 dinars est dû sur chaque opération de recharge téléphonique égale ou supérieure à 5 dinars. 5) Une taxe est due sur les jeux et les compétitions dont la participation s’effectue par les différents moyens de technologies de communication prévus par <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2024-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">l’article 17 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi des finances pour l’année 2025</a>, et ce au taux de 40% du prix de la participation dans le jeu ou la compétition. 6) Est ajouté au paragraphe I de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a> le numéro 6 bis ainsi libellé : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Nature des actes, écrits et formules administratives </td> <td style="text-align:center">Montant du droit en Dinars</td> </tr> <tr> <td>I. ACTES ET ECRITS ……………..(sans changement)</td> <td> </td> </tr> <tr> <td> 6 bis- Les factures délivrées par les grandes surfaces commerciales prévues par le <a href="/document/code-de-l-amenagement-du-territoire-et-de-l-urbanisme-2020/25344">code de l'aménagement du territoire et de l’urbanisme</a> : - dont le montant varie de 50 dinars à 100 dinars ; - dont le montant est supérieur à 100 dinars. </td> <td>   1,500 par facture 2,000 par facture </td> </tr> </tbody> </table> 7) Est ajouté au numéro 2 de <a href="/document/مرسوم-عدد-21-لسنة-2021-مؤرخ-في-28-ديسمبر-2021-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2022/38627">l'article 12 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022</a> un paragraphe, ainsi libellé : Le compte est également financé : - par une contribution due par les banques et les établissements financiers prévus par la <a href="/document/loi-n--2016-48-du-11-juillet-2016-relative-aux-banques-et-aux-etablissements-financiers/16003">loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, par les entreprises d'assurance et de réassurance</a> exerçant leur activité conformément aux dispositions du <a href="/document/مـجـلــة-الـتأمـيــن-2019/19812">code des assurances</a> y compris les entreprises d'assurance et de réassurance takaful et le fonds des adhérents, par les opérateurs de réseaux des télécommunications prévus par le code de télécommunications et par les concessionnaires automobiles, et ce, à partir du 1er janvier 2026. Ladite contribution est fixée à 4% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient à partir de l'année 2026 avec un minimum de 10.000 dinars. Ladite contribution est payée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités impartis pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. Ladite contribution n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Le contrôle de cette contribution, la constatation des infractions et le contentieux y afférents ont lieu comme en matière d'impôt sur les sociétés. - par prélèvement de deux dinars sur le prix journalier de location de voitures, pour chaque automobile, effectué par les agences de location de voitures et versé mensuellement, comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la base d’une déclaration établie selon un modèle établi par le ministère des finances. Est affecté au profit du compte de diversification des sources de sécurité sociale : - un pourcentage de 50% du droit d'inscription foncière exigible sur les donations d’immeubles entre ascendants et descendants et entre époux prévu par le deuxième paragraphe de <a href="/document/loi-n-80-88-du-31-decembre-1980-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1981/15694">l'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour l'année 1981</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - un pourcentage de 50% du droit sur les tickets de vente délivrés aux clients, prévu par le numéro 10 du paragraphe I de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a>. - un pourcentage de 50% du droit de timbre dû sur les cahiers des charges prévu par le numéro 10 bis du paragraphe II de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a>. - un pourcentage de 20% de la taxe sur les vols et les voyages maritimes internationaux créée en vertu de l<a href="/document/loi-de-finances-2017-loi-n-2016-78-du-17-decembre-2016-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2017/6">’article 81 de la loi n° 2015-53 du 15 décembre 2015, portant loi des finances pour l’année 2016</a> telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - un pourcentage de 20% de la taxe de séjour dans les établissements touristiques créée en vertu de <a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l’article 49 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi des finances pour l’année 2018</a> telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - un pourcentage de 20% de la redevance de compensation due sur les boites de nuit n’étant pas rattachées à un établissement touristique et les cabarets, prévue en vertu de <a href="/document/loi-de-finances-2013-loi-n-2012-27-du-29-decembre-2012-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2013/14">l’article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi des finances pour l’année 2013</a>, telle que modifié par <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2024-loi-n--2023-13-du-11-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2024/70942">l’article 45 de la loi des finances pour l’année 2024</a>. Est aussi affecté au profit du compte de diversification des sources de sécurité sociale le rendement du relèvement : - du droit de timbre dû sur les factures prévu par le numéro 6 bis du paragraphe I de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a>. - du droit supplémentaire dû sur chaque opération de recharge téléphonique égale ou supérieure à 5 dinars. - la taxe est due sur les jeux et les compétitions dont la participation s’effectue par les différents moyens de technologies de la communication prévus par <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2024-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">l’article 17 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi des finances pour l’année 2025</a>. Consolidation du droit au logement et soutien aux mécanismes de mise à disposition d’un logement décent Elargissement du champ d’intervention du Fonds de promotion du logement pour les salariés. Art 21 Est ajouté à <a href="/document/loi-n--77-54-portant-institution-d-un-fonds-de-promotion-du-logement-pour-les-salaries/17528">l’article 5 de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, relative à la création du Fonds de promotion du logement pour les salariés</a>, un paragraphe ainsi libellé : Il contribue au financement de la construction des logements et à l’aménagement des lots sociaux réalisés par la Société nationale immobilière de Tunisie et ses filiales, la Société de promotion des logements sociaux et l’Agence foncière de l’habitation, conformément aux conditions et modalités fixées par décret. Consécration du droit au transport Exonération des ouvriers de l’impôt sur le revenu au titre des services de transport pris en charge par l’employeur Art 22 Sont modifiées, les dispositions du point 25 de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l’article 38 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> comme suit : 25. La valeur de l’avantage octroyé aux ouvriers par les entreprises au titre des services de transport du et au lieu du travail. Chapitre deuxième Soutien aux entreprises économiques et appui à l'investissement pour la réalisation du développement équitable Appui au financement des entreprises économiques dans les régions les moins développées Art 23 Est créée une ligne de financement d’un montant de 15 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi, allouée à l’octroi de crédits à des conditions préférentielles pour financer des activités dans tous les domaines économiques, selon les indices de développement régional, et ce, durant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La priorité dans l'octroi des crédits mentionnés est accordée aux régions les moins développées. La gestion de cette ligne est confiée à la Banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue à cet effet entre le ministère chargé des finances, le ministère chargé de l’emploi et la Banque tunisienne de solidarité fixant les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement. Appui au financement des sociétés communautaires pour la relance du rythme de leur création et la promotion du développement et de l’emploi Art 24  1) Est abrogée l’expression " du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 " mentionnée au premier paragraphe de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2023-decret-loi-n--2022-79-du-22-decembre-2022-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2023/49515">l'article 29 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023</a>, tel que modifié et complété par <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2024-loi-n--2023-13-du-11-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2024/70942">l'article 32 de la loi n° 2023-13 du 10 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024</a>, et remplacée par l’expression " du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ". 2) Est Allouée une dotation supplémentaire d’un montant de 35 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit de la ligne de financement des sociétés communautaires créée en vertu de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2023-decret-loi-n--2022-79-du-22-decembre-2022-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2023/49515">l’article 29 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023</a>. Appui au financement des petites et moyennes entreprises Art 25 Est créée une ligne de financement d’un montant de 10 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit des petites et moyennes entreprises, allouée au financement des besoins de gestion et d’exploitation à des conditions préférentielles, et ce durant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. La gestion de la ligne est confiée à la Banque de financement des petites et moyennes entreprises en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de sa gestion. Appui à l’autofinancement au profit des promoteurs de projets et des petites entreprises Art 26 Est créée une ligne de financement d’un montant de 23 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi, allouée à l’octroi de crédits sans intérêt et sans exigence de garanties afin de renforcer l’autofinancement des promoteurs de projets et des petites entreprises, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, et sa gestion est confiée à la Banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue entre le ministère chargé de l’emploi et le ministère chargé des finances, fixant les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement. Appui au financement des petits agriculteurs Art 27 L'Etat prend en charge la mise en place d'une ligne de financement d'un montant de 10 millions de dinars au profit des petits agriculteurs pour financer des crédits saisonniers à des conditions favorables, et ce pour la saison agricole 2025-2026. Sa gestion est confiée à la Banque tunisienne de solidarité, en vertu d'une convention conclue avec le ministère chargé des finances fixant les conditions et les modalités du bénéfice ainsi que le mode de sa gestion. Prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises Art 28 L’Etat prend en charge la différence entre le taux appliqué aux crédits et financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire, dans la limite de trois points, pour les crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs, à l’exception du secteur commercial, du secteur financier, du secteur de la promotion immobilière privée et du secteur des hydrocarbures et des mines, sans que la marge appliquée par les banques et les établissements financiers ne dépasse le taux de 3,5 %. Cette mesure s’applique aux crédits et financements d’investissement octroyés à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à fin décembre 2027. Les conditions et les modalités du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret. Encouragement du conditionnement de l’huile d’olive Art 29 Bénéficient de l’exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les intrants nécessaires au conditionnement de l’huile d’olive produite localement. Cet avantage est accordé pour les acquisitions locales sur la base d’une attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. Pour bénéficier dudit avantage le bénéficiaire est tenu d’obtenir un programme annuel visé par les services compétents du ministère chargé de l’industrie. Exonération des contrats de prêts accordés aux petits agriculteurs et petits pêcheurs des droits d'enregistrement Art 30  1) Est ajouté aux dispositions de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/3080">l'article 25 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a> le numéro 10 ainsi libellé : 10- les contrats de prêts accordés aux petits agriculteurs et aux petits pêcheurs. 2) Est abrogé le numéro 29 de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/3080">l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a>. 3) Les dispositions prévues par le numéro 1 du présent article s'appliquent aux contrats de prêts conclus à partir du 1er janvier 2026. Exonération de la pomme de terre des taxes au profit des fonds spéciaux du Trésor Art 31  La pomme de terre est exonérée de : - la taxe sur les fruits et légumes au profit du Fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche - la taxe au profit du Fonds d’indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles. Chapitre Troisième Interventions sociales Création d’un "Fonds de soutien aux personnes à Handicap " Art 32 Est créé un fonds spécial intitulé "Fonds de soutien aux personnes à Handicap" qui aide à l'intégration économique et sociale des personnes à handicap, à travers le financement des interventions relatives aux domaines de la formation, de l'emploi, de l'encouragement à la création de projets, ainsi que de l'intégration économique, sportive et culturelle. Les modalités de gestion du Fonds et les conditions de ses interventions sont fixées par décret. Le ministre chargé des affaires sociales est l’ordonnateur de ce Fonds. La gestion du Fonds de soutien aux personnes à handicap est confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale, en vertu d'une convention conclue à cet effet entre ladite Caisse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des finances. Le Fonds de soutien aux personnes à Handicap est financé par: • Un prélèvement de 1 % des indemnités résultant des accidents de la route et des accidents de travail, perçu par voie de retenue à la source sur les montants payés par les entreprises d'assurance, les fonds des adhérents, le compte de garantie des victimes d'accidents de la route ou les caisses de sécurité sociale. Le recouvrement du prélèvement, son contrôle, la constatation des infractions et le contentieux y afférents s’effectuent comme en matière de retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. • Les dons et autres ressources pouvant être affectés en sa faveur, conformément à la législation en vigueur. Promouvoir l’intégration économique des personnes handicapées Art 33  Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, du droit de consommation et des taxes dues, les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de projets par les personnes handicapées. Les conditions et procédures d’application du présent article sont fixées par décret. Art 34  1) Est abrogée l’expression " du 1er janvier au 31 décembre 2025 " mentionnée à <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2024-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">l'article 22 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025</a>, et remplacée par l’expression " du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ". 2) Est Allouée une dotation supplémentaire d’un montant de 5 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit de la ligne de financement des personnes handicapées créée en vertu de<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2024-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659"> l’article 22 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025</a>. L’assistance aux personnes atteintes de la maladie de l’xeroderma pigmentosum et des personnes allergiques au gluten Art 35 Les personnes atteintes de la maladie de l’xeroderma pigmentosum reçoivent une allocation financière mensuelle de 130 dinars par personne au titre de la prise en charge d’une partie des frais d'achat des dispositifs de protection. Ainsi que, les personnes allergiques au gluten issues de familles pauvres et à faibles revenus inscrites au programme « Amen Social » bénéficient d’une allocation mensuelle de 130 dinars par personne au titre de la prise en charge d’une partie des frais d'achat de produits alimentaires. Les modalités et conditions d'octroi de ladite allocation sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances. Allègement de la fiscalité des bus et des véhicules automobiles de 8 ou 9 places acquis par, ou au profit des associations d’aide aux enfants atteints de la maladie "Xeroderma Pigmentosum" et des associations de réadaptation et d’intégration des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme Art 36  1) Est ajoutée l’expression «et les associations d’aide aux enfants atteints de la maladie "Xeroderma Pigmentosum" et les associations de réadaptation et d’intégration des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme» après l’expression « et les associations &oelig;uvrant dans le domaine de soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial» prévue au premier paragraphe du numéro 27 du paragraphe I du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau "A"nouveau</a> annexé au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, et l’expression « ou des personnes atteintes de la maladie "Xeroderma Pigmentosum" ou des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme» après l’expression «transport des handicapés ou des personnes sans soutien familial» prévue au troisième paragraphe du même numéro. 2) Est ajoutée l’expression « les associations d’aide aux enfants atteints de la maladie "Xeroderma Pigmentosum" et les associations de réadaptation et d’intégration des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme» après l’expression « et les associations &oelig;uvrant dans le domaine de soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial » prévue au premier tiret de la position tarifaire Ex 87.03 reprise au <a href="/document/produit-soumis-au-droit-de-cosommation/15686">tableau</a> annexé à la <a href="/document/loi-n-88-62-du-2-juin-1988-portant-refonte-de-la-reglementation-relative-aux-droits-de-consommation/164">loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation</a>. 3) Est ajoutée l’expression « et les associations &oelig;uvrant dans le domaine de soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial, les associations d’aide aux enfants atteints de la maladie "Xeroderma Pigmentosum" et les associations de réadaptation et d’intégration des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme exerçant conformément à la législation en vigueur » après l’expression «les associations qui s’occupent des handicapés» prévue au deuxième tiret de la position tarifaire Ex 87.03 reprise au <a href="/document/produit-soumis-au-droit-de-cosommation/15686">tableau</a> annexé à la <a href="/document/loi-n-88-62-du-2-juin-1988-portant-refonte-de-la-reglementation-relative-aux-droits-de-consommation/164">loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation</a>. Poursuivre l’appui à l’inclusion financière et économique des catégories vulnérables et à revenu limité Art 37 Est créée une ligne de financement d’un montant de 20 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit des catégories vulnérables et à revenu limité, allouée à l’octroi de crédits sans intérêt ne dépassant pas 10 mille dinars pour chaque crédit, pour le financement des activités dans tous les domaines économiques, et ce, durant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, remboursables sur une durée maximale de 6 ans dont une (1) année de grâce. Sa gestion est confiée à la Banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement. Chapitre quatrième Appui à la contribution sociale Appui à la contribution sociale des individus et des entreprises Art 38 1) Est ajouté au paragraphe I de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> un paragraphe 6 ainsi libellé : 6. Les dons pécuniaires accordés à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises publiques, aux sociétés communautaires, à l'Union tunisienne de solidarité sociale, aux associations s'occupant de l'enfance, des personnes âgées, de la famille, des personnes sans soutien, des personnes handicapées et de la culture et aux petites associations sportives et qui exercent leur activité conformément à la législation les régissant. Il est entendu par petites associations sportives, les associations dont les revenus déclarés au dernier rapport financier annuel n'excède pas 500 mille dinars. Le bénéfice de la déduction est subordonné à la présentation, à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu d'une liste détaillée comportant l'identité des bénéficiaires et les montants qui leur sont accordés et de tout document justifiant l'opération de paiement effectif. 2) Sont ajoutés au deuxième paragraphe du paragraphe 5 de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> deux tirets ainsi libellés : - les dons et les subventions accordés à l'Union tunisienne de solidarité sociale. - les dons et les subventions accordés aux sociétés communautaires. Elargissement du champ d’intervention des contributions payées dans le cadre de la responsabilité sociétale Art 39 Est ajouté après le troisième tiret du deuxième paragraphe de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2024-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">l’article 13 de loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025</a>, un tiret ainsi libellé : - Le secteur social Chapitre cinquième Soutien aux enterprises publiques Soutien à la Compagnie des phosphates de Gafsa Art 40  1) La Compagnie des phosphates de Gafsa bénéficie de l’exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l’importation des équipements, matériels, produits et véhicules de service nécessaires à leurs opérations de transport. 2) La Compagnie des phosphates de Gafsa bénéficie de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses acquisitions locales nécessaires à son activité. Ladite Compagnie est tenue lors de l’acquisition sur le marché local d’obtenir préalablement une attestation délivrée à cet effet par le service fiscal compétent sur la base d’une copie de la facture d’achat visée par les services compétents du ministère de tutelle du secteur. Renforcement du rôle régulateur et de services de l'Office du commerce de Tunisie Art 41  1) Le ministre chargé des finances, agissant au nom de l’Etat, est autorisé à abandonner les créances de l’Etat à la charge de l’Office du commerce de Tunisie, relative aux droits des douanes, autres taxes, pénalités de retard et amendes, résultant du non-règlement des déclarations douanières simplifiées souscrites avant le 1er janvier 2025 et relatives aux opérations d’importation effectuées par celui-ci. 2) L’abandon prévu par le présent article ne peut donner lieu ni à un remboursement au profit de l’Office, ni à une révision des inscriptions comptables des montants acquittés, ni à aucune incidence fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés. Soutien à la Société tunisienne du sucre Art 42  1. Il est autorisé au ministre chargé des finances, agissant au nom de l’Etat, d’abandonner les créances de l’Etat demeurées à la charge de la Société tunisienne du sucre, représentées par les pénalités de retard et les amendes fiscales mises à sa charge et arrêtées à un montant de (2.757.338) dinars. 2. L’abandon prévu par le présent article ne peut donner lieu ni à la restitution de montants au profit de la société, ni à la révision de l’enregistrement comptable des montants acquittés, ni à aucune incidence fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés. Exonération des services de l’Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif de la taxe sur les demandes d’ordonnances sur requêtes et injonctions de payer et sur les demandes en rétractation formées à leur encontre Art 43  Est ajouté au deuxième tiret du paragraphe 4 de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2024-loi-n--2023-13-du-11-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2024/70942">l’article 13 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi des finances pour l’année 2024</a> ce qui suit : Sont exclues de l’application de ladite taxe, les demandes d’ordonnances sur requêtes et injonctions de payer, et les demandes en rétractation formées à leur encontre, présentées par les services de l’Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif. Allègement du coût des projets publics financés par des crédits extérieurs affectés Art 44  1) Est modifié <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes-chapitre-5-regime-suspensif/3860">l’article 13 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> comme suit : Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations livrés ou financés à titre de don, à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles pour les projets classés d’utilité publique par décret, dans le cadre de la coopération internationale et ce, dans la limite du montant du don. Bénéficient également de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations livrés ou financés par des crédits extérieurs affectés, octroyés à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles, pour les projets classés d’utilité publique par décret, dans le cadre de la coopération internationale et ce, dans la limite du montant du crédit accordé à cet effet. L’avantage susmentionné s’applique également au cas où les acquisitions nécessaires à l’exécution des projets financés par un don ou par un crédit extérieur affecté dans le cadre de la coopération internationale sont réalisées par les structures chargées, en vertu des conventions conclues à cet effet, de la gestion du don ou du crédit et ce dans la limite de leurs montants, à condition de mentionner sur les factures le bénéficiaire final qu’il s’agisse de l’Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou encore des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles pour les projets classés d’utilité publique par décret. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée pour les acquisitions locales de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles, pour les projets classés d’utilité publique par décret, figurant dans la convention du don ou du crédit conclue à cet effet au vu d’une attestation délivrée préalablement par le bureau de contrôle des impôts compétent. 2) Sont ajoutées au titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation, un paragraphe 7.31 ainsi libellé : 7.31 Dons et prêts 7.31.1- Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et des conditions prévues au paragraphe 7.31.2 ci-dessous, bénéficient de l’exonération des droits de douane les produits, matériels et équipements importés conformément aux dispositions de<a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes-chapitre-5-regime-suspensif/3860"> l’article 13 bis et l’article 13 quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. 7.31.2- Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au paragraphe 7.31.1 concernant le don ou le prêt doit être directement lié à l'activité du bénéficiaire et l’objet du don ou du prêt ne doit pas être céder, à titre onéreux ou gratuit. Chapitre sixième Renforcement du dispositif de transition énergétique et écologique Elargissement des interventions du Fonds de transition énergétique Art 45  Est ajouté, après le deuxième sous-paragraphe du paragraphe 1 de<a href="/document/loi-de-finances-2006-loi-n-2005-106-du-19-decembre-2005-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2006/23"> l’article 12 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un paragraphe ainsi libellé : Il prend également en charge la différence entre le taux appliqué aux crédits et financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire, dans la limite de trois points, sans que la marge appliquée par les banques et les établissements financiers ne dépasse le taux de 3,5 %, et ce, durant la période allant du 1er janvier 2026 jusqu’à fin décembre 2028, pour : - Les crédits et financements octroyés par les banques et établissements financiers au profit des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; - Les crédits et financements octroyés par la Banque tunisienne de solidarité, destinés à l’acquisition de voitures électriques par les propriétaires de taxis ainsi que les centres de formation dans le domaine de la conduite automobile. Allègement de la fiscalité des intrants nécessaires à la fabrication des batteries lithium Art 46 Sont exonérés des droits de douane et est réduit à 7 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants non fabriqués localement et nécessaires à la fabrication des batteries lithium figurant au tableau suivant : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Numéro de Tarif </td> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> </tr> <tr> <td>391910</td> <td>Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, autoadhésifs, en matières plastiques, en rouleaux d'une largeur n’excédant pas 20 cm.</td> </tr> <tr> <td>392049 </td> <td>Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières, en polymères du chlorure de vinyle.</td> </tr> <tr> <td>392062 </td> <td>Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières, en poly (éthylène téréphtalate).</td> </tr> <tr> <td>EX 760719 </td> <td>Feuilles et bandes minces en aluminium, sans support, non imprimées, d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm.</td> </tr> <tr> <td>850760</td> <td>Accumulateurs électriques au lithium-ion.</td> </tr> <tr> <td>EX 853690</td> <td>Connecteurs.</td> </tr> <tr> <td>EX 8537</td> <td>Panneaux électroniques pour la commande et protection des accumulateurs au lithium-ion.</td> </tr> </tbody> </table> Pour bénéficier dudit avantage, le bénéficiaire est tenu d’obtenir un programme annuel visé par les services compétents du ministère chargé de l’industrie. Allègement de la fiscalité des véhicules automobiles équipés d'un moteur thermique et d'un moteur électrique rechargeable et des bornes de recharge des véhicules Art 47  1) Sont exonérés du droit de consommation les véhicules automobiles relevant du numéro Ex 87.03 du tarif des droits de douane et les véhicules à usage mixte (polyvalents) relevant du numéro Ex 87.04 du tarif des droits de douane, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur thermique et d'un moteur électrique rechargeable par une source d’alimentation électrique externe. 2) Est ajoutée après l'expression "équipés uniquement de moteurs électriques pour la propulsion" mentionnée au numéro 18 quinquies du paragraphe I du <a href="/document/tableau-b-nouveau-liste-des-produits-et-services-soumis-a-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-au-taux-de-7/15206">tableau "B"</a> nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée l’expression suivante : et les véhicules automobiles équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur thermique et d'un moteur électrique rechargeable par une source d’alimentation électrique externe. 3) Le tarif des droits de douane à l’importation, approuvé par <a href="/document/loi-n-89-113-du-30-decembre-1989-relative-a-l-application-d-un-nouveau-tarif-des-droits-de-douane-a-l-importation/15077">la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, est modifié comme suit: <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Numéro de Tarif </td> <td style="text-align:center">Désignation des produits </td> <td style="text-align:center">Taux de droit de douane (%)</td> </tr> <tr> <td>EX 87.02</td> <td>Véhicules, pour le transport de dix personnes ou plus, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur thermique et d’un moteur électrique, rechargeable par une source externe d’alimentation électrique.</td> <td style="text-align:center">0</td> </tr> <tr> <td>EX 87.04</td> <td>Véhicules mixtes (polyvalents), équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur thermique et d’un moteur électrique, rechargeable par une source externe d’alimentation électrique. </td> <td style="text-align:center">0</td> </tr> </tbody> </table> 4) Sont réduits à 10 % les taux des droits de douane et à 7% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqués pour les bornes de recharge des véhicules électriques relevant des numéros 85044055003 et Ex 853710 du tarif des droits de douane, et ce, jusqu'au 31 décembre 2028. 5) Est ajouté après l’expression « par des moteurs électriques » citée au paragraphe 2 de <a href="/document/loi-n-82-91-du-31-decembre-1982-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1983/16443">l’article 77 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi des finances pour l’année 1983</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, l’expression suivante : et les véhicules automobiles, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur thermique et d’un moteur électrique rechargeable par une source externe d’alimentation électrique. 6) Est ajouté après l’expression « par des moteurs électriques » citée au paragraphe 3 de <a href="/document/loi-n--83-113-du-30-decembre-1983-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1984/16444">l’article 22 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi des finances complémentaire de l’année 1984</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, l’expression « et les véhicules automobiles, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur thermique et d’un moteur électrique rechargeable par une source externe d’alimentation électrique » 7) Est abrogé le numéro 2 de <a href="/document/مرسوم-عدد-21-لسنة-2021-مؤرخ-في-28-ديسمبر-2021-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2022/38627">l’article 30 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022</a> et remplacé par le numéro 2 nouveau ainsi libellé : 2 (nouveau) : Est réduit de 50 % le taux du droit de consommation appliqué aux véhicules automobiles équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur thermique à piston alternatif à allumage par étincelles d’une cylindrée n’excédant pas 1700 cm3 et d’un moteur électrique autres que ceux rechargeables par une source externe d’alimentation électrique relevant de la position tarifaire Ex 87.03 et est réduit de 50% le taux du droit de consommation appliqué aux véhicules à usages mixtes (polyvalents) équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur thermique à piston alternatif à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d’une cylindrée n’excédant pas 2100 cm3 et d’un moteur électrique autre que ceux rechargeables par une source externe d’alimentation électrique relevant de la position tarifaire Ex 87.04. 8) est ajouté après le sous paragraphe 2 du paragraphe 1 de<a href="/document/loi-n--2005-82-du-15-aout-2005-portant-creation-d-un-systeme-de-maitrise-de-l-energie/22551"> l’article 2 de la loi n° 2005-82 du 15 août 2005 relative à la création d’un système de maîtrise de l’énergie</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un paragraphe ainsi libellé : « La taxe est également réduite à 50 % pour les voitures équipées à la fois, pour la propulsion, d’un moteur thermique à pistons alternatifs à allumage commandé, dont la cylindrée ne dépasse pas 1700 cm³, et d’un moteur électrique, à l’exception de celles pouvant être rechargées par une source externe d’alimentation électrique, mentionnées sous le numéro du tarif douanier 87.03. » Chapitre septième Réforme fiscale et digitalisation des services Titre premier Réforme fiscale Révision de l'assiette de la liquidation du droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l'enregistrement Art 48 Est abrogé le deuxième paragraphe de <a href="/document/loi-de-finances-complementaire-2012-loi-n--2012-1-du-16-mai-2012-portant-loi-de-finances-complementaire-pour-l-annee-2012/15">l'article 46 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents portant institution du droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l'enregistrement exigible sur les actes prescrits et remplacé par ce qui suit : Le droit est dû au taux de 3% liquidé sur la valeur déclarée dans les actes et écrits, avec un minimum de perception égal au droit fixe prévu au numéro 23 de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/3080">l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a>. Relèvement du droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés au registre foncier Art 49  L'expression "cent dinars" prévue au quatrième paragraphe de<a href="/document/loi-de-finances-2003-n--2002-101-du-17-decembre-2002-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2003/26"> l'article 61 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, est remplacée par l'expression "deux cents dinars". Régularisation des biens mobiliers saisis auprès des services des douanes Art 50  Sont régularisés les biens mobiliers en dépôt ou effectivement saisis auprès des services des douanes depuis plus de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi par le paiement des droits et taxes exigibles à la date de la saisie, ainsi qu’une amende égale à 20 % de leur valeur à la même date, sous réserve du dépôt d’une demande au plus tard la fin du mois de septembre 2026. Passé ce délai sans présentation par l’intéressé d’une demande de régularisation, ou présentation d’une demande sans accomplissement des procédures de régularisation dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de sa présentation, il est réputé avoir renoncé à son droit de restitution du bien conformément au premier paragraphe du présent article. Ladite régularisation ne couvre pas les marchandises non restituables ainsi que les marchandises touchant à l’ordre public, à la santé, à la protection du consommateur et de l’environnement et les marchandises de monopole. La régularisation opérée conformément au présent article entraîne l’arrêt des poursuites engagées contre le contrevenant dans la limite de l’objet de la régularisation. Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement au profit du demandeur ni à une révision des inscriptions comptables des montants acquittés. Révision des délais de prescription en matière douanière Art 51  Sont abrogées les dispositions du premier tiret de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17957">l’article 327 du code des douanes</a> et remplacées par le premier tiret (nouveau) suivant : « Tout acte de réclamation émanant des services de recouvrement, antérieur à l’émission du titre exécutoire. » Titre 2 Digitalisation des services de l’administration fiscale Assouplissement des procédures administratives pour les tunisiens non-résidents en Tunisie Art 52  Est ajouté à <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-iii-mesures-pour-ameliorer-le-recouvrement-de-l-impot/2973">l’article 109 du code des droits et procédures fiscaux</a> un paragraphe ainsi libellé : Les tunisiens non-résidents en Tunisie sont dispensés des conditions prévues par les deux précédents paragraphes. Elargissement du champ d’application de la facture électronique Art 53  Est ajoutée l’expression « les opérations de prestations de service ainsi que » après l’expression « L’émission des factures électroniques est également obligatoire pour » prévue au cinquième sous-paragraphe du paragraphe II ter de <a href="/document/code-de-la-valeur-ajoutee-sur-la-taxe-et-annexes-chapitre-8-obligations-des-assujetis/3863">l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. Simplification de la prestation des services administratifs Art 54 Est abrogé <a href="/document/loi-n-%202018-56-du-27-décembre-2018-portant-loi-de-finances-pour-l’année-2019/1">l'article 45 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019</a>. Octroi d’un avantage fiscal à l’importation ou à l’acquisition locale d’un véhicule usagé ou neuf au profit de la famille résidente Art 55  1) Est accordé, une seule fois, un avantage fiscal à l'importation ou à l’acquisition sur le marché local d’un véhicule usagé ou neuf au profit des familles tunisiennes résidentes. 2) Est fixé le droit de consommation sur les véhicules importés conformément au premier paragraphe du présent article, équipés d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel) dont la cylindrée n’excède pas 1 900 cm³, ou d’un moteur à piston à allumage autre qu’à compression (essence) dont la cylindrée n’excède pas 1 600 cm³, à 10 %, et la taxe sur la valeur ajoutée à 7 %. 3) Sont exonérés du droit de consommation, les véhicules électriques et hybrides, ainsi que les véhicules fabriqués et assemblés localement. 4) L’âge du véhicule ne doit pas dépasser huit ans au moment de l’acquisition. 5) Ne bénéficient pas de ce privilège les propriétaires de véhicules dont l’âge est inférieur à 8 ans. 6) Le revenu net d'une personne physique ne doit pas dépasser 10 fois le salaire minimum garanti, et 14 fois pour un couple marié. 7) Le véhicule acquis ne doit pas être vendu pendant cinq ans, et la condition d’incessibilité doit être mentionnée sur la carte grise. 8) Nul ne peut cumuler deux avantages fiscaux pour l'achat de véhicules. 9) Le pourcentage de bénéfice du présent avantage ne doit pas être inférieur à 10% de la totalité des importations des véhicules autorisées chaque année. 10) Sont autorisés les mécanismes de don par les tunisiens à l'étranger, de l’allocation touristique et l'autorisation d'achat de devises. 11) Le ministère chargé des finances, le ministère chargé du commerce, la Banque centrale de Tunisie et les autres ministères concernés, chacun dans son domaine de compétence, sont chargés de l'application des dispositions du présent article dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur. 12) L’étude des demandes de bénéfice de cet avantage ainsi que la réponse écrite doivent être faites dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande complète. Les modalités d’exécution et de bénéfice de cet avantage sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Allègement progressif de la charge fiscale des pensions de retraite Art 56 Est modifié le paragraphe II de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 26 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, comme suit : Les pensions et rentes viagères bénéficient pour leur imposition d'un abattement de 25% de leur montant brut. Le taux de l’abattement est relevé à: - 30% à partir du 1er janvier 2027. - 40% à partir du 1er janvier 2028. - 50% à partir du 1er janvier 2029. Programme de recrutement direct des titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur en situation de chômage de longue durée Art 57 Des crédits sont alloués dans le budget de l'Etat pour l'année 2026 afin de recruter la première promotion des diplômés de l’enseignement supérieur en situation de chômage de longue durée dans le secteur public et la fonction publique, après la publication des textes d’application relatifs à la proposition de dispositions exceptionnelles pour le recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur dans la fonction publique n° 23/2023 et le suivi de leur mise en application conformément aux dispositions de <a href="/document/loi-n--2019-15-du-13-février-2019-portant-loi-organique-du-budget/2613">la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la loi organique du budget</a>, et notamment son article 21. Ces mesures sont mises en &oelig;uvre par voie de décret après leur publication au Journal officiel de la République tunisienne. Exonération des catégories d’agriculteurs affectées des loyers pour faire face aux effets de la sécheresse et de la pénurie d’eau Art 58 Les techniciens diplômés des établissements de formation agricole, les jeunes agriculteurs, les ex-coopérateurs des coopératives agricoles dissoutes et ses ouvriers permanents bénéficient de: - L’exonération des loyers dus au titre des années sinistrées, pour cause de sécheresse et de non-approvisionnement en eau d’irrigation, sous réserve de la présentation d’un certificat délivré par le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent. - L’abandon des pénalités de retard exigibles, à condition qu’une demande écrite soit déposée auprès du receveur des finances avant le 31 décembre 2026, qu’un calendrier de paiement soit conclu pour le reste de la créance sur une durée n’excédant pas cinq ans et ne dépassant pas la date d’expiration du contrat, et que 10 % de la dette due soient réglés avant ladite date. - L’exonération des personnes souhaitant proroger leurs contrats de location, de celles titulaires de contrats en cours ainsi que de celles dont les contrats sont arrivés à expiration, avec l’obligation de renouveler les contrats expirés, et ce à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. - Sont suspendues les procédures de poursuite à l’encontre de tout débiteur qui s’engage à payer les échéances exigibles dans leurs délais. Le non-paiement d’une échéance entraîne la reprise des poursuites légales de recouvrement et la déchéance du bénéfice de l’échéancier, sans préjudice du droit de l’administration de mettre en &oelig;uvre les procédures de déchéance prévues par les lois et règlements en vigueur. Mesures pour la régularisation et le rééchelonnement des dettes du secteur agricole Art 59  Les banques sont tenues de régulariser les dettes agricoles octroyées sur leurs ressources propres ou sur les ressources du budget de l’Etat, classées en classe 4 et 5 en date du 30 juin 2025 et dont le montant en principal n’excédant pas, à la date de l’octroi, 10 mille dinars par agriculteur, et ce, par l’abandon intégral des intérêts de retard. Le principal de la dette ainsi que les intérêts conventionnels sont rééchelonnés sur une période maximale de 10 ans dont une période de grâce ne dépassant pas une année et sans avance. Sont exceptées de l’application des dispositions du présent article, les dettes faisant l’objet de poursuites judiciaires sauf en cas du prononcé d’acquittement définitif. La banque centrale de Tunisie fixe les conditions et modalités d’application des dispositions du présent article. Alignement de la taxe pour la protection de l’environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés Art 60  1) Est ajouté aux deux tableaux prévus par les paragraphes I et II de <a href="/document/loi-de-finances-2003-n--2002-101-du-17-decembre-2002-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2003/26">l’article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi des finances pour l’année 2003</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, les produits inclus dans le tableau suivant : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Numéro de la position </td> <td style="text-align:center">Numéro de Tarif </td> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> </tr> <tr> <td colspan="1" rowspan="3">5407 </td> <td>54072011005 </td> <td>Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m.</td> </tr> <tr> <td>54072019009 </td> <td>Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de 3 m ou plus.</td> </tr> <tr> <td>54072090004</td> <td>Autres tissus synthétiques, obtenus à partir de lames ou formes similaires.</td> </tr> <tr> <td colspan="1" rowspan="5">EX 63.05 </td> <td>63053211008</td> <td>Contenants souples pour matières en vrac, en bonneterie, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène.</td> </tr> <tr> <td>63053219002 </td> <td>Contenants souples pour matières en vrac, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène.</td> </tr> <tr> <td>63053290007 </td> <td>Autres contenants souples pour matières en vrac, autrement obtenus, de matières textiles synthétiques ou artificielles.</td> </tr> <tr> <td>63053310000 </td> <td>Autres sacs et sachets d'emballage, en bonneterie, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène.</td> </tr> <tr> <td>63053390013 </td> <td>Autres sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, en tissus d'un poids au mètre carré n'excédant pas 120 g.</td> </tr> </tbody> </table> Fonds d’encouragement à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel Art 61  1. Est créé un Fonds spécial intitulé « Fonds d’encouragement à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel ». 2. Le ministre chargé des affaires culturelles est l’ordonnateur de ce Fonds. La gestion du Fonds d’encouragement à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel est confiée au Centre national du cinéma et de l’image, en vertu d’une convention conclue à cet effet, entre le ministère chargé des affaires culturelles, le Centre national du cinéma et de l’image et le ministre chargé des finances. 3. Le Fonds d’encouragement à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel contribue au financement des programmes suivants : • Restauration, équipement et réhabilitation des salles de cinéma dans les différentes régions de la République, ainsi que l’encouragement à l’investissement pour la création de nouvelles salles de cinéma. • Création de studios modernes et avancés destinés au tournage de films et d’&oelig;uvres dramatiques Tunisiennes, et à l’accueil des tournages de films et séries étrangères en Tunisie. • Développement des industries cinématographiques techniques, notamment la création de laboratoires techniques numériques spécialisés dans le traitement du son et de l’image et dans les techniques des effets visuels. • Octroi de subventions d’encouragement à la production cinématographique tunisienne. • Création de Fonds d’encouragement à la coproduction dans le cadre d’accords de coopération bilatérale et soutien aux rencontres de coproduction. • Mise en place et développement du système du guichet unique pour les autorisations de tournage, ainsi que du système « la Commission tunisienne des films » dans les régions et les districts, afin de faciliter, promouvoir et attirer les tournages audiovisuels étrangers en Tunisie. • Formation et organisation d’ateliers de renforcement des compétences des scénaristes, cinéastes et techniciens tunisiens dans les différents métiers techniques du cinéma. • Promotion et soutien des festivals et manifestations cinématographiques nationaux et internationaux, ainsi que du travail associatif dans le domaine cinématographique. • Conservation, numérisation et valorisation des archives cinématographiques et audiovisuelles tunisiennes. • Diffusion de la culture cinématographique en milieux scolaire et universitaire, développement des activités de la Cinémathèque tunisienne et création d’antennes dans les régions et les districts. • Encouragement à la promotion, à la distribution et à l’exportation des films tunisiens. • Soutien à la participation des producteurs, cinéastes et techniciens tunisiens aux festivals et manifestations cinématographiques internationales. • Mise en place et développement du système du ticket unique pour les salles de cinéma, ainsi que du système d’octroi des autorisations de distribution des films tunisiens et importés. • Mise en place et développement du registre national du cinéma et de l’image, ainsi que du système du dépôt légal des &oelig;uvres cinématographiques et audiovisuelles. • Toutes autres activités ou projets entrant dans le cadre des missions confiées au Centre national du cinéma et de l’image. 4. Le Fonds d’encouragement à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel est financé par : • Une redevance calculée au taux de 1,75 % du chiffre d’affaires des fournisseurs de services internet et du chiffre d’affaires des entreprises soumises à la redevance sur les télécommunications prévues à <a href="/document/loi-de-finances-2002--n--2001-123-du-31-decembre-2001-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2002/27">l’article 68 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002</a>. Toutes les taxes et redevances sont prises en compte, à l’exception de la redevance sur les télécommunications. La redevance est soumise aux mêmes règles applicables à la redevance sur les télécommunications concernant les exonérations, les modalités de recouvrement, de paiement, de vérification et de contentieux. • Un droit fixé au taux de 1 % de l’assiette des droits de douane exigibles sur l’importation des supports numériques, de tous types de disques durs, clés de mémoire et téléphones portables intelligents. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. • Une quote-part des revenus provenant des recettes publicitaires (télévisuelles/audiovisuelles), dont la valeur et les modalités de perception sont fixées par décret. • Un droit perçu sur le prix des billets d’entrée aux salles de cinéma, dont le tarif est fixé par décret. • Les subventions accordées par l’Etat. • Les donations et legs pouvant lui être attribués conformément à la législation en vigueur. • Toutes autres ressources pouvant lui être affectées conformément aux règlements et à la législation en vigueur. 5. Sont allouées annuellement, 50 % des ressources du Fonds d’encouragement à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel, à la garantie des financements bancaires accordés aux entreprises opérant dans le secteur cinématographique et audiovisuel. La gestion de ces ressources est confiée à la Société tunisienne de garantie, en vertu d’une convention conclue à cet effet entre la Société, le ministère chargé des affaires culturelles, le Centre national du cinéma et de l’image et le ministre chargé des finances. 6. Sont abrogées, dès l’entrée en vigueur du présent article, les dispositions de<a href="/document/loi-n--60-19-du-27-juillet-1960-2-safar-1380-portant-reglementation-de-l-industrie-cinematographique/109181"> la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, relative à la création du « Fonds de développement de la production cinématographique »</a>. Annulation des autres avantages à l’importation des panneaux photovoltaïques Art 62 1) sont abrogées les dispositions de <a href="/document/loi-n-%202018-56-du-27-décembre-2018-portant-loi-de-finances-pour-l’année-2019/1">l’article 60 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour 2019</a>. 2) Est modifié le numéro du tarif concernant les «Modules pour systèmes photovoltaïques d’une puissance supérieure ou égale à 100 watt-crête » figurant dans la liste des équipements fabriqués localement destinés à la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, de <a href="/document/liste-des-equipements-fabriques-localement-utilises-dans-la-maitrise-de-l-energie-ou-dans-le-domaine-des-energies-renouvelables/14343">l’annexe n° 4</a> du <a href="/document/decret-gouvernemental-n--2017-191-du-25-janvier-2017-relatif-a-la-fixation-des-listes-des-matieres-premieres-et-des-produits-semi-finis-necessaires-a-la-fabrication-des-equipements-utilises-dans-la-maitrise-de-l-energie-ou-dans-le-domaine-des-energies-ren/14334">décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017</a>, tel que modifié et complété par les articles subséquents, comme suit : Ancien numéro de tarif : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Numéro de Tarif</td> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">EX 85414090016</td> <td>Modules pour systèmes photovoltaïques d’une puissance supérieure ou égale à 100 watt-crête.</td> </tr> </tbody> </table> Nouveau numéro de tarif: <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Numéro de Tarif </td> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">EX. 854143</td> <td>Modules pour systèmes photovoltaïques d’une puissance supérieure ou égale à 100 watt-crête.</td> </tr> </tbody> </table> Régularisation de la situation des petites et moyennes entreprises envers la Banque de financement des petites et moyennes entreprises Art 63 Les petites et moyennes entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles ou celles qui ont cessé temporairement leur activité ou ayant des dettes classées 4 et 5 auprès de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises bénéficiaires, sont exemptées du remboursement intégral des intérêts de retard en cas de remboursement intégral du principal de la dette et des intérêts conventionnels, avec l’obligation du paiement des frais, honoraires judiciaires dus à la Banque, le cas échéant. L’abattement des intérêts de retard est limité à cinquante pour cent (50%) en cas de rééchelonnement du solde de la dette, avec l'obligation de payer les frais et honoraires de justice dus à la Banque. Le principal de la dette et les intérêts conventionnels et la part restante des intérêts de retard sont rééchelonnés sur une durée de sept (7) ans au taux d’intérêt initial, avec un délai de grâce de deux (2) ans. Les dispositions du présent article s’appliquent aux dettes impayées des clients de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises arrêtés à la fin du mois de 2025, et les demandes de bénéfice de cette mesure doivent être déposées au plus tard à la fin du mois de décembre 2026. Allègement de la fiscalité des intrants nécessaires à la Société nationale de cellulose et de papier Alfa et exonération du papier compensé Art 64 1) Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements, matériels, pièces de rechange, matières, pâtes et services nécessaires pour la production du papier. Cet avantage est accordé pour les acquisitions locales sur la base d’une attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée par le service fiscal compétent. 2) Est ajouté au paragraphe I du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau « A » nouveau</a> annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 46 ter libellé ainsi : 46 ter) du papier destiné à la fabrication du livre et cahier scolaire. Création du Fonds de l’eau Art 65 Est créé un fonds appelé « Fonds de l’eau », dont les ressources sont : • L’augmentation du tarif de l’eau pour les sociétés d’embouteillage de 50 M/m³ à 100 M/m³, par décret conjoint des ministres des finances et de l’agriculture. Le Fonds finance les interventions des groupements hydrauliques dans toutes les zones dépourvues de raccordement à la Société nationale d’exploitation et de distribution de l’eau, ainsi que le redressement de leur endettement. Il contribue à l’extension des réseaux dans les zones non raccordées. Elargissement du champ de l’exonération ou de la réduction de la taxe unique de compensation sur les transports routiers pour le transport des produits agricoles et des produits connexes Art 66  1. Est ajouté au point 1 de<a href="/document/loi-n--83-113-du-30-decembre-1983-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1984/16444"> l’article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour l’année 1984</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un sous-paragraphe libellé comme suit: La réduction s’applique aux véhicules susmentionnés lorsqu’ils transportent tous produits et matières en lien direct avec l’activité agricole, quelle qu’en soit la nature. 2. Est ajouté au point 2 de<a href="/document/loi-n--83-113-du-30-decembre-1983-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1984/16444"> l’article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour l’année 1984</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un sous-paragraphe libellé comme suit : L’exonération s’applique aux remorques susmentionnées lorsqu’elles transportent tous produits et matières en lien direct avec l’activité agricole, quelle qu’en soit la nature. L’importation groupée des équipements, machines et matériel agricoles nécessaires à l’activité agricole Art 67 Est autorisé aux agriculteurs, individuellement ou dans le cadre de groupements de développement dans le secteur agricole, de coopératives ou d’associations professionnelles ou de sociétés communautaires agricoles, la constitution des groupes d’importation groupée des équipements, machines et matériel agricoles nécessaires à l’activité agricole. Les équipements et machines peuvent être neufs ou usagés, à condition que l’âge des équipements usagés n’excède pas cinq (5) ans à la date de leur importation. L’exonération totale des droits des douanes et des taxes dus à l’importation des équipements et machines (notamment les tracteurs, moissonneuses-batteuses, machines de récolte des olives, semoirs et planteuses, charrues, niveleuses, équipements d’irrigation goutte-à-goutte ou par aspersion, matériels de transport agricole, équipements de réfrigération, stockage, séchage, machines de tri et de conditionnement des produits agricoles, équipements destinés à l’élevage du bétail, des volailles et des abeilles, ainsi que tous machines et équipements à caractère productif direct) dans le cadre du présent article, et ce conformément aux conditions et critères fixés par décret. Le bénéfice de cet avantage dans le cadre de la présente loi est octroyé une seule fois pour chaque type des machines importées. Leur cession ou vente ou transfert de propriété n’est autorisée qu’après sept ans à compter de la date de leur importation. Réduction de la fiscalité des intrants nécessaires pour la fabrication des panneaux composites en aluminium Art 68 Sont exonérés des droits de douane les intrants nécessaires à la fabrication des panneaux composites en aluminium relevant la position tarifaire Ex.76.06 Pour bénéficier de cet avantage, le bénéficiaire doit disposer d’un programme prévisionnel annuel de production visé par les services compétents du ministère chargé de l’industrie. Assouplissement de la régularisation de la situation des contribuables relative aux créances fiscales Art 69 I. Régularisation des créances fiscales : 1) Sont abandonnés, les pénalités de contrôle, les pénalités de recouvrement et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales constatées revenant à l’Etat, à condition de payer les montants exigibles en une seule fois ou de souscrire un calendrier de paiement et de payer la totalité de la première tranche dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2026 et ce pour : - les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2026, - les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances après le 1er janvier 2026 suite à une vérification fiscale dont les résultats sont notifiés et ayant fait l’objet d’un acquiescement conclu avant le 20 juin 2026 ou ayant fait l’objet d’une notification d’arrêtés de taxation d’office avant la même date à condition que lesdits acquiescements et taxations portent sur des déclarations échues avant le 31 octobre 2025, - les créances fiscales objet de jugements prononcés en matière de contentieux de l'assiette de l’impôt et constatées avant le 20 juin 2026. Cette mesure s’applique, à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence selon les mêmes conditions précitées. Les créances fiscales bénéficiant des calendriers de paiement en cours conformément à des mesures de régularisation antérieures sont exclues des dispositions du présent numéro. 2) Sont abandonnés, 50% du montant restant des amendes relatives aux infractions fiscales administratives constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 20 juin 2026 ainsi que les frais de poursuite y afférents, à condition de payer les montants exigibles en une seule fois ou de souscrire un calendrier de paiement et de payer la totalité de la première tranche dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2026. Les créances fiscales bénéficiant des calendriers de paiement en cours conformément à des mesures de régularisation antérieures sont exclues des dispositions du présent numéro. 3) La durée maximale du calendrier de paiement prévu aux numéros 1 et 2 du présent article est fixée à cinq ans. Le calendrier de paiement est fixé par un arrêté du ministre chargé des finances selon la qualité du débiteur, le montant restant dû, ainsi que les délais limites et le nombre des tranches trimestrielles de paiement. 4) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les calendriers de paiement peuvent être prorogés sur demande motivée du contribuable, adressée au receveur des finances compétent sans que la prorogation n'excède la période maximale fixée à cinq ans. 5) Sont suspendues les procédures de poursuite pour chaque article au titre duquel le débiteur s’engage à payer les tranches exigibles à leurs échéances. Le non-paiement d’une tranche échue entraîne la reprise des poursuites légales de son recouvrement. Est applicable pour chaque tranche non payée dans le délai fixé par les calendriers souscrits, une pénalité de retard au taux de 1.25% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l’expiration de ce délai. 6) L’avantage prévu au présent article est déchu après un délai de 120 jours à partir de l’expiration du délai de paiement de la dernière tranche fixé par le calendrier de paiement du débiteur. Les montants non payés restent exigibles en principal, pénalités et frais de poursuite. 7) Nonobstant le calendrier conclu et prévu aux paragraphes précédents du présent article, les dispositions de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966">l’article 33 du code des droits et procédures fiscaux</a> sont applicables aux montants ayant fait l’objet de décisions de restitution. 8) L’application des mesures de l’abandon prévues au présent article ne peut entraîner la restitution de montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés à l’exception des cas ayant fait objet d’un jugement passé en la force de la chose jugée. Le bénéfice des précédentes dispositions du présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par le contribuable de son droit au recours juridictionnel et à la restitution des sommes perçues en trop. II. Régularisation des déclarations fiscales non déposées et dépôt de déclarations fiscales rectificatives : Sont abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971">articles 81, 82 et 85 du code des droits et procédures fiscaux </a>et ce pour les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement, échus avant le 31 octobre 2025 et déposés à partir du 1er janvier 2026 jusqu’à la fin du mois de septembre 2026 à condition de payer le principal de l’impôt exigible, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement. Cette mesure s’applique aux déclarations en défaut ainsi qu’aux déclarations rectificatives même déposées après l’intervention des services fiscaux ou après la notification des résultats d’une vérification fiscale. Régularisation des dettes des clients de la Banque tunisienne de solidarité Art 70 Les clients de la Banque tunisienne de solidarité ayant des dettes exigibles depuis plus de dix (10) ans jusqu’à la fin du mois de décembre 2025 bénéficient : 1. du rééchelonnement du principal de la dette et des intérêts conventionnels sur une durée maximale de sept (7) ans, dont une période de grâce ne dépassant pas six (6) mois, au taux d’intérêt initial. 2. de la prise en charge par la Banque de cinquante pour cent (50 %) des intérêts de retard et le pourcentage restant est supporté par le client. Le bénéfice de cette mesure est subordonné au paiement par le client, avant la fin du mois de décembre 2026, d’un montant au moins égal à dix pour cent (10 %) du principal de la dette restant dû à la fin du mois de décembre 2025. Les dossiers sont traités au cas par cas, conformément à une politique de recouvrement arrêtée par le conseil d’administration de la Banque. Pour bénéficier de cette mesure, les personnes concernées doivent déposer des demandes à cet effet dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2026. Soutien aux enfants diabétiques issus de familles pauvres et à faible revenu Art 71 Il est attribué aux enfants atteints de diabète issus de familles pauvres et à faible revenu, inscrits au programme Amen Social, une subvention financière d'un montant de 150 dinars au titre des frais d'acquisition d'un glucomètre sans lancette. Les conditions et les procédures d'attribution de cette subvention sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances. Réduction des droits de douane dus sur les produits du secteur optique Art 72 Est réduit à 10% le taux des droits de douane selon le tarif autonome prévus au tarif des droits de douane à l’importation, promulgué par <a href="/document/loi-n-89-113-du-30-decembre-1989-relative-a-l-application-d-un-nouveau-tarif-des-droits-de-douane-a-l-importation/15077">la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, dus sur les lunettes médicales, les montures et leurs pièces relevant des positions tarifaires Ex. 90.03 et Ex. 90.04. Exonération des droits de douane dus sur les équipements d’occasion liés aux énergies renouvelables n’ayant pas de similaires fabriqués localement Art 73 Est modifié les dispositions de paragraphe 7.21.1 du paragraphe 7.21 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation comme suit : Paragraphe 7.21.1 (nouveau) : Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1, bénéficient de l’exonération des droits de douane les équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie et dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que les matières premières et produits semi-finis destinées à leur fabrication. Simplification des procédures de preuve du rapatriement des produits d’exportation Art 74 Est accepté, dans le cadre de la facilitation des procédures administratives liées au suivi des opérations d’exportation et à la preuve de rapatriement des ses produits, les relevés bancaires de l’exportateur comme moyen suffisant de prouver l’alimentation des comptes bancaires par les produits d’exportation tout en respectant les délais légaux et sans qu’il soit exigé une attestation de quitus bancaire. Le ministère des finances, la direction générale des douanes, les banques, les offices et les organismes compétents chargés du contrôle des transactions financières et extérieures, chacun dans son domaine de compétence, acceptent ces relevés bancaires comme documents officiels prouvant, à condition qu'ils: - soient émis directement par les établissements bancaires qui tiennent le compte. - contiennent l'identité du titulaire du compte. - précisent la date, le montant et la source du virement. Cette preuve est suffisante pour toutes les procédures administratives et financières relatives au suivi du rapatriement tout en gardant la possibilité pour les autorités compétentes de demander des précisions complémentaires si nécessaire, sans que cela n'entraîne un retard ou suspension des dossiers des exportateurs. Révision du régime fiscal applicable aux matériels et équipements utilisés dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel Art 75  1- La taxe sur la valeur ajoutée : L’application du taux de 7% à l’ensemble de matériels et équipements utilisés dans la photographie cinématographique, la photographie et la production audiovisuelle, au profit des établissements et sociétés légalement déclarés. 2- Les droits de douane: Exonération totale (0%) des droits de douane à l’importation des matériels destinés aux activités culturelles et audiovisuelles au profit des entreprises &oelig;uvrant dans ce domaine et les projets émergents. <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">0069100002 </td> <td>Equipements et éclairage cinématographiques</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">90071000904 </td> <td>Appareil photo (caméra)</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">90021100006 </td> <td>Objectifs d’appareil photo</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">85258900997 </td> <td>Appareil photo numérique</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">90066100004 </td> <td>Equipements d’éclairage (flash)</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">90069900002 </td> <td>Equipements d’éclairage cinématographique</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">90063000921 </td> <td>Caméras sous-marines</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">96200010016 </td> <td>Trépieds pour caméras et éclairage</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">85181000006 </td> <td>Microphone pour la prise de son vidéo</td> </tr> </tbody> </table> Elargissement du champ d’intervention du Fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche marine Art 76 Est ajouté au premier paragraphe de <a href="/document/loi-de-finances-2010-loi-n--2009-71-du-21-decembre-2009-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2010/18">l’article 11 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ce qui suit : Le Fonds assure également l’octroi aux travailleurs du secteur de la pêche marine (les marins-pêcheurs) d’aides et d’indemnités résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus lors de l’exercice de leur activité professionnelle, ainsi que des indemnités dues en cas de décès, de noyade ou de disparition en mer. Régularisation de la situation des promoteurs des petites et moyennes entreprises et des nouveaux promoteurs bénéficiaires des ressources du Fonds de promotion et de décentralisation industrielles qui ont été libérées depuis plus de quinze (15) ans et n’ont pas été cédées en totalité ou partiellement. Art 77 Les nouveaux promoteurs ainsi que les promoteurs de petites et moyennes entreprises bénéficiaires des ressources du Fonds de promotion et de décentralisation industrielles, sont exonérés du paiement des intérêts constatés à compter de la libération de la participation du Fonds, et ce pour les participations qui n’ont pas été cédées, totalement ou partiellement, après une période de quinze (15) ans à compter de l’année de libération de la participation, et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Le bénéfice de cette mesure est conditionné par l’accomplissement de toutes les tentatives et procédures légales relatives à la cession de la participation du Fonds par les sociétés d’investissement chargées de la gestion de ces participations et notamment les procédures de cession de la participation selon les voies légales disponibles et conformément aux règles de la concurrence. Le principal de la participation est rééchelonné sur une période maximale de sept (7) ans, majoré d’un taux de 3% pour les nouveaux promoteurs et du taux de l’appel d’offres appliqué par la Banque centrale de Tunisie pour les promoteurs des petites et moyennes entreprises. Les sociétés d’investissement chargées de la gestion des participations imputées sur les ressources du Fonds peuvent appliquer la même procédure pour la participation financée sur leurs ressources propres et qui a été libérée parallèlement à la participation du Fonds, et ce, au cas par cas, conformément à une politique de cession adoptée par ces sociétés et fixée par leurs conseils d’administration. La cession de la participation imputée sur les ressources du Fonds s’effectue parallèlement avec la cession de la participation financée sur les ressources propres des sociétés d’investissement, et ce, d’une manière proportionnelle à leur participation par rapport à celle du Fonds. Les demandes de bénéfice de cette mesure doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2026. Facilitation de la situation des personnes au titre des créances non fiscales constatées Art 78 Sont abandonnés, les frais de poursuite et les pénalités de recouvrement relatifs aux créances non fiscales constatées, le recouvrement du principal de la créance s’effectue selon un calendrier de paiement établi à cet effet. Sont concernées : - les ordres de restitution de fonds émis par les différents ministères; - les créances afférentes à l’exploitation du domaine public maritime relatives aux redevances dues au titre des autorisations d’exploitation du domaine de l’Etat ou du littoral; - les redevances et taxes émises par le ministère de l’industrie au titre de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes; - les loyers et les autres redevances non fiscales constatées. Ces mesures s’appliquent à toutes les redevances non fiscales constatées auprès des recettes des finances avant le 1er janvier 2026. Fonds de la santé animale Art 79  Est créé un fonds spécial du Trésor dénommé « Fonds de la santé animale ». Le financement du Fonds repose sur : 1. Le budget des services vétérinaires -le financement de l’acquisition des vaccins. -la réalisation des analyses en laboratoire. - le financement des campagnes nationales de vaccination. 2. Les ressources du fonds de concours numéro10 - Créé par arrêté du ministre des finances en date du 29 janvier 2003 et révisé par l’arrêté n° 57 du 17 juin 2019. - Lié à <a href="/document/loi-n--99-24-du-9-mars-1999--relative-au-controle-sanitaire-veterinaire-a-l-importation-et-a-l-exportation-/36877">la loi n° 99-24 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation</a>. - <a href="/document/decret-gouvernemental-n--2016-1269-du-14-novembre-2016-portant-modification-du-decret-n--2001-576-du-26-fevrier-2001-fixant-le-montant-les-modalites-de-perception-et-d-utilisation-de-la-contribution-relative-aux-operations-de-controle-sanitaire-veterinaire-a-l-importation-et-a-l-exportation/72040">Décret gouvernemental n° 2016-1269 du 14 novembre 2016</a>, modifiant le décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d’utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation. - <a href="/document/decret-gouvernemental-n--2018-846-du-11-octobre-2018-portant-modification-du-decret-n--2001-576-du-26-fevrier-2001-fixant-le-montant-les-modalites-de-perception-et-d-utilisation-de-la-contribution-relative-aux-operations-de-controle-sanitaire-veterinaire-a-l-importation-et-a-l-exportation/109170">Décret gouvernemental n° 2018-846 du 11 octobre 2018, modifiant le décret n° 2001-576 du 26 février 2001 fixant le montant, les modalités de perception et d’utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation</a>. 3. Les contributions des entreprises de traitement et de transformation des produits d’origine animale et des mangeailles. - Sont payées en contrepartie des inspections officielles, au moyen d’un timbre fiscal apposé sur chaque document. 4. Un pourcentage de 1 % prélevé sur les 12 % de l’ensemble des bénéfices de la Pharmacie Centrale résultant des vaccins, sérums et médicaments vétérinaires. 5. La création d’une redevance de 1 % du chiffre d’affaires des entreprises importatrices d’équipements, de matériels, de machines et de fournitures de laboratoire, ainsi que d’analyses destinées aux domaines de la production animale. Le Fonds contribue également à l’indemnisation des agriculteurs pour les dommages causés par les maladies et épizooties animales. Ses domaines d’intervention et les modalités de sa gestion sont fixés par une loi. Allègement de la fiscalité des produits destinés à l’alimentation animale Art 80 Sont exonérés des droits de douane et suspendue la taxe sur la valeur ajoutée lors de l’importation les produits suivants : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Numéro de Tarif </td> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> </tr> <tr> <td>EX 230990 </td> <td>Blocs à lécher contenant un taux d’au moins 40 % de cendres</td> </tr> <tr> <td>EX 2309</td> <td>Poudre de lait destinée à l’alimentation des veaux</td> </tr> </tbody> </table> Pour bénéficier dudit avantage fiscal, le bénéficiaire est tenu de présenter une autorisation des services concernés du ministère chargé de l’agriculture. Soutien aux personnes atteintes du trouble du spectre de l'autisme (TSA) issues de familles pauvres et à faible revenu Art 81 Il est attribué aux enfants issus de familles pauvres et à faible revenu, inscrits au programme « Amen Social » et atteints du trouble du spectre de l'autisme, une subvention financière mensuelle d'un montant de 150 dinars au titre de la prise en charge d’une partie des frais liés à leur réadaptation et à leur insertion. Les conditions et les procédures d'attribution de cette subvention sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances. Régularisation des biens mobiliers mis en fourrière municipale Art 82 Peut être régularisée la situation des biens mobiliers saisis et mis en fourrière municipale à la date de promulgation de la présente loi, moyennant le paiement de 30 % des taxes municipales dues à la date de la régularisation, à condition que celle-ci intervienne avant le 31 décembre 2027. Il incombe, pour les fins de régularisation de la situation des biens mobiliers mentionnés ci-dessus et déposés par les services de la douane, les autorités sécuritaires auprès des municipalités, ou dans le cadre de litiges judiciaires, de présenter ce qui atteste de main-levée, un reçu de régularisation ou un jugement définitif. Révision des avantages fiscaux accordés aux tunisiens résidant à l’étranger dans la cadre de réalisation ou de participation dans des projets Art 83 Sont abrogées les dispositions de l’article 33 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi des finances pour l’année 1975, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et remplacées par dispositions suivantes : Article 33 (nouveau)  1) Les tunisiens résidents à l’étranger bénéficient d’un privilège fiscal au titre de l’importation ou l’acquisition d’équipements, matériels et un seul camion relevant de la position tarifaire 8704, pour la réalisation de projets ou la participation dans des projets dans le cadre de la législation en vigueur relative à l’incitation aux investissements, et ce, comme suit : - L’exonération du paiement des droits et taxes dus à l’importation et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des taxes dues sur le chiffre d’affaires, le cas échéant, lors de l’acquisition sur le marché local d’équipements et du matériel. - Le paiement de 10 % du montant des droits et taxes dus sur le camion. 2) Les avantages fiscaux cités au paragraphe 1 du présent article sont accordés une fois tous les cinq ans, à l'exception du camion. 3) Sont exclus du privilège fiscal accordé, le camion et le matériel roulant relevant la position tarifaire du 87.01 au 87.05 dont l’âge à l’importation dépasse 5 ans à compter de la date de sa première mise en circulation à l'exception des tracteurs agricoles relevant la position tarifaire 8701 et dont l'âge ne doit pas dépasser dix ans à compter de la date de sa première mise en circulation. Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 74-101 susmentionnée restent en vigueur jusqu'à fixation des conditions et règles d’application des dispositions du présent article par décret. Abandon des pénalités de retard dues sur les marchés publics Art 84 Nonobstant les dispositions contraires antérieurs, sont abandonnées d’office les pénalités de retard dues sur les marchés publics conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et les marchés publics relatifs à l’acquisition de matériels, services et équipements ayant fait l’objet d’une déclaration de réception provisoire entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026. Demeurent appliquées la ou les formules de révision pour les marchés sus indiqués ayant été conclus sur la base de prix révisables et sans considération des effets de l’atteinte des plafonds des pénalités de retard prévus dans les contrats. Appui au financement des petites et moyennes entreprises et des startups Art 85 Est remplacée l’expression " du 1er janvier au 31 décembre 2025 " mentionnée aux <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2024-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">articles 50 et 51 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025</a>, par l’expression " du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 ". Permettre à certaines activités de soutien de bénéficier de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements nécessaires à l’investissement Art 86 Est abrogée l’expression « et des activités de soutien telles que définies par le <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17737">code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les société</a> » prévue au numéro 2 de l<a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes-chapitre-5-regime-suspensif/3860">’article 13 ter du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> et remplacée par l’expression « et des activités de soutien fixées en vertu de la réglementation en vigueur ». Poursuite de l'application des dispositions exceptionnelles de la contribution sociale de solidarité Art 87  1) Sont modifiées les dispositions du troisième paragraphe du paragraphe 6 de <a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l'article 53 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018</a> comme suit : Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours des années allant de 2023 à 2026, et ce, nonobstant les dispositions du deuxième tiret du paragraphe 2 du présent article. 2) Sont modifiées les dispositions du troisième paragraphe du paragraphe 7 de<a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5"> l'article 53 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018</a> comme suit : Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux revenus servant de base pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont le délai de déclaration intervient au cours des années allant de 2023 à 2026, et ce, nonobstant les dispositions du premier tiret du paragraphe 2 du présent article. Renforcement de l'équité fiscale entre particuliers Art 88 Sont abrogées les dispositions de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2023-decret-loi-n--2022-79-du-22-decembre-2022-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2023/49515">l'article 23 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023</a> et remplacées par ce qui suit: 1) Est exigible au 1er janvier de chaque année sur la fortune des personnes physiques y compris la fortune revenant à leurs enfants mineurs sous leur tutelle provenant de biens immeubles et meubles, un impôt intitulé "impôt sur la fortune" liquidé au taux de : - 0,5% de la fortune dont la valeur varie de 3 millions de dinars à 5 millions de dinars. - 1% de la fortune dont la valeur est supérieure à 5 millions de dinars. 2) Sous réserve des conventions de non double imposition signées avec les autres pays si nécessaire, l'impôt sur la fortune s'applique aux : - immeubles et meubles situés en Tunisie quel que soit le lieu de résidence du redevable. - immeubles et meubles situés en Tunisie ou à l’étranger dans le cas où le redevable est résident en Tunisie selon la législation fiscale en vigueur. 3) L'impôt sur la fortune est dû sur la valeur des immeubles, des fonds de commerce, et des meubles acquis quel que soit leur nature, à l'exception des biens suivants: - L’habitation principale du redevable et les meubles meublants y afférant, - Les immeubles et meubles destinés à l'exploitation professionnelle et les fonds de commerce effectivement exploités, - Les véhicules non utilitaires dont la puissance fiscale est égale ou inférieure à douze (12) chevaux, - Les biens déposés auprès des banques et établissements financiers ou auprès de la Poste tunisienne. 4) La valeur de la fortune soumise à l'impôt est déterminée sur la base de sa valeur après déduction des dettes supportées prévues par le <a href="/document/code-des-droits-reels/17635">code des droits réels</a> excepté les garanties réelles au profit des sociétés. 5) L’impôt sur la fortune est déclaré dans un délai maximum ne dépassant pas la fin du mois du juin de chaque année selon un modèle établi par l'administration, ledit impôt peut être déclaré et payé par les moyens électroniques fiables. L’impôt sur la fortune est soumis concernant la déclaration, le contrôle, le contentieux, la prescription, la restitution, les infractions et les sanctions aux dispositions prévues au<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-2019/2964"> code des droits et procédures fiscaux</a>. 6) L’impôt sur la fortune doit être établi et déclaré : - Au lieu du domicile principal porté sur la dernière déclaration de l’impôt sur la fortune et à défaut de ceci au lieu de domicile porté sur la carte d’identité nationale pour les personnes physiques n’exerçant pas une activité et ne réalisant pas des revenus au sens des numéros 1 et 2 du premier paragraphe de<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-dispositions-preliminaires/2965"> l’article 3 du code des droits et procédures fiscaux</a>. - Au lieu de l’immeuble ou le meuble pour les personnes physiques n’exerçant pas une activité et ne réalisant pas des revenus au sens des numéros 1 et 2 du premier paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-dispositions-preliminaires/2965">l’article 3 du code des droits et procédures fiscaux</a> et qui n’ont pas un domicile principal en Tunisie ou au lieu de l'immeuble ou le meuble ayant la valeur la plus élevée lorsqu’elles sont propriétaires de plus d’un immeuble ou meuble en Tunisie ou au lieu de l’un de ces immeubles ou meubles en cas d’égalité de la valeur déclarée de tous les immeubles ou les meubles. Le service de l’administration fiscale dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu du domicile principal du contribuable demeure compétent conformément aux dispositions du premier tiret du précédent paragraphe même s’il est avéré à travers les actes de vérification que le domicile déclaré qu’il est exonéré de l’impôt sur la fortune n’est pas le domicile principal effectif du contribuable. Art 89 La Banque nationale agricole est tenue de consacrer annuellement une proportion ne pouvant être inférieure à trente pour cent (30 %) du volume de ses financements destinés à l’investissement au profit des systèmes de production relevant du secteur agricole. Ces financements sont accordés à des taux d’intérêt préférentiels fixés par la Banque centrale de Tunisie. La Banque nationale agricole est tenue d’ouvrir des lignes de financement saisonnières à des taux d’intérêt préférentiels visant à couvrir les besoins nécessaires au financement des saisons de production agricole. En cas de manquement de la Banque nationale agricole aux obligations prévues aux premier et deuxième paragraphes du présent article, une pénalité financière est appliquée à son encontre et versée au profit du Fonds d’indemnisation des dommages agricoles résultant des catastrophes naturelles. Le montant de la pénalité ainsi que les modalités de constatation de l’infraction et de son recouvrement sont fixés par décret, sur proposition du ministre chargé des finances et après avis du Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie. Les mécanismes et procédures d’application des dispositions du présent article, notamment en ce qui concerne la fixation des systèmes de production prioritaires et le suivi de l’exécution des engagements de la Banque, sont fixés par décret, sur proposition des ministres chargés des finances et de l’agriculture. Art 90 Recrutement des agents non-exerçants du mécanisme 16. Art 91 Est ajouté à <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 44 ter du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, le paragraphe suivant : 1- Toutefois, les concernés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100.000 dinars annuellement, qui n'ont pas effectué des opérations d'importation, n'exerçant ni l'activité de commerce de gros ni une activité de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ou de courtage et n'ayant pas été soumis au régime réel suite à une opération vérification fiscale, peuvent payer un impôt forfaitaire optionnel annuellement selon la classification sur la base du chiffre d'affaires déclaré spontanément ou redressé, comme suit: - 4.000 dinars pour la première catégorie ayant réalisé un chiffre d'affaires dans la limite de 50.000 dinars, - 5.000 dinars pour la deuxième catégorie ayant réalisé un chiffre d'affaires entre 50.001 dinars et 100.000 dinars. La personne exerçant l'activité dans les zones rurales et les villages paye la moitié du montant exigible. L'impôt est considéré libératoire dans la limite des chiffres d'affaires déclarés spontanément compte tenu de bénéfices nets forfaitaires ne dépassant pas 25% du chiffre d'affaires déclaré spontanément. La personne ayant opté pour le paiement de l'impôt selon le régime forfaitaire optionnel de l'impôt sur le revenu n'est pas soumise à la vérification fiscale pour une durée de six ans. Ceci ne fait pas obstacle aux opérations de contrôle et de vérification fiscales conformément à la législation en vigueur sur la base d’informations certaines dont dispose l'administration sur l'accroissement non justifié du patrimoine, l'exercice d’activités ayant trait à des opérations d'importation, de commerce de gros ou une activité de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ou de courtage. Le régime forfaitaire est renouvelé automatiquement pour les personnes ayant opté pour l’imposition selon le régime forfaitaire optionnel, nonobstant les lois contraires et les dispositions de l'article 44 bis et ne peut faire l’objet de renonciation sauf en cas d'une demande d'assujettissement selon le régime réel ou en application des dispositions de l'article 44 sexies. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux activités déclassées au régime réel prévues par le <a href="/document/decret-n--2022-802-du-9-novembre-2022-completant-le-decret-n--2014-2939-du-1er-aout-2014-portant-fixation-de-la-liste-des-activites-exercees-par-les-entreprises-dans-les-zones-communales-exclues-du-benefice-du-regime-forfaitaire-prevu-par-l-article-44-bis-du-code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/48381">décret n° 2022-802</a> suivantes: cafés de toute catégorie à l'exception des salons de thé et des buvettes, mécanique automobiles, tôlerie et peinture automobile, électricité, électricité automobile, vente de viandes rouges et dérivés, vente de pâtisserie et de glace à l'exception de celles ouvertes dans les grands espaces commerciaux et dans les groupements commerciaux importants dans les grandes villes. Les délais du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt forfaitaire optionnel sont fixés selon deux tranches égales, la première jusqu'au 25 avril et la deuxième jusqu'au 25 octobre. Le contribuable soumis au régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu peut opter pour le télépaiement de l'impôt. Art 92 Recrutement de tous les inscrits sur les listes d'attente au poste d'aide-soignant au ministère de la santé. Art 93 Bénéficient d'une exonération exceptionnelle conformément aux dispositions suivantes : - Exonération des titulaires de cartes de soins à tarif réduit et des détenteurs des cartes de soin filière publique des dettes impayées auprès des établissements de santé publics, dont l'échéance dépasse dix (10) ans, à condition que le montant principal de la dette n'excède pas 1500 dinars. - Tous les citoyens ayant des dettes impayées auprès des établissements de santé publics bénéficient d’une amnistie totale des pénalités de retard et peuvent échelonner le remboursement du principal de la dette selon un échéancier fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances. Cette exonération ne s’applique pas aux dettes impayées liées aux accidents de la circulation et aux accidents de violence. Les modalités d’application du présent article et les délais maximaux pour en bénéficier sont fixés par décret. Art 94 Sont abrogées les dispositions de<a href="/document/loi-n--1983-112-du-12-decembre-1983-portant-statut-general-des-personnels-de-l-etat-des-collectivites-publiques-locales-et-des-etablissements-publics-a-caractere-administratif/38704"> l’article 50 (bis) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif</a>, telle que modifiée par <a href="/document/مرسوم-عدد-21-لسنة-2021-مؤرخ-في-28-ديسمبر-2021-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2022/38627">l'article 15 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022</a> et les dispositions de <a href="/document/loi-n--85-78-du-05-aout-1985-portant-statut-general-des-agents-des-offices-des-etablissements-publics-a-caractere-industriel-et-commercial-et-des-societes-dont-le-capital-est-detenu-directement-et-entierement-par-l-etat-ou-les-collectivites-publiques-loca/13391">l'article 53 (bis) de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés</a> dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales et remplacées par ce qui suit : Art 50 (bis nouveau) et Art 53 (bis nouveau) Un congé pour la création d'une entreprise peut être accordé au fonctionnaire titulaire, pour une durée maximale de 3 ans renouvelable d'une façon annuelle de trois (3) autres années. Ce congé peut être attribué dans le cadre des dispositions du titre IV de <a href="/document/قانون-عدد-36-لسنة-2016-مؤرخ-في-29-أفريل-2016-يتعلّق-بالإجراءات-الجماعية/16008">la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives</a>. Le congé est accordé par arrêté du chef de l'administration ou par décision du chef d'établissement. Nonobstant les dispositions législatives contraires, le fonctionnaire continue de bénéficier de la couverture sociale durant toute la période du congé pour la création d'une entreprise sans avoir droit à l'avancement et à la promotion. Sur cette base, l'intéressé doit procéder au paiement de sa cotisation au titre du régime de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès alors que l'administration se charge de verser les contributions mises à la charge de l'employeur. Le fonctionnaire continue de bénéficier de demi-salaire pendant la première année du congé. Dans le cas où l'entreprise est créée dans les zones de développement régional, le fonctionnaire continue de bénéficier de demi-salaire pendant une période de deux ans. Est abrogée l’expression « pour une deuxième année ou une troisième année dans le cas où l'entreprise est créée dans les zones de développement régional» mentionnée au premier paragraphe de <a href="/document/loi-n--83-112-du-12-decembre-1983-portant-statut-general-des-personnels-de-l-etat-des-collectivites-locales-et-des-etablissements-publics-a-caractere-administratif/2985">l'article 50 (quater) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif</a> et au premier paragraphe de <a href="/document/loi-n--85-78-du-05-aout-1985-portant-statut-general-des-agents-des-offices-des-etablissements-publics-a-caractere-industriel-et-commercial-et-des-societes-dont-le-capital-est-detenu-directement-et-entierement-par-l-etat-ou-les-collectivites-publiques-loca/13391">l'article 53 (ter) de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés</a> dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales. Art 95 Est créé un fonds spécial dénommé Fonds pour la justice environnementale et le développement durable, financé par un prélèvement de 1 % sur les bénéfices des entreprises extractives, des industries de transformation et des carrières, ainsi que par les dons et les ressources éventuellement allouées à partir du budget de l’Etat. Le Fonds intervient dans les zones environnementalement affectées. Art 96 Est créé un Fonds de soutien matériel et social des orphelins issus de familles nécessiteuses ou à faible revenu, placé sous tutelle du ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, qui est financé : - dans le cadre de la contribution sociétale des établissements publics et privés, selon un taux fixé par un texte réglementaire; - par les dons et contributions privées. Art 97 Titularisation des agents et ouvriers des crédits délégués auprès du ministère de l'intérieur et prise en compte des années d'ancienneté. Art 98 Le présent article réglemente et fixe les conditions d’application de<a href="/document/loi-n-76-18-du-21-janvier-1976-portant-refonte-et-codification-de-la-legislation-des-changes-et-du-commerce-exterieur-regissant-les-relations-entre-la-tunisie-et-les-pays-etrangers/11863"> la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur</a>, ainsi que l'ouverture et le fonctionnement des comptes suivants : - des comptes en devises au nom des tunisiens résidents en République tunisienne. Conditions d'ouverture des comptes : Les personnes physiques résidentes ayant la nationalité tunisienne peuvent ouvrir des comptes en devises sur les livres des intermédiaires agréés. L'ouverture desdits comptes n'est pas soumise à la condition prévue aux articles 16 et 18 du code des changes et du commerce extérieur et à <a href="/document/loi-de-finances-rectificative-pour-l-annee-1986-loi-n--86-83-du-1er-septembre-1986-portant-loi-de-finances-rectificative-pour-la-gestion-1986/109226">l'article 16 de la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour l'année 1986</a>, les règles de fonctionnement desdits comptes en devises convertibles ne sont pas soumises à l'approbation préalable de la Banque centrale de Tunisie. Lesdits comptes peuvent être crédités par des devises convertibles sans autorisation préalable, par : - Les montants provenant d'un autre compte en devises ou en dinars convertibles. - Les intérêts perçus sur les montants déposés sur le compte, à condition qu'ils soient placés par l’intermédiaire agréé à un taux avantageux, conformément aux conditions fixées par la Banque centrale de Tunisie. - Les montants provenant de l'allocation touristique annuelle. Les comptes en devises convertibles peuvent être débités sans autorisation préalable pour toute opération de règlement à l'étranger. - pour la remise de devises étrangères au titulaire du compte en vue d’un voyage à l'étranger. - pour créditer un autre compte en devises. Ledit compte ne peut en aucun cas être débiteur. Les intérêts perçus sur les montants déposés sur ledit compte sont soumis à une taxe de 0.01 %. Art 99 Sont abandonnées les taxes de circulation dues au titre des années 2022, 2023 et 2024, y compris celles ayant fait l’objet de procès-verbaux fiscaux pénaux avant le 1?? janvier 2026, à condition du paiement, dans les délais prévus par la législation en vigueur et avant le 31 décembre 2026, des taxes de circulation, dues au titre des années 2025 et 2026. Art 100 La titularisation des ouvrières de nettoyage rémunérées sur la Régie d’avance de la Poste tunisienne. Art 101 La titularisation des agents contractuels et occasionnels exerçant dans les hôpitaux publics. Art 102 Sont abrogés les articles 3 et 5 de la<a href="/document/loi-n--85-16-du-16-mars-1985-fixant-le-regime-de-retraite-des-deputes/13390"> loi n° 85-16 du 8 mars 1985, fixant le régime de retraite des députés</a> telle que modifiée par les textes subséquents, et remplacés par ce qui suit : Art 3 (nouveau) La pension de retraite prévue par la présente loi est liquidée comme suit : - Une législature : 30 % de l'ensemble des indemnités parlementaires. - Deux législatures : 60 % de l'ensemble des indemnités parlementaires. - Trois législatures et plus: 90 % de l'ensemble des indemnités parlementaires. Art 5 (nouveau) L'ensemble des indemnités parlementaires attribuées aux députés bénéficiaires des dispositions de la présente loi sont soumises à une retenue pour pension de retraite égale à 13,25 % au profit de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale qui bénéficie en outre d'une contribution de l'Etat égale à 20,5 % de ces mêmes indemnités prélevées sur le budget de la Chambre des députés, ces montants sont payés jusqu'à la cessation du bénéfice des indemnités parlementaires attribuées aux députés bénéficiaires des dispositions de la présente loi. Art 103 Les dispositions des articles 3 et 5 susmentionnés prennent effet à compter du 13 mars 2023. Les députés concernés par son application sont exemptés du paiement des montants qui leur sont imputés pour la période antérieure à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Art 104 Modification de l<a href="/document/loi-de-finances-2002--n--2001-123-du-31-decembre-2001-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2002/27">'article 49 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001</a>: 2) Bénéficient de l’abattement fiscal susmentionné, les tunisiens résidents en Tunisie, lors de l’importation d'un véhicule de tourisme ou d’un véhicule utilitaire une fois tous les cinq (5) ans conformément à la législation en vigueur ou à titre de don entre membres de la même famille tel que défini par les dispositions du <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17936">l’article 22 du Code des douanes</a>, ou de tout citoyen tunisien résidant à l'étranger, quel que soit son lien de parenté avec les personnes handicapées ou lors de l’acquisition auprès de concessionnaires exploitant un entrepôt privé particulier ou encore lors de l’acquisition de voitures fabriquées localement et ce, à condition: - Que la personne handicapée soit titulaire d’un permis de conduire conformément à la législation en vigueur « à l'exception de l’handicap visuel et mental pour l'approbation du permis de conduire ordinaire via un accompagnateur », - Que la voiture de tourisme ou utilitaire soit aménagée spécialement pour son utilisation selon le type d’handicap, - Qu’à la date de son entrée en Tunisie, l’âge du véhicule ne dépasse pas dix (10) ans et ce à compter de la première mise en circulation. - Que la valeur du véhicule ne dépasse pas 150 mille dinars. - De présenter, conformément à la législation en vigueur, le matricule fiscal lors de la demande de bénéfice de la voiture utilitaire. 3) en cas d’immobilité totale "et pour les personnes atteintes d’handicap visuel ou mental", selon la législation en vigueur, le conjoint, les ascendants, ou les descendants ou l’accompagnateur peuvent être autorisés à conduire la voiture de tourisme. 4) Il est interdit de céder le véhicule pendant une période de 5 ans pour toute personne bénéficiant de cet avantage. Art 105 Il est autorisé aux agriculteurs à importer et à utiliser des drones exclusivement destinés à l’usage agricole. Art 106 Est créé une ligne de financement au titre du budget de l’Etat pour l’année 2026, destinée à la restructuration des exploitations agricoles domaniales dont la superficie dépasse 1000 hectares. Les crédits y afférents sont mobilisés à partir des recettes provenant de la régularisation de la situation des forages agricoles non autorisés, conformément aux dispositions de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2024-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">l’article 81 de la loi de finances pour l’année 2025</a>. Art 107 La régularisation de la situation des maîtres et professeurs suppléants chargés de l’enseignement dans les établissements éducatifs avant 2008 et 2006 et les intégrer dans le ministère de l’éducation. Art 108 Sont titularisés les agents et cadres des municipalités créées et qui sont recrutés dans le cadre du programme de renforcement des ressources humaines des municipalités selon la circulaire du ministre de l'intérieur n° 1 du 3 mars 2023 et qui permet aux municipalités créées de recruter des cadres titulaires de diplômes supérieurs à travers des contrats. Art 109 Est créé exceptionnellement et temporairement un programme spécifique pour régulariser les situations professionnelles des agents et fonctionnaires appartenant aux instances publiques indépendantes qui ont été dissoutes ou dont l’activité a cessé quelle que soit la raison. Ce programme concerne : Les agents et les fonctionnaires en exercice et qui sont encore dans une situation légale, Les agents et les fonctionnaires non exerçant dont leurs contrats ou missions ont été arrêtés de manière coercitive, et sans motif disciplinaire ou administratif légal, dans le cadre d’une restructuration ou d’une réforme institutionnelle. La Présidence du Gouvernement en coordination avec le ministère des finances et le ministère des affaires sociales prend les mesures nécessaires pour intégrer les agents concernés dans les cheminements de carrière de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, tout en conservant leurs anciennetés et leurs droits pécuniaires acquis. Les conditions et les délais d’intégration ainsi que les modalités de mise en &oelig;uvre sont fixés par décret. Date d’application des dispositions de la loi de finances pour l’année 2026 Art 110 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2026, à l’exception de celles prévues aux articles 56, 60, 61 et 62 de la présente loi. Les dispositions des articles 60 et 62 ne s’appliquent pas aux marchandises importées dont les titres de transport ont été établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi, destinées au territoire douanier tunisien et déclarées directement à la consommation sans avoir été placées sous le régime des entrepôts ou des zones franches. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 12 décembre 2025. Le Président de la République Kaïs Saïed

Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022

Loi de finance D L 2021/21 · 28/12/2021 PDF

Modifié par :  - <a href="/document/decret-loi-n--2022-23-du-29-avril-2022-portant-prorogation-des-delais-de-regularisation-de-la-situation-au-titre-des-creances-fiscales-constatees-des-amendes-et-condamnations-pecuniaires-des-declarations-fiscales-non-deposees-ou-minorees/42612">Décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022, portant prorogation des délais de régularisation de la situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées</a> - Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative pour l’année 2022 - <a href="/document/مرسوم-عدد-79-لسنة-2022-مؤرخ-في-22-ديسمبر-2022-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2023/49515">Décret n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023</a>   - Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025  - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 <hr /> Le Président de la République, Vu la <a href="/document/la-constitution-de-la-republique-tunisienne/18680">Constitution</a>, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles et notamment son article 5, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier (Modifié par l'article premier du Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative pour l’année 2022) Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2022 sont estimées comme suit : <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td>- Recettes du budget de l’Etat</td> <td>41 130 000 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>- Dépenses du budget de l’Etat </td> <td>50 914 000 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>- Résultat du budget de l’Etat (déficit)</td> <td>9 784 000 000 Dinars</td> </tr> </tbody> </table> Art 2 (Modifié par l'article premier du Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative pour l’année 2022) Est et demeure autorisée pour l’année 2022 la perception au profit du budget de l’Etat des recettes d’un montant total de 41 130 000 000 Dinars répartis comme suit : <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td>- Les recettes fiscales</td> <td>36 040 000 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>- Les recettes non fiscales</td> <td>3 975 000 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>- Les dons</td> <td>1 115 000 000 Dinars</td> </tr> </tbody> </table> Ces recettes sont réparties conformément au <a href="/document/tableau-a-recettes-budget-de-l-etat-de-l-annee-2022/48648">tableau « A »</a> annexé au présent décret-loi. Art 3  Les recettes affectées aux comptes spéciaux du trésor pour l’année 2022 sont fixées à 1 446 795 000 Dinars conformément au <a href="/document/قانون-المالية-لسنة-2022-الجدول-ب-مداخيل-و-نفقات-الحسابات-الخاصة-في-الخزينة-لسنة-2022/38630">tableau « B »</a> annexé au présent décret-loi. Art 4  Le montant des recettes des comptes de concours pour l’année 2022 est fixé à 59 996 000 Dinars. Art 5  (Modifié par l'article premier du Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative pour l’année 2022) Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2022 est fixé à 50 914 000 000 Dinars. Ces crédits sont répartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au <a href="/document/tableau-c-depenses-du-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2022/48649">tableau « C »</a> annexé au présent décret-loi. Art 6  (Modifié par l'article premier du Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative pour l’année 2022)  Le montant des crédits d’engagement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2022 est fixé à 54 499 000 000 Dinars. Ces crédits sont répartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au <a href="/document/tableau-d-depenses-du-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2022/48650">tableau « D »</a> annexé au présent décret-loi.  Art 7 (Modifié par l'article premier du Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative pour l’année 2022) st autorisée pour l’année 2022 la perception des ressources du trésor d’un montant total de 19 690 000 000 Dinars. Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budget de l’Etat et couvrir les charges de trésor comme suit : En Dinars <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Désignations </td> <td style="text-align:center">Montant </td> </tr> <tr> <td>Ressources des emprunts extérieurs</td> <td>11 916 000 000</td> </tr> <tr> <td>Ressources des emprunts intérieurs</td> <td>9 278 000 000</td> </tr> <tr> <td>Ressources de trésor</td> <td>-1504 000 000</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Total sources de financement </td> <td style="text-align:center">19 690 000 000</td> </tr> <tr> <td>Financement de déficit budgétaire y compris les dons extérieurs, privatisation et confiscation</td> <td>9 784 000 000</td> </tr> <tr> <td>Remboursement du principal de la dette intérieure</td> <td>5 534 000 000</td> </tr> <tr> <td>Remboursement du principal de la dette extérieure</td> <td>4 272 000 000</td> </tr> <tr> <td>Prêts et avances du trésor</td> <td>100 000 000</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Total des utilisations </td> <td style="text-align:center">19 690 000 000</td> </tr> </tbody> </table> Art 8 (Modifié par l'article premier du Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative pour l’année 2022)  Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat pour l’année 2022 est fixé par missions à 1 151 870 800 Dinars conformément au <a href="/document/tableau-e-recettes-depenses-des-etablissements-public-dont-les-budgets-sont-rattaches-pour-ordre-au-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2022/48651">tableau « E »</a> annexé au présent décret-loi. Art 9 L'effectif global du personnel autorisé au titre de l'année 2022 au profit des ministères y compris les services centraux et régionaux et le personnel des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est de 654 922 agents. Cet effectif est réparti par missions et par missions spéciales conformément au <a href="/document/قانون-المالية-لسنة-2022-الجدول-ح-العدد-الجملي-للأعوان-المرخص-فيهم-بالوزارات-بمصالحها-المركزية-و-الجهوية-و-بالمؤسسات-العمومية-الملحقة-ميزانياتها-تراتيبيا-بميزانية-الدولة-لسنة-2022/38636">tableau « F »</a> annexé au présent décret-loi. Art 10  Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux établissements publics en vertu de <a href="/document/titre-premier-principes-generaux/14120">l’article 62 du code de la comptabilité publique</a> est fixé à 500 000 000 Dinars pour l’année 2022. Art 11  Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder la garantie de l’Etat pour la conclusion des prêts ou l’émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 7 000 000 000 Dinars pour l’année 2022. Création d’un compte spécial du trésor « Compte de diversification des sources de sécurité sociale » Art 12  1) Est ouvert dans les écritures du Trésorier général de la Tunisie un compte spécial du trésor intitulé « compte de diversification des sources de sécurité sociale » pour financer les caisses de sécurité sociale. Le ministre chargé de la sécurité sociale est l’ordonnateur de ce compte et l’acquisition de médicaments spécialisés non inclus dans le régime de base de l’assurance maladie.(Ajouté par <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2026-loi-n--2025-17-du-12-decembre-2025-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2026/108942">l'art.18 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026</a>) Les dépenses de ce compte ont un caractère estimatif. 2) Les ressources du « compte de diversification des sources de sécurité sociale » proviennent des recettes de la contribution sociale de solidarité instituée par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par l’article 39 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020, d’autres recettes peuvent être affectées au profit de ce compte. Le compte est également financé : (Ajouté par <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2026-loi-n--2025-17-du-12-decembre-2025-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2026/108942">l'art.20-7 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026</a>) - par une contribution due par les banques et les établissements financiers prévus par la <a href="/document/loi-n--2016-48-du-11-juillet-2016-relative-aux-banques-et-aux-etablissements-financiers/16003">loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, par les entreprises d'assurance et de réassurance</a> exerçant leur activité conformément aux dispositions du <a href="/document/مـجـلــة-الـتأمـيــن-2019/19812">code des assurances</a> y compris les entreprises d'assurance et de réassurance takaful et le fonds des adhérents, par les opérateurs de réseaux des télécommunications prévus par le code de télécommunications et par les concessionnaires automobiles, et ce, à partir du 1er janvier 2026. Ladite contribution est fixée à 4% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient à partir de l'année 2026 avec un minimum de 10.000 dinars. Ladite contribution est payée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités impartis pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. Ladite contribution n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Le contrôle de cette contribution, la constatation des infractions et le contentieux y afférents ont lieu comme en matière d'impôt sur les sociétés. - par prélèvement de deux dinars sur le prix journalier de location de voitures, pour chaque automobile, effectué par les agences de location de voitures et versé mensuellement, comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la base d’une déclaration établie selon un modèle établi par le ministère des finances. Est affecté au profit du compte de diversification des sources de sécurité sociale : - un pourcentage de 50% du droit d'inscription foncière exigible sur les donations d’immeubles entre ascendants et descendants et entre époux prévu par le deuxième paragraphe de <a href="/document/loi-n-80-88-du-31-decembre-1980-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1981/15694">l'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour l'année 1981</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - un pourcentage de 50% du droit sur les tickets de vente délivrés aux clients, prévu par le numéro 10 du paragraphe I de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a>. - un pourcentage de 50% du droit de timbre dû sur les cahiers des charges prévu par le numéro 10 bis du paragraphe II de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a>. - un pourcentage de 20% de la taxe sur les vols et les voyages maritimes internationaux créée en vertu de l<a href="/document/loi-de-finances-2017-loi-n-2016-78-du-17-decembre-2016-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2017/6">’article 81 de la loi n° 2015-53 du 15 décembre 2015, portant loi des finances pour l’année 2016</a> telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - un pourcentage de 20% de la taxe de séjour dans les établissements touristiques créée en vertu de <a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l’article 49 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi des finances pour l’année 2018</a> telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - un pourcentage de 20% de la redevance de compensation due sur les boites de nuit n’étant pas rattachées à un établissement touristique et les cabarets, prévue en vertu de <a href="/document/loi-de-finances-2013-loi-n-2012-27-du-29-decembre-2012-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2013/14">l’article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi des finances pour l’année 2013</a>, telle que modifié par <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2024-loi-n--2023-13-du-11-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2024/70942">l’article 45 de la loi des finances pour l’année 2024</a>. Est aussi affecté au profit du compte de diversification des sources de sécurité sociale le rendement du relèvement : - du droit de timbre dû sur les factures prévu par le numéro 6 bis du paragraphe I de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a>. - du droit supplémentaire dû sur chaque opération de recharge téléphonique égale ou supérieure à 5 dinars. - la taxe est due sur les jeux et les compétitions dont la participation s’effectue par les différents moyens de technologies de la communication prévus par <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2024-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">l’article 17 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi des finances pour l’année 2025</a>. 3) Les critères de répartition des recettes du « compte de diversification des sources de sécurité sociale » entre les caisses de sécurité sociale sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Création d’un fonds spécial « Fonds d’appui aux Partenariats Public-Privé » Art 13  1) Il est créé un fonds spécial intitulé « Fonds d’appui aux Partenariats Public-Privé », visant le soutien et le développement du partenariat dans la réalisation des projets par les organismes et les établissements publics, et ce via, notamment, le financement des études, des services d’appui et d’accompagnement rendus par les experts et les bureaux d’études dans le domaine du Partenariat Public-Privé. Le Chef du Gouvernement est l’ordonnateur de ce fonds. La gestion du « Fonds d’appui aux Partenariats Public-Privé » est confiée à l’Instance générale de partenariat public-privé créée en vertu de la loi n° 2015-49 de 27 novembre 2015 relative aux contrats de partenariat public privé, par le biais d’une convention à conclure entre ladite instance et le ministre chargé des finances. 2) Les ressources du « Fonds d’appui aux Partenariats Public-Privé » sont composées par la participation de la Caisse des dépôts et consignations, les participations, les dons et les legs qui lui sont affectés en vertu de la législation et la réglementation en vigueur. 3) Les modalités de gestion et de fonctionnement du « Fonds d’appui aux Partenariats Public-Privé », ainsi que ses modes et domaines d’interventions, sont fixés par décret Présidentiel. Un programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal Art 14 Contrairement aux dispositions de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, les agents publics peuvent demander le départ à la retraite anticipée avant d’atteindre l'âge légal de 62 ans. Peuvent bénéficier de ce programme, les agents âgés d’au moins 57 ans pendant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, et qui ont accompli la période minimale de service requise pour l’obtention d’une pension de retraite. (La période a été modifiée par l'art.14 de la Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025) L'intéressé bénéficie immédiatement d'une pension à compter de la date de la mise à la retraite, avec une bonification égale à la période qui reste à accomplir pour atteindre l'âge légal de mise à la retraite. L'employeur prend en charge les montants des pensions de retraite ainsi que les contributions sociales dus au titre de la durée qui sépare la date de mise à la retraite de la date d'atteinte de l'âge légal de mise à la retraite. Les catégories concernées ainsi que les procédures et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret Présidentiel. Encouragement des agents publics à la création des entreprises Art 15  1) Sont abrogées les dispositions de l’article 50 (bis) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et remplacées par ce qui suit : Art 50 (bis nouveau)  Un congé pour la création d'une entreprise peut être accordé au fonctionnaire titulaire, pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une seule fois. Ce congé peut être attribué dans le cadre des dispositions du titre IV de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives. Le congé est accordé par arrêté du chef de l'administration ou par décision du chef de l'établissement. 2) Nonobstant les dispositions législatives contraires, le fonctionnaire continue de bénéficier de la couverture sociale durant les trois premières années de congé sans avoir droit à l'avancement et à la promotion. Sur cette base, l'intéressé doit procéder au paiement de sa cotisation au titre du régime de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès alors que l'administration se charge de verser les contributions mises à la charge de l'employeur. Le fonctionnaire continue de bénéficier de demi-salaire pendant la première année du congé. Dans le cas où l'entreprise est créée dans les zones de développement régional, le fonctionnaire continue de bénéficier de demi-salaire pendant une période de deux ans. 3) Est abrogée l’expression « pour une deuxième année ou une troisième dans le cas où l'entreprise est créée dans les zones de développement régional» mentionnée au premier paragraphe de l'article 50 (quatrième) de la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Accélération du rythme d’exécution du programme de logement social Art 16  Sont abrogées les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012. Création d’une ligne de financement au profit des micro-entrepreneurs et des petits métiers Art 17  Il est créé une ligne de financement au profit des micro-entrepreneurs et des petits métiers dans les activités économiques qui rencontrent des difficultés conjoncturelles suite à la propagation du Coronavirus, allouée à l’octroi de crédits sans intérêt ne dépassant pas cinq (5) mille dinars par crédit , pour le financement des besoins en fonds de roulement, et ce durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, remboursables sur une durée maximale de quatre (4) années dont une (1) année de grâce. Il est alloué une dotation de vingt-cinq (25) millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit de cette ligne. Sa gestion est confiée à la Banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue à cet effet, avec le ministère des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement. Création d’une ligne de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire Art 18  Il est créé une ligne de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire allouée à l’octroi de crédits à des conditions préférentielles, et ce, durant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Il est alloué une dotation de trente (30) millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit de cette ligne. Sa gestion est confiée à la Banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue à cet effet, avec le ministère des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement. Prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises Art 19 Sont abrogées les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et remplacées par ce qui suit : Article 21 (nouveau)  L’Etat prend en charge la différence entre le taux appliqué aux crédits et financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points, et ce, pour les crédits et les financements octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs à l’exception du secteur du commerce, du secteur financier, du secteur de la promotion immobilière et du secteur des hydrocarbures et des mines, et sans que la marge appliquée par les banques et les établissements financiers dépasse le taux de 3.5%. Cette mesure est appliquée aux crédits et aux financements d’investissement octroyés à partir du 1er janvier 2019 jusqu’à fin décembre 2022. Les conditions et les procédures du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret Présidentiel après avis de la Banque centrale de Tunisie. Octroi aux sociétés la possibilité de réévaluer leurs immeubles selon leur valeur réelle Art 20  1) Il est ajouté à<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739"> l’article 48 decies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, un paragraphe 6 ainsi libellé : 6) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 5 du présent article, les sociétés peuvent procéder à la réévaluation de leurs immeubles bâtis et non bâtis constituant un élément de leur actif immobilisé matériel tel que défini par la législation comptable des entreprises selon leur valeur réelle. Les valeurs réelles inscrites au bilan après leur réévaluation, ne doivent pas dépasser la valeur obtenue par la réévaluation du prix d'achat ou de revient sur la base des indices fixés par un décret Présidentiel. La plus-value de réévaluation est portée à un compte spécial de réserve au passif du bilan, non distribuable ni utilisable quelle qu’en soit la forme, sauf en cas de cession des immeubles bâtis et non bâtis objet de l’opération de réévaluation, et ce, en franchise de l'impôt sur les sociétés. La moins-value de réévaluation constatée n'est pas déductible du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés. Les plus-values provenant de la cession des immeubles bâtis et non bâtis réévalués ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, et ce, à concurrence du montant de la plus-value provenant de leur réévaluation. Les moins-values provenant desdites opérations de cession ne sont pas déductibles des bénéfices nets, et ce, à concurrence du montant de la plus-value provenant de leur réévaluation. Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe est subordonné à la non cession des immeubles bâtis et non bâtis objet de l’opération de réévaluation pour une période de 10 ans au moins à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la réévaluation. 2) Les dispositions du présent article s'appliquent aux immeubles bâtis et non bâtis constituant un élément de l’actif immobilisé matériel figurant aux bilans des sociétés clôturés au 31 décembre 2021 et aux bilans des années ultérieures. Incitation des entreprises à financer les dépenses de recherche et de développement Art 21  Il est ajouté à <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, un paragraphe 9 ainsi libellé : 9- Une déduction supplémentaire au taux de 50% des dépenses de recherche et de développement engagées par l'entreprise dans le cadre de conventions conclues avec des établissements publics de recherche scientifique, des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ou avec d'autres établissements et entreprises publics habilités à la recherche en vertu de la législation et la règlementation en vigueur, et ce, à condition que la contribution de l'entreprise aux dépenses totales de recherche et de développement objet de la convention ne soit pas inférieure à 10% et sans que cette déduction supplémentaire excède un plafond de 200 mille dinars annuellement. Prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux Art 22 1) Sont modifiées les dispositions du premier tiret nouveau de l’article 28 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement, comme suit : - les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui ont obtenu une décision d’octroi dudit avantage et sont entrées en activité effective au plus tard le 31 décembre 2023. 2) Sont modifiées les dispositions du deuxième tiret nouveau de l’article 29 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement, comme suit : - obtention d’une décision d’octroi des avantages financiers et entrée en activité effective de l’investissement au plus tard le 31 décembre 2023. 3) Est remplacée l’expression « au plus tard 31 décembre 2020 » prévue au paragraphe 4 de l’article 19 et aux paragraphes 3 et 4 de l’article 20 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement, par l’expression « au plus tard le 31 décembre 2023 ». 4) L’application des dispositions du présent article ne peut entraîner la restitution des montants payés à ce titre avant l’entrée en vigueur du présent décret-loi. Octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition Art 23  Les sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi n°88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque prévues par le <a href="/document/code-des-organismes-de-placement-collectif/12388">code des organismes de placement collectif</a> promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 tel que modifié et complété par les textes subséquents, peuvent employer le capital libéré et les montants placés auprès d’elles sous forme de fonds à capital risque et les parts libérées au cours de l’année 2019, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2022, dans les entreprises et les projets ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement conformément à la législation en vigueur. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux produits réalisés au cours de l’année 2019, des opérations de cession ou de rétrocession des participations dans les entreprises et les projets susvisés par les sociétés d'investissement à capital risque et les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque. Relèvement du montant des intérêts des comptes spéciaux d'épargne et des intérêts des emprunts obligataires déductible de l’assiette de l’impôt Art 24  Sont remplacées les expressions "cinq mille dinars (5000D)" et "trois mille dinars (3000D)" prévues au paragraphe II de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> respectivement par les expressions "dix mille dinars (10000 D)" et "six mille dinars (6000 D)". Permettre aux entreprises industrielles totalement exportatrices d'augmenter, au cours de l’année 2022, la part de leurs ventes sur le marché local Art 25 1) Nonobstant les dispositions contraires prévues à l’article 14 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux et à l’article 21 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative à la création des parcs d’activités économiques, les entreprises industrielles totalement exportatrices sont autorisées à augmenter au cours de l’année 2022, le taux d’écoulement sur le marché local de leurs produits à 50% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de l’année 2019. 2) Le chiffre d’affaires des entreprises totalement exportatrices provenant de la vente des produits monopolisés au profit de la Régie Nationale des tabacs et des Allumettes et à la Manufacture des Tabacs de Kairouan n’ est pas pris en compte dans le taux du chiffre d’affaires annuel global à l’export autorisé à ces entreprises à écouler sur le marché local et ce jusqu’au 31 décembre 2023. (La date modifiée par <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2023-decret-loi-n--2022-79-du-22-decembre-2022-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2023/49515">l'art.36 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023</a>) 3) Les ventes des entreprises mentionnées au présent article sont soumises, lors de leur mise à la consommation, au paiement des droits et taxes dus selon la nature et l’état des marchandises au moment de leur mise sous le régime totalement exportateur et sur la base des quantités de ces marchandises entrant dans la fabrication des produits compensateurs lors de leur mise à la consommation. Toutefois, les services des douanes peuvent autoriser à soumettre les produits compensateurs, lors de leur mise à la consommation, au paiement des droits et taxes dus sur la base des éléments d’imposition qui leur sont appropriés à la date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation, et ce, dans les deux cas suivants : - Lorsque le produit transformé est soumis, lors de sa mise à la consommation, à des droits et taxes à des taux inférieurs à ceux applicables aux matières importées entrant dans sa production, - Lorsque le destinataire du produit fabriqué bénéficie d'une exonération totale ou partielle des droits et taxes dus. 4) Les ventes sur le marché local des entreprises prévues au présent article, sont soumises aux impôts, droits et taxes applicables au chiffre d’affaires réalisé sur le marché local conformément à la législation fiscale en vigueur. Renforcement de la compétitivité du secteur de transport aérien international Art 26  Sont abrogées les dispositions de <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-3-taux/3863">l’article 13 (nouveau) du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>, et remplacées par ce qui suit : Article 13 (nouveau) Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements y compris les aéronefs et leurs moteurs, et tous les matériels destinés à y être incorporés ainsi que les produits, matériels et services nécessaires à l’activité réalisée par les entreprises de transport aérien international. Bénéficient également de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les entreprises qui réalisent les services au sol à l'intérieur des aéroports, les services d’approvisionnement, d'entretien, de réparation et de contrôle technique des aéronefs au profit des entreprises de transport aérien international dans le cadre de contrats ou de conventions conclus à cet effet, et ce au titre des opérations d'importation et d'acquisition locale des produits, équipements, matériels et services réalisés dans le cadre desdits contrats ou conventions. Ledit avantage est octroyé sur la base d’une attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée générale ou ponctuelle, selon le cas, délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. Allègement de la charge fiscale sur les ventes des logements bâtis par les promoteurs immobiliers Art 27  L’expression « 300 mille dinars » prévue au deuxième paragraphe de l'article 23 bis (nouveau) de la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 est remplacée par l'expression « 500 mille dinars ». Octroi aux personnes non résidentes de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe de leurs acquisitions en devises des immeubles bâtis destinés à l’exercice d’une activité économique Art 28  L’expression « des logements » prévue au n° 12 septies de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/3080">l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a> est remplacée par l'expression « des immeubles bâtis destinés à l'habitation ou à l'exercice d'une activité économique ». Appui au financement des entreprises exerçant dans l'économie verte et le développement durable Art 29  Il est ajouté à <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> un paragraphe II bis ainsi libellé : II bis. Sont déductibles de la base imposable, les intérêts provenant des emprunts obligataires verts, des emprunts obligataires socialement responsables et des emprunts obligataires durables tels que définis par la réglementation en vigueur, et ce, dans la limite de 10.000 dinars par an. Allègement de la fiscalité des véhicules automobiles équipés d’un moteur hybride, thermique et électrique et des véhicules automobiles équipés d’un moteur électrique Art 30 1) Est abrogé le numéro 4 de l’article 45 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018. 2) Est réduit de 50 % le taux du droit de consommation appliqué aux véhicules automobiles équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur thermique à piston alternatif à allumage par étincelles d’une cylindrée n’excédant pas 1700 cm3 et d’un moteur électrique autres que ceux rechargeables par une source externe d’alimentation électrique relevant de la position tarifaire Ex 87.03 et est réduit de 50% le taux du droit de consommation appliqué aux véhicules à usages mixtes (polyvalents) équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur thermique à piston alternatif à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d’une cylindrée n’excédant pas 2100 cm3 et d’un moteur électrique autre que ceux rechargeables par une source externe d’alimentation électrique relevant de la position tarifaire Ex 87.04. (modifié par l'art47-7 de la Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025) 3) Est modifié le tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, comme suit : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">N° de position </td> <td style="text-align:center">N° du Tarif</td> <td style="text-align:center">Désignation des produits </td> <td style="text-align:center">Droit de douane (%)</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 87.02</td> <td style="text-align:center">870240 </td> <td>Véhicules automobiles pour le transport de plus de dix personnes, équipés uniquement de moteurs électriques pour la propulsion. </td> <td style="text-align:center">0</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 87.03 </td> <td style="text-align:center">870380</td> <td>Autres véhicules, équipés uniquement de moteurs électriques pour la propulsion.</td> <td style="text-align:center">0</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 87.04</td> <td style="text-align:center">Ex 87.04</td> <td>Véhicules pour le transport de marchandises, équipés uniquement de moteurs électriques pour la propulsion.</td> <td style="text-align:center">0</td> </tr> </tbody> </table> 4) Il est ajouté au sous paragraphe premier du paragraphe 1 de l’article 2 de la loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d’un système de maîtrise de l’énergie telle que modifiée par les textes subséquents, ce qui suit : Est réduite à 50 % la taxe due sur les voitures équipées d’un moteur hybride, thermique et électrique. Réduction des droits de douane dus au titre de l’importation des panneaux solaires Art 31 Est réduit à 10% le taux des droits de douane dus au titre de l’importation des panneaux solaires relevant du numéro Ex 85.41 du tarif douanier. Révision du taux de la taxe pour la protection de l’environnement Art 32  Est remplacé le taux de 5% prévu par l’article 59 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003, tel que modifié par l’article 55 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 par le taux de 7 %. Imposition à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, vins et bières Art 33 1) Est ajoutée l’expression « à l'exclusion des boissons alcoolisées, vins et bières » après l'expression «les produits alimentaires » prévue au dernier paragraphe du numéro 11 de <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-1-champ-d-application/3850">l’article premier du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. 2) Il est ajouté au paragraphe III de <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-1-champ-d-application/3850">l’article 2 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> ce qui suit : et les commerçants détaillants des boissons alcoolisées, vins et bières, nonobstant les dispositions du paragraphe premier du numéro 11 de l’article premier du présent code. 3) Nonobstant les dispositions du numéro 6 du paragraphe IV de <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-3-taux/3859">l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>, les commerçants détaillants des boissons alcoolisées, vins et bières bénéficient du droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leurs stocks à la date du 31 décembre 2021, sans que cette déduction donne lieu à une demande de restitution du crédit de la taxe qui n’a pas pu être imputé. Pour bénéficier de ces dispositions, lesdites personnes doivent déposer un inventaire des stocks et un état de la taxe y afférente auprès du service fiscal compétent, au plus tard le 31 mars 2022. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions revenant aux concessionnaires des marchés de gros relatives aux produits de l’agriculture et de la pêche Art 34  Il est ajouté au paragraphe II du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> un numéro 3 bis ainsi libellé : 3 bis) Les commissions revenant aux concessionnaires des marchés de gros relatives aux produits agricoles et produits de la pêche. Maîtrise des prix des produits de l’agriculture et de la pêche frigorifiés Art 35  Il est ajouté au paragraphe I de <a href="/document/code-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes/3853">l’article 6 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> un numéro 16 ainsi libellé : 16) Pour les produits de l’agriculture et de la pêche frigorifiés, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Exonération des droits de douane dus à l’importation de certains intrants fourragers Art 36 1) Est réduit à 0 % le taux des droits de douane dus à l’importation de l’orge non destiné à l’ensemencement relevant du numéro du tarif 100390 repris à l’annexe 6 prévu par le paragraphe 2 de l’article 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016. 2) Est réduit à 0% le taux des droits de douane selon le tarif autonome prévus au tarif des droits de douane à l’importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, au titre de« Tourteaux et autres résidus solides, même agglomérés ou broyés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja » relevant du numéro 230400000 du tarif douanier. 3) Sont supprimés le tourteau de soja relevant du numéro Ex 230400 du tarif douanier et les cosses de graines de soja relevant du numéro 23040000095 de l’annexe 6 prévu par le paragraphe 2 de l’article 75 de la loi n° 2015- 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016. Elargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux associations y compris ceux accordés dans le cadre de la coopération internationale Art 37  1) Sont abrogées les dispositions du n° 18 de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/3080">l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre</a>. 2) Il est ajouté aux dispositions de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/3080">l’article 25 du code des droits d’enregistrement et de timbre</a> le n° 8 ainsi libellé : 8°) Les dons accordés à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics et les dons accordés dans le cadre de la coopération internationale au profit des entreprises publiques et des associations créées conformément à la législation en vigueur et tous les contrats financés par ces dons. 3) Est supprimée l'expression « à l'exception des voitures de tourisme » prévue au premier paragraphe de <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-3-taux/3860">l'article 13 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> et au cinquième paragraphe de l’article 36 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. 4) Est ajoutée l’expression «13 bis, » après l’expression «13, » prévue à l'article 6 de la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation. Réinstauration de la retenue à la source déductible due sur les revenus de capitaux mobiliers Art 38  1) Il est ajouté après le paragraphe 1 du paragraphe II de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/17740">l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, un paragraphe 2 ainsi libellé : "2- Les revenus de capitaux mobiliers réalisés par les personnes morales non soumises à l’impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur ainsi que les revenus de capitaux mobiliers réalisés par le fonds commun de placement en valeurs mobilières prévu par le <a href="/document/code-des-organismes-de-placement-collectif/12388">code des organismes de placement collectif</a> promulgué en vertu de la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, sont soumis à une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution au taux de 20 %. Cette retenue est opérée par la personne qui paie ces revenus. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux revenus de capitaux mobiliers réalisés par les fonds d’amorçage et les fonds communs de placement à risque prévus par la législation les régissant. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux revenus de capitaux mobiliers en devises ou en dinars convertibles." 2) Est abrogée la dernière phrase du premier paragraphe du paragraphe 1 du paragraphe II de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/17740">l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> telle qu’ajoutée par le paragraphe 2 de l’article 17 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021. 3) Il est ajouté après le deuxième paragraphe du paragraphe I de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/17740">l’article 54 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, un paragraphe ainsi libellé : La retenue à la source supportée par le fonds commun de créances visé à l’article 4 du présent code, au titre des revenus de capitaux mobiliers est imputable sur la retenue à la source exigible sur les revenus qu’il paie aux copropriétaires. 4) Est modifiée l’expression "conformément aux dispositions de l’article 52 du présent code" prévue au deuxième paragraphe du paragraphe III de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/17740">l’article 59 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> comme suit : - et des montants de la retenue à la source imputée conformément aux dispositions des <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/17740">articles 52 et 54</a> du présent code 5) L’application des dispositions du présent article ne peut entraîner la restitution des montants payés à ce titre avant l’entrée en vigueur du présent décret-loi. Révision du régime fiscal applicable à certains équipements à caractère militaire, défensif et de sûreté au profit de l’Etat Art 39  1) Est abrogé le numéro 26 du paragraphe I du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. 2) Il est ajouté au <a href="/document/مـجلـة-الأداء-على-القيـمة-المضافـة/3854">code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> un <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-3-taux/3860">article 13</a> sexies ainsi libellé : Article 13 sexies  Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente au profit de l’Etat : a. du matériel d’armement et des équipements à caractère militaire et défensif. b. des véhicules de lutte contre l’incendie. c. des véhicules équipés spécialement dans le cadre des services de la sûreté. L’avantage susvisé est octroyé également aux parties, pièces détachées et accessoires relatifs à ces équipements et véhicules. Cet avantage est accordé sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. 3) Sont modifiées les dispositions de l’article 48 (nouveau) de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977 telle que modifiée par les textes subséquents et notamment en vertu de l’article 44 de la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 comme suit : Article 48 (nouveau) Sont exonérés des droits et taxes dus à l’importation les besoins spécifiques de la Présidence de la République, matériels, équipements, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits à caractère militaire, défensif et de sûreté. Ladite exonération est octroyée par décision émanant du ministre des finances et sur demande du ministre concerné. Exonération des acquisitions de l’Etat à titre onéreux ou à titre gratuit des immeubles des droits d’enregistrement Art 40  1) Il est ajouté aux dispositions de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/3080">l’article 25 du code des droits d’enregistrement et de timbre</a> le n° 9 ainsi libellé : 9°) Les acquisitions de l’Etat à titre onéreux ou à titre gratuit des immeubles. 2) Les dispositions du présent article sont appliquées aux contrats présentés à la formalité de l’enregistrement à partir du premier janvier 2022 nonobstant leurs dates. Adoption des moyens électroniques pour l’élaboration des certificats de retenue à la source Art 41 1) Il est ajouté après le deuxième paragraphe du paragraphe I et après le premier paragraphe du paragraphe II de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/17740">l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, un paragraphe ainsi libellé : Ledit certificat est élaboré à travers une plateforme électronique mise en place par le ministère des finances à cet effet. Le champ d’application de cette mesure, ses modalités pratiques et les délais de son application sont fixés par un arrêté du ministre des finances. 2) Il est ajouté au paragraphe I de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/17740">l’article 54 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, un paragraphe ainsi libellé : Toutefois, pour les retenues à la source couvertes par le champ d’application de la plateforme électronique prévue à <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/17740">l’article 55</a> du présent code, la déduction est limitée aux montants des retenues à la source, inscrits dans cette plateforme, et ce, sous réserve du champ d’application et des délais prévus par l’arrêté visé audit article 55. 3) Il est ajouté au sous-paragraphe a du paragraphe 2 du paragraphe I de <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-3-taux/3859">l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> ce que suit : Toutefois, pour la retenue à la source couverte par le champ d’application de la plateforme électronique prévue à <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/17740">l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source est limitée aux montants de la taxe inscrits dans cette plateforme et ce sous réserve du champ d’application et des délais prévus à l’arrêté visé audit <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/17740">article 55</a>. 4) Il est ajouté après le premier paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-2-chapitre-ii-sanctions-fiscales-penales/2972">l’article 105 du code des droits et procédures fiscaux </a>un paragraphe ainsi libellé : Toute personne ayant délivré une attestation au titre d’un montant retenu à la source sans respecter l’obligation de l’établir en usant la plateforme électronique établie à cet effet par le ministère des finances, telle que prévue par <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/17740">l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> et par les dispositions des <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-3-taux/3863">articles 19 et 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>, est punie d’une amende égale à 30% du montant de l’impôt retenu à la source objet de l’infraction sans que le montant de l’amende puisse être inférieur à 50 dinars par attestation. Allégement des procédures de l'enregistrement des actes de constitution des sociétés et des groupements d’intérêt économique Art 42 1) Il est ajouté aux dispositions de <a href="/document/titre-i-de-la-formalite-de-l-enregistrement/3078">l’article 9 du code des droits d’enregistrement et de timbre</a> le n° 25 ainsi libellé : 25. Les contrats sous seing privé portant constitution des sociétés ou des groupements d’intérêt économique qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes. 2) Il est ajouté avant l’expression « les actes sous seing privé constatant » prévue au paragraphe V de<a href="/document/titre-i-de-la-formalite-de-l-enregistrement/3078"> l’article 10 du code des droits d’enregistrement et de timbre</a> l’expression « à l’exception des actes prévus au n° 25 de l’article 9 du présent code ». 3) Sont modifiées les dispositions du n°19 de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/3080">l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre</a> comme suit : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS</td> <td style="text-align:center">MONTANT DES DROITS EN DINARS</td> </tr> <tr> <td>19. Les actes de prorogation de la durée des sociétés et des groupements d’intérêt économique, d’augmentation et de réduction de leur capital qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes.</td> <td style="text-align:center">150 par acte</td> </tr> </tbody> </table> Exonération des commissions relatives aux paiements électroniques via les bornes, l’internet et le téléphone mobile de la taxe sur la valeur ajoutée Art 43  Il est ajouté au paragraphe II du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> le numéro 15 bis ainsi libellé : 15 bis) les commissions relatives aux paiements électroniques via les bornes, l’internet et le téléphone mobile. Amélioration de la digitalisation des services administratifs et développement des modalités de paiement des dépenses publiques Art 44  1) Il est ajouté aux dispositions de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l'article 128 quater du code des droits d'enregistrement et de timbre</a> ce qui suit : Nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent article, le droit de timbre exigible sur les autres documents administratifs prévus à <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l'article 117 du présent code</a> peut être payé par quittances délivrées par les recettes des finances. La date, le champ et les modalités d’application des dispositions du présent paragraphe sont fixés par arrêté du ministre des finances. 2) Il est ajouté aux dispositions de <a href="/document/titre-ii-etat/14134">l’article 138 du code de la comptabilité publique</a>, ce qui suit : ou par tout autre moyen de paiement électronique fiable conformément à la législation en vigueur relative aux échanges électroniques. 3) Il est ajouté au <a href="/document/code-de-la-comptabilite-publique/14067">code de la comptabilité publique</a>, un <a href="/document/titre-ii-etat/14134">article 143 bis</a> ainsi libellé : Art 143 bis  Le domaine d’application, les conditions et les pièces justificatives des dépenses effectuées par les moyens de paiement électronique sont fixés par arrêté du ministre des finances. Rationalisation du paiement en espèces Art 45  1) Il est ajouté aux dispositions de <a href="/document/titre-ii-etat/14134">l’article 78 du code de la comptabilité publique</a>, ce qui suit : Est interdit aux comptables publics de livrer les produits monopolisés si leur prix n’est pas payé par un moyen de paiement bancaire ou postal ou un moyen de paiement électronique. Si le paiement est effectué par chèque, celui-ci doit être certifié par la banque tirée. 2) Il est ajouté au <a href="/document/code-de-la-comptabilite-publique/14067">code de la comptabilité publique</a>, <a href="/document/titre-ii-etat/14134">l’article 76 bis</a> ainsi libellé : Article 76 bis  Est appliqué au profit du trésor public, un droit de 5% sur tout montant dépassant 3.000 dinars payé en espèces auprès des comptables publics. 3) Sont abrogées les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015. Instauration d’une taxe sur l’utilisation des équipements de localisation par satellites et l’utilisation du scellé électronique Art 46  Il est créé une taxe sur l’utilisation des équipements de localisation par satellites et l’utilisation du scellé électronique, dénommée « taxe sur l’utilisation des équipements de localisation par satellites et du scellé électronique ». Est fixé le montant de la taxe sur l’utilisation des équipements de localisation par satellites et du scellé électronique à cent(100) dinars par conteneur, remorque ou camion circulant sous le régime de transit national ou international. Les mêmes règles applicables aux droits de douane en ce qui concerne le recouvrement, le contrôle, la constatation des infractions, les sanctions, de contentieux, la prescription et la restitution sont applicables à la taxe sur l’utilisation des équipements de localisation par satellites et du scellé électronique. Institution d’un nouveau type de vérification fiscale dénommée « Vérification ponctuelle » Art 47  Il est ajouté, au chapitre II du premier titre du <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-2019/2964">code des droits et procédures fiscaux</a>, une section II bis ainsi libellée : Section II bis Vérification ponctuelle Article 41 bis La vérification ponctuelle porte sur la situation fiscale du contribuable au titre d’une période n’excédant pas l’année et non prescrite. Cette vérification peut concerner tous les impôts exigibles au titre de ladite période ou une partie de ces impôts ou quelques opérations ou données relatives à l’établissement de ces impôts ; les prix de transfert sont exclus du champ d'application de la vérification ponctuelle. Les dispositions du précédent paragraphe ne font pas obstacle à la vérification des périodes non couvertes par la vérification ponctuelle lorsqu’elles ont des effets sur la période concernée par cette vérification sans que cela puisse aboutir à la réclamation d'un impôt supplémentaire au titre desdites périodes. La vérification ponctuelle est soumise à toutes les règles et procédures relatives à la vérification approfondie de la situation fiscale lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions particulières y afférentes. L’avis préalable relatif à la vérification ponctuelle doit mentionner expressément, son type et, le cas échéant, les opérations et les données concernées par la vérification et ce, en sus des mentions prévues par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 39</a> du présent code. La date du commencement effectif de la vérification ponctuelle doit s’écarter de quinze jours au moins de la date de la notification de l’avis préalable y afférent. Toutefois, l'administration fiscale peut différer, à son initiative ou à la demande écrite du contribuable, le commencement de la vérification ponctuelle pour une durée ne dépassant pas sept jours. Lorsque la comptabilité n’est pas présentée aux agents de l’administration fiscale habilités à procéder à l’opération de la vérification ponctuelle à la date fixée pour son commencement effectif, une mise en demeure est notifiée au contribuable par les moyens prévus par l’article 10 ou par l’article 10 bis du présent code pour la présenter dans un délai n’excédant pas sept jours de la date de la notification de la mise en demeure. La vérification ponctuelle ne peut être effectuée plus qu’une fois durant une année sauf sur demande du contribuable. L’administration fiscale ne peut procéder à une vérification ponctuelle concernant des impôts exigibles au titre d’une période déterminée ou des opérations ou données ayant fait l’objet d’une vérification ponctuelle ou approfondie que lorsqu’elle dispose de renseignements touchant à l'assiette et à la liquidation de l'impôt et dont elle n'a pas eu connaissance précédemment. Article 41 ter La vérification ponctuelle est soumise aux délais spéciaux ci-après : a. Trente jours pour la durée effective maximale de la vérification visée par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 40 du présent code</a>, et ce, lorsque la vérification ponctuelle est effectuée sur la base d’une comptabilité conforme à la législation fiscale et soixante jours dans les autres cas. Ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette durée : - la période de retard dans la présentation de la compatibilité après la mise en demeure du contribuable concerné prévue par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 41 bis du présent code</a>, - et la période de retard dans la réponse écrite aux demandes de l'administration fiscale de renseignements, éclaircissements ou justifications relatifs à l’opération de la vérification ponctuelle, - et les interruptions de la vérification ponctuelle intervenues pour des motifs indépendants de la volonté du contribuable, à la demande de celui-ci ou à l’initiative de l'administration fiscale et qui ont fait l’objet de correspondances, sans que la durée totale de l’interruption de la vérification ponctuelle puisse excéder quinze jours aussi bien lorsque cette interruption a eu lieu à la demande du contribuable que lorsqu’elle a eu lieu à l’initiative de l’administration fiscale. b. Sept jours pour le délai relatif à la réponse du contribuable aux demandes de l’administration fiscale de renseignements, éclaircissements ou justifications relatifs à l’opération de la vérification fiscale tel que prévu par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 41 du présent code</a>. c. Dix jours pour le délai relatif à la réponse par écrit du contribuable aux résultats de la vérification fiscale tel que prévu par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 44 du présent code</a>. d. Dix jours pour le délai relatif à la réponse de l’administration fiscale par écrit à l’opposition du contribuable aux résultats de la vérification fiscale tel que prévu par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 44 bis du présent code</a>. e. Sept jours pour le délai fixé au contribuable pour formuler par écrit, ses observations, oppositions et réserves à la réponse de l’administration fiscale sur ses oppositions aux résultats de la vérification fiscale tel que prévu par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 44 bis du présent code</a>. f. Sept jours pour le délai fixé au contribuable pour s’opposer à la notification des rectifications apportées par l’administration fiscale aux résultats de la vérification fiscale au vu de l’avis de la commission de conciliation tel que prévu par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iv-procedures-d-encadrement-de-l-action-de-l-administration-fiscale-et-de-l-administration-du-recouvrement-chapitre-ii-commissions-de-conciliation/2975">l’article 124</a> du présent code. g. Douze mois pour le délai maximum fixé pour la notification de l’arrêté de taxation d’office au contribuable tel que prévu par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968">l’article 51 bis</a> du présent code. Les dispositions du sixième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 40</a> du présent code relatif à la prorogation de la durée de la vérification approfondie pour obtenir des renseignements auprès des autorités compétentes des Etats liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale, ne sont pas applicables à la vérification ponctuelle. Art 48 1) Il est ajouté après l’expression « vérification fiscale approfondie » mentionnée au quatrième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-dispositions-preliminaires/2965">l’article 3 du code des droits et procédures fiscaux</a> l’expression « ou de vérification ponctuelle ». 2) Il est ajouté au deuxième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966">l’article 8 du code des droits et procédures fiscaux</a> ce qui suit : « ou de la vérification ponctuelle prévue par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 41 bis</a> de ce même code ». 3) L’expression « la vérification fiscale préliminaire ou approfondie » ou son équivalent,là où elle est mentionnée au <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-2019/2964">code des droits et procédures fiscaux</a>, est remplacée par l’expression « la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou la vérification ponctuelle » et ce en respect des règles grammaticales. 4) Il est ajouté, après l’expression « la notification de l’avis préalable » mentionnée au premier paragraphe de<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966"> l’article 27 du code des droits et procédures fiscaux</a> et après l’expression « la notification de l’avis » mentionnée au deuxième paragraphe du même article, l’expression « de la vérification ponctuelle ou». 5) Il est ajouté, après l’expression « par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 38 du présent code</a> » mentionnée au deuxième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966">l’article 31 du code des droits et procédures fiscaux</a>, l’expression « ou de la vérification ponctuelle prévue par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 41 bis</a> du même code ». 6) L’expression « du contribuable » mentionnée à <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 36 du code des droits et procédures fiscaux </a>est remplacée par l’expression « ou d’une vérification ponctuelle ». 7) Il est ajouté au sixième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 37 du code des droits et procédures fiscaux</a> l’expression « ou à la vérification ponctuelle » et sont abrogées les dispositions du septième paragraphe dudit article. 8) Il est ajouté, après l’expression « à une vérification préliminaire » mentionnée au troisième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 38 du code des droits et procédures fiscaux</a>, l’expression « ou à une vérification ponctuelle ». 9) L’expression « dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification » mentionnée au dernier tiret du deuxième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 43 du code des droits et procédures fiscaux</a> est remplacée par ce qui suit : « dans le délai fixé selon le cas, à quarante-cinq jours de la date de la notification des résultats de la vérification pour la vérification fiscale préliminaire ou la vérification fiscale approfondie et à dix jours de la même date pour la vérification ponctuelle ». 10) L’expression « conformément aux dispositions des <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">articles 44 et 44 bis du présent code</a> » mentionnée au premier paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968">l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux</a> est remplacée par l’expression « dans les délais fixés à cet effet par les dispositions du présent code ». 11) L’expression « par les <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971">articles 84 ter, 84 sexies et 84 undecies du présent code</a> est établie lorsque le contribuable ne procède pas à la régularisation de sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa mise en demeure» mentionnée au troisième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968">l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux</a> est remplacée par l’expression « par les <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971">articles 84 ter et 84</a> sexies du présent code est établie lorsque le contribuable ne procède pas à la régularisation de sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa mise en demeure et dans un délai de 40 jours de la date de sa mise en demeure pour l’amende fiscale administrative prévue par<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971"> l’article 84</a> undecies de ce même code » 12) Il est ajouté, après l’expression « la vérification approfondie de la situation fiscale » mentionnée au deuxième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968">l’article 48 du code des droits et procédures fiscaux</a>, l’expression « ou à la vérification ponctuelle » ; est ajoutée, après l’expression « la vérification approfondie » mentionnée au cinquième tiret du deuxième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968">l’article 50</a> du même code, l’expression « ou de la vérification ponctuelle ». 13) L’expression « les procédures prévues par les <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">articles 43 et 44</a> » mentionnée à <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968">l’article 49 du code des droits et procédures fiscaux</a> est remplacée par l’expression « les procédures prévues par les<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967"> articles 41 ter, 43, 44 et 44 bis</a> et par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-iii-mesures-pour-ameliorer-le-recouvrement-de-l-impot/2973">l’article 122</a> et suivants relatifs aux commissions de conciliation ». 14) L’expression « vérification approfondie » mentionnée au deuxième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-ii-droits-de-recours-juridictionnels-en-matiere-fiscale-chapitre-2-contentieux-fiscal-penal/2970">l’article 80 quater du code des droits et procédures fiscaux</a> est remplacée par l’expression « vérification préliminaire, approfondie ou ponctuelle ». 15) Il est ajouté après l’expression « vérification fiscale approfondie » mentionnée au quatrième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971">l’article 82 du code des droits et procédures fiscaux</a> l’expression « ou à une vérification ponctuelle ». 16) L’expression « par les<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967"> articles 44 et 44 bis</a> » mentionnée au premier paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iv-procedures-d-encadrement-de-l-action-de-l-administration-fiscale-et-de-l-administration-du-recouvrement-chapitre-ii-commissions-de-conciliation/2975">l’article 122 du code des droits et procédures fiscaux</a> est remplacée par l’expression « par les <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">articles 41 ter, 44 et 44 bis</a> ». Est ajouté également, après l’expression « le délai fixé » mentionnée au premier paragraphe du même article, l’expression « par l’article 41 ter ou ». 17) L’expression « par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 38</a> » mentionnée au deuxième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iv-procedures-d-encadrement-de-l-action-de-l-administration-fiscale-et-de-l-administration-du-recouvrement-chapitre-ii-commissions-de-conciliation/2975">l’article 123 du code des droits et procédures fiscaux</a> est remplacée par l’expression «, selon le cas, par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 38</a> ou par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 41 bis</a> ». Révision de la modalité de liquidation du droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l’enregistrement Art 49  Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 46 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 tel que modifié et complété par les textes subséquents et remplacées par ce qui suit : Le droit est dû au taux de 3% de la valeur de l’immeuble objet de l’opération de mutation mise à jour par sa majoration au taux de 10% pour chaque année ou fraction d’année de la période allant de la date de l’opération de mutation à la date de la présentation de l'acte ou de l'écrit à la formalité de l’enregistrement, avec un minimum de perception au titre de ce droit égal au droit fixe prévu au n° 23 de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/3080">l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre</a>. Rationalisation de l’octroi des avantages fiscaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux articles, pièces et produits utilisés dans l’agriculture et la pêche Art 50 1) Est modifié le numéro 14 du paragraphe I du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> comme suit : 14) des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation, l’entretien ou la fabrication des équipements et appareils agricoles et des navires et bateaux de pêche dont leurs listes, conditions et procédures de bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits sont fixées par un décret Présidentiel. 2) Est modifié le numéro 15 du paragraphe I du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> comme suit : 15) des navires et bateaux de pêche et tous matériels destinés à y être incorporés ainsi que les engins et filets destinés à la pêche. Et pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les importateurs sont tenus de présenter, lors de chaque opération d’importation, une facture visée par les services compétents du ministère chargé de l’agriculture et de la pêche et de souscrire un engagement de non cession aux autres que les exploitants du secteur de la pêche, les armateurs de pêche et les industriels utilisant lesdits matériels et équipements destinés à être incorporés dans les navires et bateaux de pêche. Pour l’acquisition locale, l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est octroyée sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le service fiscal compétent au vu d’une facture visée par les services compétents du ministère chargé de l’agriculture et de la pêche. 3) Est modifié le numéro 22 du paragraphe I du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> comme suit : 22) des matériels de forage et de sondage ainsi que leurs parties et pièces détachées dont leurs listes, conditions et procédures de bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sont fixées par un décret Présidentiel. Mesures pour la maîtrise du contrôle des personnes soumises aux régimes forfaitaires Art 51 1) Est abrogée la dernière phrase du troisième paragraphe de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l’article 51 quater du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. 2) Il est ajouté au <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-2019/2964">code des droits et procédures fiscaux</a> un article 83 bis ainsi libellé : Article 83 bis Toute personne n’ayant pas facturé l’avance prévue par <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l’article 51 quater du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> ou l’ayant facturé d’une manière insuffisante, est punie d’une amende égale au double des montants facturés ou facturés d’une manière insuffisante. 3) Il est ajouté, après l’expression « ou ayant retenu l’impôt à la source » mentionnée à <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-2-chapitre-ii-sanctions-fiscales-penales/2972">l’article 92 du code des droits et procédures fiscaux</a>, l’expression « ou ayant facturé l’avance prévue par <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l’article 51 quater du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. » 4) Il est ajouté, après l’expression « les articles 83 » mentionnée au cinquième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968">l’article 52 du code des droits et procédures fiscaux</a>, l’expression «, 83 bis ». Suppression du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices Art 52 1) Il est ajouté au deuxième paragraphe de l’article 7 bis de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, ce qui suit : et ce sous réserve des dispositions du troisième sous-paragraphe du paragraphe I et du paragraphe I quater de <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-3-taux/3860">l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. 2) Il est ajouté au sous-paragraphe premier du paragraphe I de <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-3-taux/3860">l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> ce qui suit: Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés de commerce international et aux entreprises de services. 3) Il est ajouté au troisième sous-paragraphe du paragraphe I de <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-3-taux/3860">l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> ce qui suit : à l’exception des sociétés de commerce international totalement exportatrices et des entreprises de services totalement exportatrices. 4) Il est ajouté l’expression « sociétés de commerce international et les entreprises de services » après l’expression « effectuées par les commerçants » prévue au paragraphe I quater de <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-3-taux/3860">l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. 5) Il est ajouté à l’article 6 de la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation un paragraphe ainsi libellé : L’exception prévue à <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-3-taux/3860">l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> relative aux sociétés de commerce international et aux entreprises de services ne s’applique pas en matière de droit de consommation. Actualisation du tarif du droit fixe d’enregistrement et du montant de la redevance de recherche Art 53  L’expression « 25 dinars » prévue à l’article 23 et le paragraphe II de <a href="/document/titre-iv-controle-et-contentieux/3082">l’article 92 du code des droits d’enregistrement et de timbre</a> est remplacée par l’expression « 30 dinars ». Instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente délivrés par les magasins commerciaux et les franchisés d’une marque commerciale étrangère Art 54 1) Il est ajouté aux dispositions du paragraphe I de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l’article 117 du code des droits d’enregistrement et de timbre</a> le n° 10 ainsi libellé : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center; width:1086px">NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES</td> <td style="text-align:center; width:209px">MONTANT DU DROIT EN DINARS</td> </tr> <tr> <td style="width:1086px">I. ACTES ET ECRITS (….) 10°) Les tickets de vente délivrés aux clients par les grandes surfaces commerciales prévues par le <a href="/document/code-de-l-amenagement-du-territoire-et-de-l-urbanisme-2020/25344">code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme</a> et les magasins à rayons multiples relevant de la direction des grandes entreprises ou de la direction des moyennes entreprises ou qui leurs sont délivrés par les exploitants sous franchise d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère prévus à la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution.</td> <td style="text-align:center; width:209px">100 millimes sur chaque ticket de vente</td> </tr> </tbody> </table> 2) Il est ajouté à <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l’article 119 du code des droits d’enregistrement et de timbre</a> le n°8 ainsi libellé : 8- à la vente pour les tickets de vente prévus au n° 10 du paragraphe I de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l’article 117</a> du présent code. 3) Il est ajouté après l’expression « sur les factures » prévue à <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l’article 124 du code des droits d’enregistrement et de timbre</a> l’expression « les tickets de vente » 4) Il est ajouté après l’expression « le nombre des factures » prévue à l<a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">’article 126 du code des droits d’enregistrement et de timbre</a> l’expression « ou des tickets de vente » 5) Il est ajouté aux dispositions du <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">code des droits d’enregistrement et de timbre un article 135 bis</a> ainsi libellé : ARTICLE 135 bis Toute entreprise tenue de recouvrer le droit de timbre dû sur les tickets de vente prévus au n°10 du paragraphe I de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l’article 117 du présent code</a>, doit établir ces tickets dans une série continue et ininterrompue et selon un système fiable permettant le contrôle fiscal à postériori du droit exigible. 6) Il est ajouté après l'expression « chiffre d'affaires » prévue à <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-2-chapitre-ii-sanctions-fiscales-penales/2972">l'article 92 du code des droits et procédures fiscaux</a> l'expression « y compris les droits de timbre payables sur déclaration ». 7) Les dispositions du présent article s'appliquent aux tickets de vente délivrés à partir du premier février 2022. Révision du tarif de la taxe de circulation Art 55 Sont modifiés les montants de la taxe de circulation due sur les voitures de tourisme prévus par le paragraphe I-1-a de l’article 19 du décret beylical du 31 mars1955 portant fixation du budget ordinaire pour l’exercice 1955-1956 tel que modifié et complété par les textes subséquents comme suit : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Les véhicules de tourisme selon la puissance fiscale</td> <td style="text-align:center">Montant de la taxe en dinars</td> </tr> <tr> <td> - -Les voitures automobiles dont la puissance fiscale ne dépasse pas 4 chevaux fiscaux……..… . - - Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 5, 6 ou 7 chevaux fiscaux……… - - Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 8 ou 9 chevaux fiscaux………… - - Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 10 ou 11 chevaux fiscaux……… - - Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 12 ou 13 chevaux fiscaux……… - - Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 14 ou 15 chevaux fiscaux.......... - - Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 16 chevaux fiscaux ainsi que les voitures de sport quelle que soit leur puissance....................................................... ……. </td> <td> 65 130 180 230 1 050 1 400 2 100 </td> </tr> </tbody> </table> Relèvement de la redevance de compensation due sur les casinos et les boites de nuit et les pâtissiers Art 56 1) Sont supprimées l'expression "les casinos et les boites de nuit non affiliés à un établissement touristique "et l'expression "et les pâtissiers " prévues par le premier paragraphe du paragraphe 1 du paragraphe I de l'article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013. 2) Il est ajouté après le premier paragraphe du paragraphe 1 du paragraphe I de l'article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 un paragraphe ainsi libellé : Ce taux est relevé à 3% pour les casinos et les boites de nuits non affiliés à un établissement touristique et les pâtissiers. Révision des droits de douane appliqués aux produits de consommation ou ayant un similaire fabriqué localement Art 57  1) Sous réserve des dispositions des articles 30 et 31 du présent décret-loi, sont relevés les taux des droits de douane, selon le tarif autonome, prévus par le tarif des droits de douane à l’importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, dus sur les marchandises, équipements et produits, de 20% ou 30%, ou 36% à 43% ou 50% selon le tableau suivant : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Chapitres et positions tarifaires</td> <td style="text-align:center">Taux</td> </tr> <tr> <td>du 25.15 au 25.18; 25.20 et du 25.22 au 25.23</td> <td colspan="1" rowspan="26">43%</td> </tr> <tr> <td>du 32.08 au 32.09</td> </tr> <tr> <td>du 33.03 au 33.07</td> </tr> <tr> <td>34.01</td> </tr> <tr> <td>39.17;du 39.22 au 39.25 et 392610</td> </tr> <tr> <td>401110 ;401120 ;401212; 401219; 401220; 401290; 401310; 401320 et 401390.</td> </tr> <tr> <td>chap. 42</td> </tr> <tr> <td>du 44.18 au 44.20</td> </tr> <tr> <td>du 48.17 au 48.23</td> </tr> <tr> <td>du 49.09 au 49.11</td> </tr> <tr> <td>du chap.65 au chap. 70.</td> </tr> <tr> <td>76.04; 76.10 et 76.16</td> </tr> <tr> <td>82.01; 82.11 et 82.15</td> </tr> <tr> <td>du 84.07 au 84.09</td> </tr> <tr> <td>du 84.15 au 84.19</td> </tr> <tr> <td>84.50</td> </tr> <tr> <td>84.65 et 84.81</td> </tr> <tr> <td>85.04</td> </tr> <tr> <td>du 85.14 au 85.16</td> </tr> <tr> <td>du 85.25 au 85.28</td> </tr> <tr> <td>85.31; 85.36; 85.39 et 85.43.</td> </tr> <tr> <td>87.02;du 87.11 au 87.12; 87.14 et 87.16.</td> </tr> <tr> <td>89.03</td> </tr> <tr> <td>90.03; 90.04 et 90.28</td> </tr> <tr> <td>94.01 et du 94.03 au 94.05</td> </tr> <tr> <td>95.03</td> </tr> <tr> <td>96.03; 96.05; 96.08; 96.09 et du 96.13 au 96.19</td> <td colspan="1" rowspan="14">50%</td> </tr> <tr> <td>04.06 et 04.09 </td> </tr> <tr> <td>du chap. 07 au chap. 08</td> </tr> <tr> <td>090121 et 090122</td> </tr> <tr> <td>120600</td> </tr> <tr> <td>16.01</td> </tr> <tr> <td>17.04; 18.06; 19.01 et 19.05</td> </tr> <tr> <td>du 20.01 au 20.09</td> </tr> <tr> <td>21.03</td> </tr> <tr> <td>du 22.02 au 22.08</td> </tr> <tr> <td>chap. 57</td> </tr> <tr> <td>du chap. 61 au chap. 62</td> </tr> <tr> <td>du 63.01 au 63.08 et 63.10</td> </tr> <tr> <td>du 64.01 au 64.05</td> </tr> </tbody> </table> 2) Sont relevés les taux des droits de douane selon le tarif autonome, prévus par le tarif des droits de douane à l’importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, dus sur les produits relevant du numéro de la position 080390 du tarif douanier de 0% à 50%, et sur les produits relevant du numéro de la position 851712001du tarif douanier de 0% à 20%. 3) Sont exonérés des droits de douane dus à l’importation les matières premières, les produits semi-finis et les autres articles n’ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à être transformés ou à subir un complément de main d'&oelig;uvre, ou à être utilisés pour le montage ou la fabrication d'articles, équipements et autres produits et ce, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004. Extension du champ d’application de la taxe à l’exportation de ferraille et déchets de métaux non ferreux et son augmentation Art 58  1) Est due au profit de la Caisse générale de la compensation une taxe à l’exportation de ferraille et déchets de métaux non ferreux conformément au tableau suivant : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Numéro du tarif douanier</td> <td colspan="2" style="text-align:center">Designation des produits </td> <td style="text-align:center">Montant de la taxe calculé par tonne</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">2620 </td> <td colspan="2" style="text-align:center">Scories, cendres et résidus contenant des minéraux, de l’arsenic ou leurs composés </td> <td style="text-align:center">300 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">711230 </td> <td colspan="2" style="text-align:center">Poussière de métaux précieux(catalyseur) </td> <td style="text-align:center">2000 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">711299</td> <td colspan="2" style="text-align:center">Déchets de métaux précieux </td> <td style="text-align:center">700 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">72042110008 72042190000 </td> <td colspan="2" style="text-align:center">Déchets et débris d'autres aciers alliés inoxydables </td> <td style="text-align:center">300 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center"> 740313 740319 </td> <td rowspan="2" style="text-align:center">Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute</td> <td style="text-align:center">Cuivre affiné </td> <td style="text-align:center">1000dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">740321 740322 740329</td> <td style="text-align:center">Alliages de cuivre</td> <td style="text-align:center">1000dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">740400100</td> <td rowspan="2" style="text-align:center">Déchets et débris de cuivre </td> <td style="text-align:center">Cuivre affiné</td> <td style="text-align:center">1800 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">740400910 740400990</td> <td style="text-align:center">Alliages de cuivre </td> <td style="text-align:center">1500 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">7405</td> <td colspan="2" style="text-align:center">Alliages mères de cuivre </td> <td style="text-align:center">1000 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">7406</td> <td colspan="2" style="text-align:center">Poudres et paillettes de cuivre </td> <td style="text-align:center">1000 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">7601</td> <td rowspan="3" style="text-align:center">Aluminium </td> <td style="text-align:center">Aluminium sous forme brute </td> <td style="text-align:center">300 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">7602</td> <td style="text-align:center">Déchets et débris d'aluminium </td> <td style="text-align:center">700 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">7603</td> <td style="text-align:center">Poudres et paillettes d'aluminium </td> <td style="text-align:center">300 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">7801</td> <td rowspan="4" style="text-align:center">Plomb </td> <td style="text-align:center">Plomb sous forme brute </td> <td style="text-align:center">350dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">7802</td> <td style="text-align:center">Déchets et débris de plomb </td> <td style="text-align:center">700 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">780420 </td> <td style="text-align:center">Poudres et paillettes de plomb </td> <td style="text-align:center">300 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">780600809</td> <td style="text-align:center">Barres, profilés et fils, en plomb </td> <td style="text-align:center">700 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">7902</td> <td rowspan="2" style="text-align:center">Zinc </td> <td style="text-align:center">Déchets et débris de zinc </td> <td style="text-align:center">700 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">7903</td> <td style="text-align:center">Poussières, poudres et paillettes, de zinc </td> <td style="text-align:center">300 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">8002</td> <td colspan="2" style="text-align:center">Déchets et débris d’étain </td> <td style="text-align:center">700 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">854810</td> <td colspan="2" style="text-align:center">Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage </td> <td style="text-align:center">700 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">870891</td> <td colspan="2" style="text-align:center">Radiateurs , faisseaux de radiateurs et autres parties de radiateurs des véhicules automobiles usagés. </td> <td style="text-align:center">300 dinars</td> </tr> </tbody> </table>   Sont soumises à cette taxe les entreprises opérant dans le domaine de recyclage et de valorisation des déchets, y compris les entreprises totalement exportatrices. (Ajouté par <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2023-decret-loi-n--2022-79-du-22-decembre-2022-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2023/49515">l'art.35 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023</a>) Ne sont pas soumises à cette taxe, les exportations de déchets provenant des opérations de fabrication effectuées par les entreprises industrielles totalement exportatrices, elles-mêmes. (Ajouté par <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2023-decret-loi-n--2022-79-du-22-decembre-2022-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2023/49515">l'art.35 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023</a>) 2) Demeurent en application les taxes dues, conformément à la législation et les réglementations en vigueur à l'exportation de ferraille et déchets de métaux non ferreux non inclus au tableau prévu au paragraphe 1 du présent article. 3) Sont applicables à la taxe prévue par le présent article, pour la perception, le contrôle, la constatation des infractions, les sanctions, le contentieux, la prescription et la restitution les mêmes règles afférentes en matière des droits de douane. Révision du tarif de la redevance due sur l'exercice du commerce de boissons alcoolisées à emporter Art 59  Sont abrogées les dispositions des deux tirets prévus par l’article 2 de la loi n° 98-14 du 18 février 1998 relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter telle que modifiée par la loi n° 2004-76 du 02 août 2004 et remplacées par ce qui suit : - 7.500 dinars pour le commerce de distribution de gros. - 5.000 dinars pour le commerce de distribution de détail. Encouragement des jardins d’enfants à l’adhésion au programme de « développement de la petite enfance » Art 60  Il est ajouté à <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l’article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> un paragraphe VI ainsi libellé : VI. N’est pas prise en considération pour la détermination du résultat imposable, la prime accordée conformément à la législation et à la règlementation en vigueur par l’Etat au profit des jardins d’enfants adhérents au programme de « développement de la petite enfance ». Mesures au profit des entreprises touristiques et de l'artisanat Art 61 1) Les entreprises touristiques et de l'artisanat qui ont cessé leur activité de façon provisoire partiellement ou totalement ou qui ont été affectées par les répercussions de la propagation du virus corona « covid-19 », telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur et qui préservent leurs agents et justifient le paiement de leurs salaires et cotisations sociales, bénéficient de la prise en charge de l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne durant la période allant du 30 juin 2021 au 31 mars 2022. Les conditions et modalités d’attribution de ce privilège sont fixées par décret Présidentiel. 2) Les employés des entreprises touristiques et de l'artisanat qui ont cessé leur activité de façon provisoire partiellement ou totalement ou qui ont été affectées par les répercussions de la propagation du virus corona « covid-19 », telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur et les guides touristiques bénéficient d’une prime mensuelle exceptionnelle et provisoire de 200 dinars pendant la période de cession d’activité pour une durée maximale de 6 mois. Les conditions et modalités d’attribution de ce privilège sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires sociales. Mesures de soutien pour la pharmacie centrale de Tunisie Art 62  1) Est réduit à 0% le taux des droits de douane dus sur les médicaments ayant un similaire fabriqué localement importés par la pharmacie centrale de Tunisie et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et ce jusqu’au 31 décembre 2023. 2) Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les médicaments ayant un similaire fabriqué localement importés par la pharmacie centrale de Tunisie et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et ce jusqu’au 31 décembre 2023. 3) La Pharmacie centrale de Tunisie est exonérée des droits et taxes et des pénalités y afférents dus au titre de ses importations des produits de protection individuelle, réalisées au cours de l’année 2020 et pour lesquelles elle a bénéficié du régime d’entrepôt privé pour le compte d’autrui conformément aux dispositions de l’article 181 du code des douanes. Allègement de la fiscalité des produits de protection individuelle et leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation du coronavirus Art 63 1) Est réduit à 7% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l’importation, la production et la vente des produits de protection individuelle destinés à la prévention contre la propagation du coronavirus mentionné au tableau suivant: <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">N° de position </td> <td style="text-align:center">n° du tarif </td> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> </tr> <tr> <td>Ex 3808 </td> <td> Ex 38089490190 Ex 38089490996 </td> <td>Liquides désinfectants</td> </tr> <tr> <td>Ex 61.06</td> <td>Ex 610610000 Ex 610620000 Ex 610690100 Ex 610690500 Ex 610690900</td> <td>Blouses</td> </tr> <tr> <td>Ex 61.11</td> <td>Ex 611120100 Ex 611130100 Ex 611190110 </td> <td>Gants</td> </tr> <tr> <td>Ex 61.16</td> <td> Ex 611610200 Ex 611610800 Ex 611691000 Ex 611692000 Ex 611693000 Ex 611699009 </td> <td>Gants</td> </tr> <tr> <td>Ex 62.06</td> <td>Ex 620620000 Ex 620630000 Ex 620640000 Ex 620690100 Ex 620690900</td> <td>Blouses</td> </tr> <tr> <td>Ex 62.10</td> <td>Ex 621010920 Ex 621010980</td> <td>Blouses</td> </tr> <tr> <td>Ex 62.16</td> <td>Ex 62160000 Ex 62160009 </td> <td>Gants</td> </tr> <tr> <td>Ex 63.07</td> <td>63079093006 63079095002</td> <td>Bavettes de protection</td> </tr> <tr> <td>Ex 9025</td> <td>90251920909 90251120012</td> <td>Thermomètre infrarouge à distance</td> </tr> <tr> <td>Ex 9004 </td> <td>90049090190</td> <td>Lunettes protectrices</td> </tr> <tr> <td>Ex 9027</td> <td> 90275000017 90275000095</td> <td> Caméra thermique Appareil de contrôle d’accès à reconnaissance faciale </td> </tr> </tbody> </table> 2) Sont exonérés des droits de douane les produits de protection individuelle figurant au tableau repris au paragraphe 1 du présent article. 3) Sont exonérés de la taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat, les produits de protection individuelle figurant au tableau prévu au paragraphe 1 de présent article. 4) Sont exonérés des droits de douane et de tout autre impôt et taxe dus à l’importation, tous les intrants destinés à la fabrication des produits de protection individuelle figurant au tableau repris au paragraphe 1 du présent article. Les quantités de ces intrants sont fixées par un programme prévisionnel de fabrication, approuvé par le ministère chargé de l’industrie. 5) Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022. Mesures de soutien des associations d'aide aux enfants atteints de xeroderma pigmentosum Art 64  Sont ajoutés à la liste des produits repris au tableau mentionné au numéro 1 de l’article 76 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016, les intrants nécessaires à la fabrication de masques de protection destinés aux enfants atteints de xeroderma pigmentosum conformément au tableau suivant : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">N° de position </td> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> </tr> <tr> <td>Ex65.06</td> <td colspan="1" rowspan="2">- Visière sphérique avec lentille en polycarbonate - Serretête</td> </tr> <tr> <td>Ex65.07</td> </tr> <tr> <td>Ex 84.14 </td> <td>Ventilateur de refroidissement/USB</td> </tr> <tr> <td>Ex85.44 </td> <td>Câble USB/contrôle de vitesse</td> </tr> <tr> <td>Ex85.07 </td> <td>Power bank</td> </tr> <tr> <td>Ex58.06 </td> <td>Velctro auto-adhésive</td> </tr> <tr> <td>Ex85.41</td> <td>Panneau solaire chargeur 5 volts</td> </tr> <tr> <td>Ex 65.05 </td> <td>Cagoule/masque de protection</td> </tr> <tr> <td>Ex39.16 Ex84.43 Ex 84.74 Ex84.77 Ex84.79 Ex84.86</td> <td>Imprimante 3D multifonction et ses accessoires.</td> </tr> <tr> <td>Ex65.05 </td> <td>Cagoule fermée climatisée finie</td> </tr> </tbody> </table> Octroi de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération des droits de douane et du droit de consommation pour les préparations alimentaires destinées à la nutrition clinique par sonde Art 65 1) Il est ajouté à l’annexe n° 4 mentionné au paragraphe 1 de l’article 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016, ce qui suit : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">N° de position</td> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> </tr> <tr> <td>Ex 210690</td> <td>Préparations alimentaires liquides destinées exclusivement à la nutrition clinique par sonde  </td> </tr> </tbody> </table> 2) Il est ajouté à l’annexe n° 6 mentionné au paragraphe 2 de l’article 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016, ce qui suit : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">N° de position </td> <td style="text-align:center">Désignation des produits </td> <td style="text-align:center">Taux %</td> </tr> <tr> <td>Ex 210690 </td> <td>Préparations alimentaires liquides destinées exclusivement à la nutrition clinique par sonde </td> <td>0</td> </tr> </tbody> </table> 3) Sont exonérées du droit de consommation les préparations alimentaires liquides destinées exclusivement à la nutrition clinique par sonde relevant de la position tarifaire Ex 210690. Régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des revenus et bénéfices provenant d’activités non déclarées Art 66  Les personnes physiques disposant de sommes d’argent provenant d’activités soumises à l'impôt et non déclarées et qui déposent ces sommes, dans un délai n’excédant pas fin juin 2022, dans un compte bancaire ou postal, sont libérées fiscalement dans la limite des sommes déposées et ce moyennant le paiement d’un impôt libératoire liquidé au taux de 10% desdites sommes. Le bénéfice de l’avantage prévu par les dispositions du présent article est subordonné au dépôt par la personne concernée d’une demande auprès de la banque ou l’Office national des postes dépositaire des sommes susvisées. La banque ou l’Office national des postes auprès desquels est ouvert le compte bancaire ou postal dans lequel sont déposées les sommes susvisées effectue la retenue de l’impôt fixé à 10% et prévu au premier paragraphe du présent article, et son reversement au trésor public sur la base d'une déclaration, selon un modèle établi par l'administration, comportant les renseignements relatifs aux déposants, les sommes d’argent déposées et le montant de l’impôt libératoire retenu ,et ce dans un délai ne dépassant pas les vingt-huitième premiers jours du mois suivant le mois durant lequel a eu lieu le dépôt des sommes bénéficiant de la mesure. Le manquement à l'obligation d’effectuer la retenue de l'impôt et son reversement au trésor public prévue par le troisième paragraphe du présent article, entraîne l'application des mêmes sanctions applicables en matière de retenue de l'impôt à la source. L'impôt payé conformément aux dispositions du présent article est libératoire de tous les impôts, droits et taxes et les amendes et pénalités dus conformément à la législation fiscale en vigueur sur les revenus et les bénéfices déclarés conformément aux dispositions du présent article et réalisés jusqu'à la date du dépôt des sommes susvisées dans le compte bancaire ou postal. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contribuables auxquels un avis préalable de vérification fiscale a été notifié avant fin juin 2022. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas également aux sommes provenant d'une source illicite ou liées à un fait punissable par la loi organique n° 2015 -26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent telle que modifiée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019. Octroi aux personnes des assouplissements pour la régularisation de leur situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées et des infractions douanières Art 67 ( Modifié par <a href="/document/decret-loi-n--2022-23-du-29-avril-2022-portant-prorogation-des-delais-de-regularisation-de-la-situation-au-titre-des-creances-fiscales-constatees-des-amendes-et-condamnations-pecuniaires-des-declarations-fiscales-non-deposees-ou-minorees/42612">Art.1 du Décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022</a>) 1) Régularisation des créances fiscales Sont abandonnés, les pénalités de retard dans le paiement des impôts revenant à l’Etat ainsi que les pénalités de recouvrement et les frais de poursuite relatifs à ces impôts et ce par la souscription d’un calendrier de paiement dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2022 ( modifié par <a href="/document/decret-loi-n--2022-23-du-29-avril-2022-portant-prorogation-des-delais-de-regularisation-de-la-situation-au-titre-des-creances-fiscales-constatees-des-amendes-et-condamnations-pecuniaires-des-declarations-fiscales-non-deposees-ou-minorees/42612">art.1-1 du décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022</a>) et le paiement des montants dus par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas cinq ans et ce pour : - les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2022, - les créances fiscales non constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2022, ayant fait l’objet d’une reconnaissance de dette avant le 1er juillet 2022 ( modifié par <a href="/document/decret-loi-n--2022-23-du-29-avril-2022-portant-prorogation-des-delais-de-regularisation-de-la-situation-au-titre-des-creances-fiscales-constatees-des-amendes-et-condamnations-pecuniaires-des-declarations-fiscales-non-deposees-ou-minorees/42612">art.1-2 du décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022</a>) ou ayant fait l’objet d’une notification d’arrêtés de taxation d’office avant cette même date, - les créances fiscales exigibles en vertu de jugements prononcés en matière de contentieux de l'assiette de l’impôt et constatées avant le 1er juillet 2022 ( modifié par <a href="/document/decret-loi-n--2022-23-du-29-avril-2022-portant-prorogation-des-delais-de-regularisation-de-la-situation-au-titre-des-creances-fiscales-constatees-des-amendes-et-condamnations-pecuniaires-des-declarations-fiscales-non-deposees-ou-minorees/42612">art.1-2 du décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022</a>) Ladite mesure s’applique à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence. 2) Régularisation des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives Sont abandonnés, 50% du montant des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes relatives aux infractions fiscales administratives constatées avant le 25 juin 2022  ( modifié par <a href="/document/decret-loi-n--2022-23-du-29-avril-2022-portant-prorogation-des-delais-de-regularisation-de-la-situation-au-titre-des-creances-fiscales-constatees-des-amendes-et-condamnations-pecuniaires-des-declarations-fiscales-non-deposees-ou-minorees/42612">art.1-3 du décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022</a>) ainsi que les frais de poursuites y afférents, et ce par la souscription d’un calendrier de paiement dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2022 ( modifié par <a href="/document/decret-loi-n--2022-23-du-29-avril-2022-portant-prorogation-des-delais-de-regularisation-de-la-situation-au-titre-des-creances-fiscales-constatees-des-amendes-et-condamnations-pecuniaires-des-declarations-fiscales-non-deposees-ou-minorees/42612">art.1-1 du décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022</a>) et le paiement des montants restants par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas cinq ans. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision. 3) Régularisation des infractions et délits douaniers objet de procès-verbaux ou de jugements Il est accordé, un abattement sur le montant des amendes douanières dues en vertu de procès-verbaux ou de jugements prononcés en matière douanière avant le 1er janvier 2022 et ce selon l’une des deux modalités suivantes : - le paiement de la totalité du montant des droits et taxes exigibles et du reste des amendes avant le 1er janvier 2023, à condition de déposer une demande à cet effet auprès de la direction générale des douanes avant le 1er novembre 2022, ou - la souscription d’un calendrier de paiement de la totalité du montant des droits et taxes exigibles et du reste des amendes, avant le 1er juillet 2022, par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas cinq ans dont la première tranche doit être payée lors de la souscription du calendrier. L’abattement s’applique comme suit : - 90% du montant des amendes n’excédant pas 1 million de dinars. - 95% du montant des amendes excédant 1 million de dinars. Les personnes bénéficiant d’une transaction en cours, sont éligibles audit abattement. 4) Régularisation des déclarations fiscales non déposées et dépôt de déclarations fiscales rectificatives Sont abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971">articles 81, 82 et 85 du code des droits et procédures fiscaux</a> et ce pour les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement, échues avant le 31 octobre 2021, non prescrites et déposées à partir du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 ( modifié par <a href="/document/decret-loi-n--2022-23-du-29-avril-2022-portant-prorogation-des-delais-de-regularisation-de-la-situation-au-titre-des-creances-fiscales-constatees-des-amendes-et-condamnations-pecuniaires-des-declarations-fiscales-non-deposees-ou-minorees/42612">art.1-1 du décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022</a>) à condition de payer le principal de l’impôt exigible, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement. Cette mesure s’applique aux déclarations en défaut ainsi qu’aux déclarations rectificatives même déposées après l’intervention de l’administration fiscale ou après la notification des résultats d’une vérification fiscale. 5) Dispositions communes a) Le calendrier de paiement prévu par les numéros 1,2 et 3 du présent article est fixé par arrêté du ministre des finances selon la qualité du débiteur, le montant de la créance fiscale en principal ou des amendes douanières restant à recouvrir, les délais limites et le nombre des tranches trimestrielles de paiement. b) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les calendriers de paiement peuvent être prorogés sur demande motivée du contribuable adressée au receveur des finances ou au receveur des douanes compétent sans que la prorogation excède la période maximale fixée à cinq ans. c) Sont suspendues les procédures de poursuites pour chaque débiteur qui s’engage à payer les tranches exigibles à leurs échéances. Le non-paiement d’une tranche échue entraine la reprise des poursuites légales de son recouvrement. d) Est applicable sur chaque tranche non payée dans le délai fixé par les calendriers souscrits, une pénalité de retard au taux de 0,75% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l’expiration de ce délai. e) L’avantage de l’abandon prévu par le présent article est déchu après 180 jours de l’expiration du délai fixé par le calendrier pour le paiement de l’une des tranches de la créance objet de ce calendrier ; les sommes non payées deviennent exigibles en principal et en pénalités sans aucune déduction. f) Nonobstant le calendrier prévu aux paragraphes précédents du présent article, les dispositions de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966">l’article 33 du code des droits et procédures fiscaux</a> sont applicables pour les montants de l’impôt qui ont fait l’objet de décisions de restitution. g) L’application des procédures de l’abandon prévues par le présent article ne peut entrainer la restitution des montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés sauf en vertu d’un jugement passé en la force de la chose jugée. h) Le bénéfice des précédentes dispositions du présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par le contribuable de son droit au recours juridictionnels et à la restitution des sommes perçues en trop. Plafonnement des pénalités de retard dues sur les créances publiques constatées Art 68 1) Il est ajouté avant le dernier paragraphe de <a href="/document/titre-ii-etat/14134">l’article 72 bis du code de la comptabilité publique</a> un paragraphe ainsi libellé : Les montants à payer au titre des pénalités de retard ne doivent pas excéder le montant de la créance en principal. 2) Il est ajouté aux dispositions de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971">l’article 88 du code des droits et procédures fiscaux </a>ce qui suit : La pénalité de retard prévue par ledit article ne doit pas excéder le montant de la créance en principal. 3) Il est ajouté au paragraphe I de <a href="/document/code-de-la-fiscalite-locale-partie-2-textes-d-applications-et-textes-connexes-chapitre1-taxes-sur-les-immeubles-batis/3723">l’article 19 du code de la fiscalité locale</a> ce qui suit : Les montants dus au titre des pénalités de retard ne doivent pas excéder le montant de la créance en principal. 4) L’application des dispositions du présent article ne peut entrainer la restitution des montants payés au titre des pénalités de retard du recouvrement ou la révision de leur inscription comptable sauf en vertu d’un jugement passé en la force de la chose jugée. Mesures pour faciliter les travaux des commissions de conciliation en matière des affaires fiscales Art 69  1) Les dispositions du quatrième tiret mentionné au premier paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iv-procedures-d-encadrement-de-l-action-de-l-administration-fiscale-et-de-l-administration-du-recouvrement-chapitre-ii-commissions-de-conciliation/2975">l’article 118 du code des droits et procédures fiscaux</a> sont remplacées par ce qui suit : - deux représentants du contribuable, en qualité de membres, désignés par le médiateur fiscal à l’occasion de chaque réunion et au titre de chaque dossier, et ce à partir d’une liste comportant les représentants, des organisations et ordres professionnels représentés au conseil national de la fiscalité, fixée par arrêté du ministre des finances ,sur proposition de ces organisations et ordres professionnels, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois ; 2) Les dispositions du quatrième tiret mentionné au premier paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iv-procedures-d-encadrement-de-l-action-de-l-administration-fiscale-et-de-l-administration-du-recouvrement-chapitre-ii-commissions-de-conciliation/2975">l’article 120 du code des droits et procédures fiscaux</a> sont remplacées par ce qui suit : - deux représentants du contribuable, en qualité de membres désignés par le représentant du médiateur régional du médiateur fiscal ou le chef du centre régional de contrôle des impôts, à l’occasion de chaque réunion et au titre de chaque dossier, et ce à partir d’une liste comportant les représentants, des organisations et ordres professionnels représentés au conseil national de la fiscalité, fixée par arrêté du ministre des finances, sur proposition de ces organisations et ordres professionnels, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois ; 3) L’arrêté du ministre des finances du 31 juillet 2018 portant désignation des représentants du contribuable à la commission nationale de conciliation et aux commissions régionales de conciliation demeurent en application jusqu’à la publication des arrêtés visés par les numéros 1 et 2 du présent article au Journal officiel de la République tunisienne et leurs entrées en vigueur. 4) L’expression « la saisine du dossier par la commission de conciliation » mentionnée à <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iv-procedures-d-encadrement-de-l-action-de-l-administration-fiscale-et-de-l-administration-du-recouvrement-chapitre-ii-commissions-de-conciliation/2975">l’article 125 du code des droits et procédures fiscaux</a> est remplacée par ce qui suit : « la présentation par le contribuable de la demande écrite prévue par l’article 122 du présent code ou de la date de la convocation du contribuable par la commission de conciliation lorsque le dossier est enrôlé devant la commission à l’initiative de l’administration fiscale avant toute demande antérieure du contribuable. » 5) Les dispositions du premier et du deuxième paragraphe de<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iv-procedures-d-encadrement-de-l-action-de-l-administration-fiscale-et-de-l-administration-du-recouvrement-chapitre-ii-commissions-de-conciliation/2975"> l’article 124 du code des droits et procédures fiscaux</a> sont abrogées et remplacées par ce qui suit : L’administration fiscale peut rectifier, partiellement ou totalement, les résultats de la vérification fiscale sur la base de l’avis de la commission sans que cela entraine le rehaussement des sommes exigibles portées sur la notification des résultats de la vérification, sauf pour réparation d’erreurs matérielles. Le contribuable doit être obligatoirement informé par l’administration fiscale des rectifications des résultats de la vérification fiscale, en application du premier paragraphe du présent article, et ce conformément aux procédures prévues par l’article 10 et ou l’article 10 bis du présent code. 6) L’expression « 30 juin 2021 » mentionnée au numéro 2 de l’article 49 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 est remplacée par l’expression « 31 décembre 2022». 7) Il est ajouté au premier paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968">l’article 51 bis du code des droits et procédures fiscaux</a> ce qui suit : N’est pas prise en compte pour le calcul de ce délai, la période de prise en charge des dossiers de vérification fiscale par les commissions de conciliation correspondant à la période de suspension des délais de prescription telle qu’elle est prévue par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iv-procedures-d-encadrement-de-l-action-de-l-administration-fiscale-et-de-l-administration-du-recouvrement-chapitre-ii-commissions-de-conciliation/2975">l’article 125 du présent code</a>. 8) Les dispositions du numéro 7 du présent article s’appliquent aux dossiers de vérification fiscale, pour lesquels le délai maximum de notification d’arrêtés de taxation d’office prévu par <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968">l’article 51 bis du code des droits et procédures fiscaux</a>, n’est pas expiré à la date de l’entrée en vigueur de ces dispositions y compris les dossiers de vérification fiscale sur lesquels les commissions de conciliation ont statué avant cette date. Abandon des montants inscrits aux registres des receveurs des douanes au titre des redevances semestrielles et des pénalités à l’occasion de l’admission temporaire des voitures qui ont été réexportées avant le 1er janvier 2022. Art 70  Sont abandonnés les montants inscrits aux registres des receveurs des douanes au titre des redevances semestrielles et des pénalités dues sur les voitures importées sous le régime d’admission temporaire et qui ont été réexportées avant le 1er janvier 2022. L’application de l’abandon prévu par le présent article ne donne pas lieu à la restitution de montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés Les personnes concernées par le présent article bénéficient de non décharge et de la prescription de toutes les poursuites administratives au titre des montants susvisés. Régularisation de la situation des véhicules importés ou acquis localement par les Tunisiens résidents à l'étranger dans le cadre de réalisation de projets ou de participation à des projets Art 71  1) Peut être régularisée, la situation des véhicules relevant du numéro Ex 87.04 du tarif des droits de douane, importés ou acquis localement par les tunisiens résidents à l'étranger conformément à la législation en vigueur, dans le cadre de la réalisation de projets ou la participation à des projets pour lesquels les déclarations de cessation d'activité ou de changement de l’activité déclarée, ou l’ajout d'une autre activité ont été déposées auprès des services fiscaux compétents avant le 31 décembre 2021, et ce en contrepartie du paiement de 10% du : - Montant des droits et taxes dus à la date de la régularisation selon la valeur et les taux en vigueur à cette date pour les véhicules importés, - Montant des taxes et droits suspendus lors de l'acquisition locale, sous réserve des dispositions de <a href="https://juridoc.tn/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-3-taux/3859">l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. Le montant payé ne peut être inférieur dans tous les cas à trois mille (3.000) dinars pour chaque véhicule. 2) L’application des dispositions du premier paragraphe du présent article est subordonnée à l’accomplissement de l’opération de régularisation et le paiement des montants dus au plus tard le 30 juin 2022. 3) Les montants payés au titre des véhicules dont la situation a été régularisée avant le 1er janvier 2022 ne peuvent faire l’objet d’une demande de restitution. Abandon des pénalités de retard dues sur les marchés publics dans le secteur du bâtiment et des travaux public Art 72 Sont abandonnées les pénalités de retard dues sur les marchés publics conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et qui ont fait l’objet de déclaration de la réception provisoire avant le 31 décembre 2021. La date d’application des dispositions du décret-loi portant loi de finances pour l’année 2022 Art 73  1) Sous réserve des dispositions contraires prévues par le présent décret-loi, les dispositions du présent décret-loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. 2) Les dispositions des articles 32 et 57 du présent décret-loi ne s’appliquent pas sur les marchandises à l’importation : - dont les titres de transport y afférentes, établis avant l'entrée en vigueur du présent décret-loi, justifient leurs expéditions à destination du territoire douanier tunisien, - et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe sans avoir été mises sous le régime des entrepôts ou des zones franches. Art 74 Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 28 décembre 2021. Le Président de la République Kaïs Saïed

Loi de finances pour l’année 1989 : Loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989

Loi de finance LF 1988/145 · 31/12/1988 PDF

Loi de finances complémentaire pour l’année 2015 : Loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015

Loi de finance LF C 2015/30 · 18/08/2015 PDF

Modifié par :  - Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016  - Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 - Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l&rsquo

Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000

Loi de finance L F 2000/101 · 31/12/1999 PDF

 Modifiée par : - Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 - Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 - Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 du 27 décembre 2007 relative à l&#3

Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014

Loi de finance LF 2014/54 · 30/12/2013 PDF

Modifiée par : - Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 - Loi n° 2015-18 du 2 juin 2015, portant modification de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l'année 2014 -  Loi

Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018

Loi de finance LF 2018/66 · 18/12/2017 PDF

Modifiée par : - Loi n° 2018- 55 du 17 Décembre 2018, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2018 - Loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 - Loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de financ

Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

Loi de finance LF 2019/56 · 27/12/2018 PDF

Modifiée par : -  Loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2019 - Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 - <a href="/document/قانون-المالية-لسنة-2021-قانون-عدد-46-لسنة-2020-مؤرخ-في-23-ديسمبر-2020-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2021/25751">Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021</a> - <a href="/document/مرسوم-عدد-21-لسنة-2021-مؤرخ-في-28-ديسمبر-2021-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2022/38627">Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022</a> - <a href="/document/مرسوم-عدد-79-لسنة-2022-مؤرخ-في-22-ديسمبر-2022-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2023/49515">Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023</a> - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 <hr /> Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions budgétaires Article premier (Modifié par l'article unique de la  Loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019) Est et demeure autorisée pour l'année 2019 la perception au profit du budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 40 741 000 000 Dinars répartis comme suit : <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td>- Recettes du Titre I </td> <td>31 279 800 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>- Recettes du Titre II </td> <td>10 732 000 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>- Recettes des fonds spéciaux du Trésor</td> <td>1 009 200 000 Dinars</td> </tr> </tbody> </table> Ces recettes sont réparties conformément au <a href="/document/2019-%D8%A7%D9%84%D8%AC%D8%AF%D9%88%D9%84-%D8%A3-%D9%85%D9%88%D8%A7%D8%B1%D8%AF-%D9%85%D9%8A%D8%B2%D8%A7%D9%86%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%AF%D9%88%D9%84%D8%A9-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9/16108">tableau « A »</a> annexé à la présente loi. Art 2 Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor pour l'année 2019 sont fixées à 1 009 200 000 Dinars conformément au <a href="/document/previsions-des-recettes-des-fonds-speciaux-du-tresor-pour-l-annee-2019/16202">tableau "B"</a> annexé à la présente loi. Art 3 (Modifié par l'article unique de la  Loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019) Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2019 est fixé à 43 021 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit : Première partie : Dépenses de gestion <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td>- Première section : Rémunérations publiques</td> <td>17 165 000 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>- Deuxième section: Moyens des services</td> <td>1 454 000 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>- Troisième section : Interventions publiques</td> <td>7 626 000 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>- Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues</td> <td>443 800 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td> Total de la première partie :</td> <td>26 688 800 000 Dinars</td> </tr> </tbody> </table> Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td>- Cinquième section : Intérêts de la dette publique</td> <td>3 253 000 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td> Total de la deuxième partie :</td> <td>3 253 000 000 Dinars</td> </tr> </tbody> </table> Troisième partie : Dépenses de développement <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td>- Sixième section : Investissements directs</td> <td>2 562 961 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>- Septième section : Financement public</td> <td>1 967 037 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>- Huitième section : Dépenses de développement imprévues</td> <td>250 100 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>- Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées</td> <td>668 902 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td> Total de la troisième partie :</td> <td>5 449 000 000 Dinars</td> </tr> </tbody> </table> Quatrième partie : Remboursement du principal de la dette publique <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td>- Dixième section : Remboursement du principal de la dette publique</td> <td>6 621 000 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>Total de la quatrième partie :</td> <td>6 621 000 000 Dinars</td> </tr> </tbody> </table> Cinquième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td>- Onzième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor</td> <td>1 009 200 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>Total de la cinquième partie :</td> <td>1 009 200 000 Dinars</td> </tr> </tbody> </table> Ces crédits sont répartis conformément au <a href="/document/%D8%A7%D9%84%D8%AC%D8%AF%D9%88%D9%84-%D8%AA-%D9%86%D9%81%D9%82%D8%A7%D8%AA-%D9%85%D9%8A%D8%B2%D8%A7%D9%86%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%AF%D9%88%D9%84%D8%A9-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9-2019/16114">tableau « C »</a> annexé à la présente loi. Art 4 Le montant total des crédits de programmes de l'Etat pour l'année 2019 est fixé à 8 218 321 000 Dinars. Ces crédits sont répartis par programmes et projets conformément au <a href="/document/credits-de-programme-de-l-etat-pour-l-annee-2019/16206">tableau "D"</a> annexé à la présente loi. Art 5 Le montant des crédits d'engagement de la troisième section : "dépenses de développement du budget de l'Etat" pour l'année 2019 est fixé à 8 749 000 000 Dinars répartis par parties comme suit: <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td>Troisième section : Dépenses de développement</td> <td> </td> </tr> <tr> <td>Sixième partie : Investissements directs </td> <td>3 219 908 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>Septième partie : Financement public</td> <td>2 320 988 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>Huitième partie : Dépenses de développement imprévues</td> <td>833 439 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées </td> <td>2 374 665 000 Dinars</td> </tr> <tr> <td>Total de la troisième section </td> <td> 8 749 000 000 Dinars </td> </tr> </tbody> </table> Ces crédits sont répartis conformément au <a href="/document/credits-d-engagement-de-l-etat-pour-l-annee-2019/16207">tableau "E"</a> annexé à la présente loi. Art 6 (Modifié par l'article unique de la  Loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019) Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 3 391 000 000 Dinars pour l'année 2019. Art 7 Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat, est fixé à 1 078 080 800 Dinars pour l’année 2019 conformément au <a href="/document/recettes-et-depenses-des-budgets-rattaches-pour-ordre-au-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2019/16208">tableau « F »</a> annexée à la présente loi. Art 8 Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre chargé des Finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux entreprises publiques en vertu des dispositions de l’article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 125 000 000 Dinars pour l’année 2019. Art 9 (Modifié par l'article unique de la  Loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019) Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder la garantie de l’Etat pour la conclusion des prêts ou pour l'émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 4 790 000 000 Dinars pour l’année 2019. Suppression du "fonds de développement des autoroutes" Art 10 1) Est supprimé le fonds spécial du trésor intitulé "fonds de développement des autoroutes" institué par la <a href="document/loi-de-finances-1999---n--98-111-du-28-decembre-1998-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-1999/30">loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999</a>. Le solde de ses ressources est transféré au budget de l'Etat. 2) Sont abrogées les dispositions des <a href="document/loi-de-finances-1999---n--98-111-du-28-decembre-1998-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-1999/30">articles 16 et 17 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998</a>, relatives à la création et au financement du fonds de développement des autoroutes, ainsi que l'ensemble des textes qui les ont modifié ou complété. Fixation du domaine d’intervention du "fonds de soutien de la santé publique" Art 11 Est ajouté après le troisième alinéa du paragraphe 1 de<a href="document/loi-de-finances-2017-loi-n-2016-78-du-17-decembre-2016-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2017/6"> l’article 10 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017</a> un nouvel alinéa ainsi libellé : Les domaines d’intervention du fonds ainsi que les modalités et les critères de répartition de ses ressources sont fixés par un décret gouvernemental à promulguer dans un délai ne dépassant pars le 31 mars 2019.  Renforcement des ressources du fonds national pour la promotion du sport et de la jeunesse Art 12 1) Est abrogé l’alinéa 3 (nouveau) de l'article 68 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980, telle que complétée par l'article 101 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987 et remplacé par ce qui suit : Alinéa 3 : 50 % des recettes réalisées au titre des pronostics sportifs de type paris mutuels organisés par la société PROMOSPORT après déduction du pourcentage destiné aux propriétaires des points de vente et des redevances fiscales conformément à la réglementation en vigueur. 2) Est ajouté à l'article 68 de la loi n°79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980 un alinéa 4 ainsi libellé : Alinéa 4 70% des recettes réalisées au titre des jeux de hasard de type paris à cotes , des jeux instantanés, des jeux de grattage, des jeux numériques et des jeux de loto organisés par la société PROMOSPORT, et ce, après déduction du pourcentage destiné aux propriétaires des points de vente, de la part allouée aux gagnants et du pourcentage destiné au gestionnaire des paris agréé par la société PROMOSPORT conformément à la réglementation et aux procédures en vigueur. Poursuite de l’encouragement de la création des entreprises Art 13  1) Sont prorogées les dispositions de l’article 13 de <a href="document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018</a> et selon les mêmes conditions pour les entreprises nouvelles créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours de l’année 2020, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication. 2) Est ajouté à l’article 13 de <a href="document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 </a>un dernier paragraphe ainsi libellé : Nonobstant les dispositions de l’<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17741">article 63 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, la période de déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant des investissements directs prévus au même article est décomptée à partir de la date de l’expiration de la période d’exonération prévue au premier paragraphe du présent article. Révision des taux de l’impôt sur les sociétés Art 14 Sont abrogées les dispositions du paragraphe I de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739">l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> et remplacées par ce qui suit : I. Le taux de l’impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 25%.  Ce taux est réduit à 20% pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions, et ce, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas : - 1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente, - 500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales. Les seuils des chiffres d'affaires susmentionnés, sont déterminés hors taxes. Le taux de 25% s’applique également à la plus-value prévue au <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739">paragraphe II de l’article 45 du présent code</a>. Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus value au taux de 15% du prix de cession. Toutefois, le taux de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions est fixé à : 1- 10%, et ce, pour : - les entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche, - les bénéfices provenant des investissements dans le secteur agricole et de pêche, et ce, après l'expiration de la période de déduction totale prévue à <a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/3840">l’article 65</a> du présent code, - les bénéfices provenant des investissements réalisés dans les zones de développement régional, et ce, après l'expiration de la période de déduction totale prévue à<a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/3840"> l’article 63</a> du présent code, - les bénéfices provenant des investissements dans les activités de soutien et de lutte contre la pollution prévues à <a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-2019/15994">l’article 70</a> du présent code, - les centrales d'achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme de coopératives de services régies par le statut général de la coopération, - les coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production, - les coopératives de consommation régies par le statut général de la coopération, - les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère commercial ou industriel bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l'artisanat et des petits métiers. 2- 13,5%, et ce, pour : - les bénéfices provenant des industries électroniques, électriques et mécaniques, - les bénéfices provenant des industries automobiles, aéronautiques, maritimes et ferroviaires et leurs composantes, - les bénéfices provenant des industries des câbles, - les bénéfices provenant des industries pharmaceutiques, d’équipements et matériels médicaux, - les bénéfices provenant du secteur de l’industrie du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure, - les bénéfices provenant des industries alimentaires, - les bénéfices réalisés par les centres d’appel, - les bénéfices provenant de la réalisation des services d’innovation en technologie informatique, le développement des logiciels et le traitement des données, - les bénéfices réalisés par les sociétés de commerce international exerçant conformément à la législation les régissant, - les bénéfices provenant du conditionnement et d’emballage de produits, - les bénéfices provenant de la prestation des services logistiques d’une manière concomitante. La liste desdits services est fixée par un décret gouvernemental, - les bénéfices provenant de l’industrie des produits plastiques.  3- 35%, et ce, pour : - les banques et les établissements financiers prévus par la<a href="document/loi-n--2016-48-du-11-juillet-2016-relative-aux-banques-et-aux-etablissements-financiers/16003"> loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers</a>, - les banques et les établissements financiers non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non résidents, - les sociétés d’investissement prévues par la<a href="document/loi-n-88-92-du-2-aout-1988-sur-les-societes-d-investissement/12352"> loi n° 88-92 du 2 août 1988</a> telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la<a href="document/loi-n--2016-48-du-11-juillet-2016-relative-aux-banques-et-aux-etablissements-financiers/100"> loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005</a>, - les compagnies d’assurance et de réassurance, y compris les assurances mutuelles, exerçant conformément aux dispositions du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la <a href="document/loi-num2005-86-du-15-aout-2005-portant-insertion-d-un-cinquieme-titre-au-code-des-assurances-concernant-l-assurance-de-la-responsabilite-civile-du-fait-de-l-usage-des-vehicules-terrestres-a-moteur-et-au-regime-d-indemnisation-des-prejudices-resultant-des/97">loi n° 2005-86 du 15 août 2005</a>, - les sociétés de recouvrement des créances prévues par la <a href="document/قانـون-عدد-20-لسنة-2018-مؤرخ-في-17-أفريل-2018-يتعلق-بالمؤسّسات-الناشئة/16212">loi n° 98-4 du 2 février 1998</a>, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée et complétée par la<a href="document/loi-num%202003-42-du-9-juin-2003-relative-a-la-modification-de-la-loi-n-98-4-du-2-fevrier-1998-relative-aux-societes-de-recouvrement-des-creance/110"> loi n° 2003-42 du 9 juin 2003</a>, - les opérateurs de réseaux de télécommunication, prévus par le code de télécommunications promulgué par la <a href="document/loi-n--2001-1-du-15-janvier-2001-portant-promulgation-du-code-des-telecommunications-1/123">loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001</a> tel que modifié et complété par la<a href="document/loi-n-2002-46-du-7-mai-2002-completant-le-code-des-telecommunications-promulgue-par-la-loi-n--2001-1-du-15-janvier-2001/114"> loi n° 2002-46 du 7 mai 2002</a>, - les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures prêtant leurs services au profit des sociétés exerçant dans le cadre de la législation relative aux hydrocarbures, - les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line, - les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros prévues par la<a href="document/loi-num%2091-45-du-1-er-juillet-1991-relative-aux-produits-petrollers/149"> loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers</a>, - les grandes surfaces commerciales prévues au code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003, - les concessionnaires automobiles, - les franchisés d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère prévus par la <a href="document/loi-n--2019-15-du-13-février-2019-portant-loi-organique-du-budget/16217">loi n° 2009-69 du 12 août 2009</a> relative au commerce de distribution à l'exception des entreprises dont le taux d'intégration est égal ou supérieur à 30%. Art 15 L’expression « aux premier et cinquième tirets du troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code » prévue au premier paragraphe du paragraphe V de <a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15985">l’article 39 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, est remplacée par l’expression suivante : aux premier et huitième tirets du paragraphe 1 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code et la moitié des revenus provenant des activités visées au paragraphe 2 prévu au même quatrième paragraphe susvisé. Art 16  1) Est supprimé le terme « local » prévu au premier tiret du premier paragraphe du paragraphe II de<a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15985"> l’article 44 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. 2) Est ajouté après l’expression « d’une déduction de deux tiers » prévue au deuxième tiret du premier paragraphe du paragraphe II de <a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15985">l’article 44 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, l’expression suivante : ou de la moitié 3) Les dispositions du premier paragraphe du paragraphe II de<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739"> l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, sont modifiées comme suit : L’impôt annuel ne doit pas être inférieur à un minimum d’impôt égal à : - 0.2% du chiffre d’affaires brut avec un minimum égal à 500 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires pour les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% ou 13,5%. - 0.1% du chiffre d’affaires dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% ou de 13,5% ou du chiffre d’affaires réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur avec un minimum égal à 300 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires.  4) Le deuxième paragraphe du paragraphe II de<a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15993"> l’article 51 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> est modifié comme suit : Ce taux est réduit à 10% pour les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux inférieur à 25% conformément au présent code au niveau des associés et des membres personnes morales, ainsi que pour les bénéfices revenant aux associés et aux membres personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers ou de la moitié des revenus conformément au présent code. 5) Le deuxième alinéa du paragraphe « g » du premier paragraphe du paragraphe I de<a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15993"> l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> est modifié comme suit : Ce taux est réduit à 0.5% pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers, de la moitié ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% ou de 13,5% conformément aux dispositions du présent code. 6) Est ajouté au deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe « a » du premier paragraphe du paragraphe I de l<a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15993">’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> ce qui suit : ainsi qu’au titre des commissions payées aux sociétés prévues au neuvième tiret du paragraphe 2 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code. 7) L’expression « au troisième paragraphe du paragraphe I de<a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15991"> l’article 49 du présent code</a> » prévue <a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-2019/15994">aux articles 64, 66 et 70 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> est remplacée par l’expression « au paragraphe 1 du quatrième paragraphe du paragraphe I de <a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15991">l’article 49</a> du présent code » Art 17 L’expression « au taux de 10% et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2014 » prévue au dernier paragraphe de l’article 130-5 du code des hydrocarbures tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment<a href="document/loi-n--2004-61-du-27-juillet-2004-completant-et-modifiant-le-code-des-hydrocarbures-promulgue-par-la-loi-n--99-93-du-17-aout-1999/105"> la loi n° 2004-61 du 27 juillet 200</a>4, est remplacée par l’expression « au taux de 13,5% ». Art 18 Les dispositions des articles de 14 à 17 de la présente loi s’appliquent aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 à déclarer au cours de l’année 2022 et des années ultérieures ainsi qu’aux retenues à la source et avances dues à partir du 1er janvier 2021 et des années ultérieures. Institution du régime de la réévaluation légale des bilans pour les sociétés industrielles Art 19  1) Est ajouté au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un article 48 decies ainsi libellé : Article 48 decies  1) Les sociétés exerçant dans le secteur de l'industrie peuvent procéder, à la réévaluation des éléments de leur actif immobilisé matériel tel que défini par la législation comptable des entreprises à l'exception des immeubles bâtis et non bâtis, selon leur valeur réelle, et ce, conformément aux conditions indiquées aux paragraphes suivants du présent article. 2) Les valeurs réelles, inscrites au bilan après leur réévaluation, ne doivent pas dépasser la valeur obtenue par la réévaluation du prix d'achat ou de revient tenant compte des indices indiqués par un <a href="/document/decret-gouvernemental-n--2019-971-du-28-octobre-2019-fixant-les-indices-de-reevaluation-prevus-par-l-article-19-de-la-loi-n--2018-56-du-27-decembre-2018-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2019/15372">décret gouvernemental</a>. En ce qui concerne l’actif immobilisé matériel amortissable, cette valeur est compensée, par l'inscription au passif du bilan, des montants des amortissements déjà effectués, réévalués pour chaque exercice en fonction des mêmes indices appliqués à l’actif immobilisé correspondant. Toutefois, la réévaluation ne peut s'effectuer au titre de l’actif bénéficiant de l'amortissement prévu au paragraphe VIII de l'article 12 bis du présent code. 3) Les montants des amortissements restant à admettre en déduction, en vue de la détermination du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés, sont calculés sur la base des nouvelles valeurs comptables nettes déterminées conformément au présent article. Ils sont échelonnés au moins sur cinq ans 4) La plus value de réévaluation doit être portée à un compte spécial de réserve, au passif du bilan, non distribuable ni utilisable quelle qu’en soit la forme pour une période de cinq ans au moins, et ce, en franchise de l'impôt sur les sociétés. La moins value de réévaluation constatée n'est pas déductible du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés. 5) Les plus values provenant de la cession des éléments de l'actif réévalués ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, et ce, à concurrence du montant de la plus value provenant de leur réévaluation. Les moins values provenant de la cession des éléments de l'actif réévalués, ne sont pas déductibles des bénéfices nets, et ce, à concurrence du montant de la plus-value provenant de leur réévaluation. 2) Les dispositions du présent article s'appliquent à l'actif immobilisé matériel à l’exception des immeubles bâtis et non bâtis figurant aux bilans des sociétés prévues au présent article clôturés au 31 décembre 2019 et aux bilans des années ultérieures. Octroi aux entreprises la déduction d’amortissements supplémentaires au titre des opérations de renouvellement Art 20 1) Est remplacée l'expression "Les entreprises prévues par l'article 71 du présent code" prévue au paragraphe VIII de<a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15985"> l'article 12 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, par l'expression : Les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication  2) Est ajoutée après l'expression "d'opérations d'extension" prévue au paragraphe VIII de <a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15985">l'article 12 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, l'expression : ou de renouvellement au sens de <a href="document/loi-n--2016-71-du-30-septembre-2016-portant-loi-de-l-investissement/47">l'article 3 de la loi d'investissement</a> Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale des entreprises opérant dans le secteur de l’industrie du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure et implantées dans les zones de développement régional Art 21 Les entreprises créées avant la date du 1er janvier 2011, dans le secteur de l’industrie du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure, implantées dans les zones de développement régional et qui sont en activité à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour une période maximale de dix (10) années à partir de la date d’entrée en activité effective et ce, au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne. La période de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale accordée aux entreprises visées au premier paragraphe du présent article et la période de bénéfice au titre du même avantage qu’il soit accordé totalement ou partiellement dans le cadre d’autres textes législatifs ou réglementaires, ne peut en aucun cas, dépasser la période de dix (10) années. Les conditions, les modalités et les procédures de bénéfice de l’avantage prévu au présent article et les zones de développement régional concernées par cette mesure, sont fixées par un décret gouvernemental. Procédures de traitement de l’endettement des agences de voyages installées dans les gouvernorats de Tozeur et Kébili à l’égard de la caisse nationale de sécurité sociale Art 22 L’Etat prend en charge, conformément aux dispositions prévues au deuxième paragraphe du présent article, les contributions patronales au régime légal de sécurité sociale au titre de la période allant du premier trimestre de l’année 1999 jusqu’au quatrième trimestre de l’année 2008 au profit des agences de voyages dont le siège social est établi aux gouvernorats de Tozeur et Kébili, qui sont en activité à la date de la promulgation de la présente loi et qui ont fait l’objet de montants non recouvrés et ce, dans la limite des agents inscrits aux bureaux régionaux de la caisse nationale de sécurité sociale auxdits gouvernorats. Est créée au sein du ministère des affaires sociales, une commission chargée de statuer sur les demandes de bénéfice de la prise en charge de l’Etat susmentionnée. Cette commission, sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales. Les dépenses résultant de cette prise en charge sont imputées sur les ressources du titre II du budget du ministère des affaires sociales dans la limite d’un montant global ne dépassant pas 1 200 000 dinars. Art 23 Le bénéfice de la prise en charge prévue par l’article 22 de la présente loi est subordonné au respect des agences de voyages concernées des conditions suivantes : - Le dépôt d’une demande à cet effet à la commission prévue par l’article 22 susvisé dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date de la promulgation de cette loi, appuyée d’un certificat de régularisation de la situation envers la caisse nationale de sécurité sociale au titre des périodes non concernées par l’avantage, - L’entrée en activité effective avant la date du 31 décembre 2008, - L’acquittement de la totalité du principal de la contribution salariale, les charges et les parts de contributions relatives aux accidents de travail durant la période allant du premier trimestre de l’année 1999 jusqu’au quatrième trimestre de l’année 2008, - Le dépôt des déclarations fiscales échues ou l’établissement d’un échéancier de recouvrement auprès du receveur des finances compétent en cas où l’agence est redevable de dettes fiscales. Encouragement des entreprises au renouvellement de leurs actifs destinés à l'exploitation Art 24 Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, déduisent pour la détermination du revenu ou bénéfice net imposable la plus value provenant de la cession des éléments d'actif immobilisé matériel, tel que défini par la législation comptable des entreprises et affectés à leur activité principale, dans la limite de 50% lorsque l'opération de cession a lieu après 5 ans à compter de la date de possession, et ce, lorsque la plus value susvisée n'est pas soumise à un régime fiscal plus favorable conformément à la législation fiscale en vigueur. Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à : - l’affectation de la totalité de ladite plus-value pour l'acquisition de matériel et d’équipements destinés à l’exploitation, - l'affectation de la totalité de ladite plus-value dans un compte de réserve spéciale pour l’investissement au passif du bilan avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive de l'impôt au titre des bénéfices de l'année du bénéfice de la déduction, - la réalisation de l'investissement et l'incorporation de la réserve constituée au capital au plus tard à la fin de la deuxième année suivant celle de la constitution de la réserve, - la non réduction du capital pendant une période de 5 ans suivant la date de l'incorporation sauf en cas de réduction pour résorption des pertes, - la présentation, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt de l'année au titre de laquelle la déduction de la plus value a eu lieu, d'une attestation de dépôt de déclaration de l’investissement à réaliser délivrée par les services concernés par le secteur d’activité conformément à la règlementation en vigueur et de l’engagement des bénéficiaires de la déduction de réaliser l'investissement au plus tard à la fin de la deuxième année suivant celle de la constitution de la réserve. Les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations de cession ayant lieu au cours de la période allant du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021. Relèvement de la valeur des immobilisations de faible valeur totalement amortissables Art 25 Est ajouté après l'expression "de faible valeur" prévue au paragraphe I de <a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15985">l'article 12 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés,</a> l'expression suivante : qui ne dépasse pas 500 dinars Soutien à la restructuration financière des hôtels touristiques Art 26 1) Sous réserve des dispositions des <a href="document/loi-num%2089-114-du-30-decembre-1989-portant-promulgation-du-code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/156">articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, sont déductibles dans la limite de 25% du revenu ou du bénéfice imposable, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription, dans le cadre d'une restructuration financière, au capital des hôtels touristiques ayant maintenu tous leurs employés et ayant obtenu l'approbation d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un décret gouvernemental.  Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes : - la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises pour les personnes qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, - la production par les bénéficiaires de la déduction, à l'appui de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, d'une attestation de libération du capital souscrit ou tout autre document équivalent,  - la non cession des actions ou des parts sociales qui ont donné lieu au bénéfice de la déduction, avant la fin des deux années suivant celle de la libération du capital souscrit, - l’affectation des bénéfices ou des revenus réinvestis dans un compte spécial au passif du bilan non distribuable sauf en cas de cession des actions ou des parts sociales ayant donné lieu au bénéfice de la déduction, et ce, pour les sociétés et les personnes qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, Les revenus ou les bénéfices réinvestis prévus au présent tiret, sont les revenus ou les bénéfices dégagés par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et non distribués ou affectés à d'autres fins, et ce, dans la limite des revenus ou des bénéfices soumis à l'impôt. - l’émission de nouvelles actions ou parts sociales, - la non réduction du capital souscrit pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la libération du capital souscrit sauf en cas de réduction pour résorption des pertes, - la régularisation de la situation à l'égard des caisses de sécurité sociale. 2) Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de souscription au capital des hôtels touristiques concernés ayant lieu pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Création de la banque des régions Art 27  1) Il est créé une entreprise publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée « Banque des Régions » et ci-après désignée « La Banque ». Le siège social de « La Banque » est à Tunis et elle peut ouvrir des agences sur tout le territoire tunisien et utiliser l’appellation « Banque des Régions » dans ses relations avec les tiers. La banque est soumise aux dispositions du code des sociétés commerciales et de la loi relative aux banques et aux établissements financiers dans la mesure où elles n'y sont pas dérogées par les dispositions de la présente loi. 2) « La Banque » a pour objectifs de : <ul> <li style="margin:0cm 0cm 10pt;">consolider le développement régional par la consécration du principe de la discrimination positive entre les régions et les secteurs économiques,</li> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;">&oelig;uvrer à la coordination des interventions du système public de financement en complémentarité avec le secteur privé,</li> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;"> contribuer à la création et au développement des entreprises économiques et notamment les petites et moyennes entreprises,</li> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;">intervenir en tant qu’acteur contra-cyclique pendant les périodes de contraction financière,</li> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;">&oelig;uvrer à offrir des services numériques et innovants, </li> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;">assurer la viabilité financière à long terme.</li> </ul> 3) La mission de «La Banque» consiste à accompagner et à financer les entreprises économiques notamment dans les zones de développement régional et à faciliter leur accès au financement, et ce en offrant : <ul> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;">les crédits directs au profit des promoteurs et des projets.</li> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;"> l’octroi de crédits à travers le réseau des banques et des établissements financiers partenaires.</li> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;">la mise à disposition des lignes de financement au profit des banques et des établissements financiers partenaires.</li> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;"> des produits de garantie aux financements. </li> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;">l’assistance technique, le suivi et l’accompagnement des promoteurs des petites et moyennes entreprises.</li> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;"> l’accompagnement des banques et des établissements financiers partenaires pour développer les produits de «La Banque».</li> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;">la réalisation d’études sectorielles, le diagnostic et l’identification des projets structurants dans les régions.</li> </ul> 4) Les ressources de « La Banque » sont constituées par : <ul> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;"> le capital,</li> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;"> les ressources qu'elle mobilise sur les marchés financiers intérieurs et internationaux et auprès des institutions financières internationales, </li> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;">toutes autres ressources mises à sa disposition conformément à la législation en vigueur.</li> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;">Le capital initial de «La Banque» est fixé à quatre cent millions de dinars (400.000.000 dinars).</li> </ul> Le ministre chargé des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital de « La Banque » dans la limite de quatre cent millions de dinars (400.000.000 dinars). Le capital sera libéré par tranches. 6) « La Banque » est tenue de mettre en place un dispositif de gouvernance efficace à même de garantir sa pérennité et préserver les intérêts des créanciers et des actionnaires. 7) « La Banque » est soumise au contrôle de la banque centrale de Tunisie conformément à des règles et des normes de gestion prudentielles adaptées à la spécificité et la nature de son activité déterminées par la banque centrale de Tunisie.  8) « La Banque» est soumise au contrôle de la cour des comptes au moins une fois tous les cinq ans. 9) « La Banque » n’est pas soumise aux dispositions de la<a href="document/loi-n--89-9-du-1er-fevrier-1989-relative-aux-participations-et-entreprises-publiques-1/13871"> loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics </a>et aux textes qui l'ont modifiéeet complétée. 10) Le personnel de « La Banque » n’est pas soumis aux dispositions de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques.  Le personnel de « La Banque » est soumis aux dispositions de la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers et au régime de rémunération approuvé par le conseil d’administration de « La Banque ». 11) « La Banque » procède à l’absorption de la banque de financement des petites et moyennes entreprises et de la société tunisienne de garantie.  Nonobstant la législation fiscale en vigueur, l’opération d’absorption de la banque de financement des petites et moyennes entreprises et de la société tunisienne de garantie par « La Banque » ne peut avoir aucune incidence fiscale au titre d’impôts, taxes et droits exigibles, ni donner lieu à un paiement d’impôts, taxes ou droits quelque soient leurs natures. Egalement, l’opération d’absorption ne peut donner lieu à une remise en cause d’aucun avantage fiscal dont ont bénéficié la banque de financement des petites et moyennes entreprises et la société tunisienne de garantie, à condition que « La Banque » continue à respecter les conditions requises par la législation en vigueur le cas échéant. 12) Le ministre chargé des Finances peut confier la gestion des mécanismes de garantie en vigueur à « La Banque ». 13) Le conseil d’administration de la banque de financement des petites et moyennes entreprises fixe et approuve la politique de recouvrement des créances et détermine les attributions des différentes structures de la banque auxquelles il est délégué de statuer sur les conventions de conciliation et les procédures devant être observées. Il fixe et approuve également les politiques d’arbitrage et les clauses compromissoires, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il approuve les conventions de conciliation avec les clients, relatives à ces créances, en ce qui concerne l’abandon partiel ou total de ses créances n’affectant pas le principal de la créance et les intérêts conventionnels et les intérêts de retard y compris les intérêts consolidés à condition de conclure les conventions de conciliation stipulées dans ce paragraphe dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. La banque de financement des petites et moyennes entreprises est chargée d’exécuter la politique de recouvrement des créances approuvée. Et en cas de conclusion d’une conciliation concernant des créances faisant l’objet de poursuites judiciaires pour suspicion de corruption, celle-ci est réputée nulle si l’inculpation est confirmée par un jugement définitif. Mesures relatives au renforcement de la solidité financière de la Banque Nationale Agricole Art 28  1) Le ministre chargé des finances agissant pour le compte de l’Etat est autorisé à souscrire au capital de la Banque Nationale Agricole et ce, dans la limite de cent soixante-dix millions huit cent soixante-douze mille dinars (170.872.000 dinars). Cette souscription ne peut être libérée que par voie de compensation avec de créances certaines, échues et dont le montant est connu au sens de<a href="document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14213"> l’article 292 du code des sociétés commerciales</a>. Nonobstant les dispositions de la législation fiscale en vigueur, l’opération d’augmentation de capital de la Banque Nationale Agricole, ne peut avoir aucune incidence fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés. 2) Est ajouté à la loi n° 94-30 du 21 février 1994, portant transfert de créances de l’Etat au profit de la Banque Nationale Agricole, un article premier bis ainsi libellé : Article 1 bis Nonobstant les dispositions de l’article premier de la présente loi, une partie ou la totalité du montant de la dotation objet dudit article serait exigible sans délai, en vue de permettre à l’Etat, et à titre exclusif, de libérer par compensation de créances certaines, échues et dont le montant est connu, toute souscription à une augmentation de capital de la Banque Nationale Agricole.  3) Il est ajouté à la <a href="document/loi-de-finances-2004---n--2003-80-du-29-decembre-2003-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2004/25">loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l’année 2004</a>, un article 49 bis ainsi libellé : Article 49 bis Nonobstant les dispositions de<a href="document/loi-de-finances-2004---n--2003-80-du-29-decembre-2003-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2004/25"> l’article 49</a> de la présente loi, une partie ou la totalité du montant de la dotation objet dudit article serait exigible sans délai, en vue de permettre à l’Etat, et à titre exclusif, de libérer par compensation de créances certaines, échues et dont le montant est connu, toute souscription à une augmentation de capital de la Banque Nationale Agricole. Harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec les standards internationaux en matière de prix de transfert Art 29 Sont abrogées les dispositions de <a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impots-sur-les-societes-chapitre-2-impots-sur-les-societes/3838">l’article 48 septies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés </a>et remplacées par ce qui suit : Article 48 septies Pour la détermination de l’impôt dû par les entreprises résidentes ou établies en Tunisie et qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent d’autres entreprises appartenant au même groupe au sens du présent article, les bénéfices indirectement transférés auxdites entreprises soit par la majoration ou la minoration des prix des transactions pratiqués, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats de ces entreprises. Les bénéfices indirectement transférés sont déterminés par comparaison avec ceux qui auraient été réalisés en l’absence de tout lien de dépendance ou de contrôle. La condition de dépendance ou de contrôle susmentionnée n’est pas exigée lorsque le transfert de bénéfices est effectué avec des entreprises résidentes ou établies dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens du point 12 de l’article 14 du présent code.  Des liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister entre des entreprises lorsque : a. l’une détient directement ou par personne interposée plus de 50% du capital social ou des droits de vote d’une autre entreprise ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou b. lesdites entreprises sont soumises au contrôle de la même entreprise ou de la même personne dans les conditions prévues à l’alinéa « a » du présent article.  Art 30 Est ajouté à l’article 59 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, un paragraphe II bis ainsi libellé : II bis Les entreprises résidentes ou établies en Tunisie qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent d’autres entreprises au sens de l’article 48 septies du présent code et dont le chiffre d’affaires annuel brut est supérieur ou égal à 20 millions de dinars, sont tenues de déposer la déclaration annuelle sur les prix de transfert par les moyens électroniques fiables selon un modèle établi par l’administration, dans les mêmes délais prévus au paragraphe 2 du paragraphe I de l’article 60 du présent code. Cette déclaration comporte : a- des informations sur le groupe d’entreprises dont notamment :  - des informations sur l’activité y compris les changements intervenus au cours de l’exercice, - des informations sur la politique des prix de transfert adoptée par le groupe d’entreprises, - une liste des actifs détenus par le groupe d’entreprises utilisés par l’entreprise déclarante ainsi que la raison sociale de l’entreprise propriétaire de ces actifs et son Etat de résidence fiscale. b- des informations concernant l’entreprise déclarante dont notamment : - des informations sur l’activité y compris les changements intervenus au cours de l’exercice, - un état récapitulatif des opérations financières et commerciales réalisées avec les entreprises qui sont sous sa dépendance ou qui la contrôlent au sens de l’article 48 septies du présent code. Cet état comporte la nature et le montant des transactions, la raison sociale et l’Etat de résidence fiscale des entreprises qui sont sous sa dépendance ou qui la contrôlent concernées par les transactions, les méthodes de détermination des prix de transfert appliquées et les changements intervenus au cours de l’exercice,  - des informations sur les prêts et emprunts réalisées avec les entreprises qui sont sous sa dépendance ou qui la contrôlent au sens de l’article 48 septies du présent code, - des informations sur les opérations financières et commerciales réalisées avec les entreprises qui sont sous sa dépendance ou qui la contrôlent au sens de l’article 48 septies du présent code sans contrepartie ou avec une contrepartie non monétaire, - des informations sur les opérations réalisées avec les entreprises qui sont sous sa dépendance ou qui la contrôlent au sens de l’article 48 septies du présent code, qui font l’objet d’un accord préalable sur les méthodes de détermination des prix de transfert conclu entre l’entreprise concernée par l’opération et l’administration fiscale d’un autre Etat ou l’objet d’un rescrit fiscal en la matière émanant de l’autorité fiscale en question.  Art 31 Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux un article 38 bis ainsi libellé : Article 38 bis Les entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel brut est égal ou supérieur à 20 millions de dinars, sont tenues de présenter aux agents de l'administration fiscale, à la date du commencement de la vérification approfondie de leurs situations fiscales, les documents justifiant la politique de prix de transfert appliquée pour les transactions réalisées avec les entreprises avec lesquelles elles tiennent des liens de dépendance ou de contrôle, au sens de l’article 48 septies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Le contenu de ces documents est fixé par arrêté du ministre des finances.  Ces documents ne se substituent pas aux justificatifs afférents à chaque transaction. Lorsque les documents requis ne sont pas présentés aux agents de l’administration fiscale, à la date du commencement de la vérification fiscale approfondie, ou leur sont présentés d’une manière incomplète, l’administration fiscale procède à la notification à l’entreprise concernée une mise en demeure de les produire ou de les compléter dans un délai de quarante jours de la date de la mise en demeure, et ce conformément aux procédures prévues par l’article 10 du présent code, tout en précisant la nature des documents concernés. Art 32 Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux un article 17 ter ainsi libellé : Article 17 ter Toute entreprise établie en Tunisie et remplissant toutes les conditions ci-après, est tenue de déposer, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice et par les moyens électroniques fiables, une déclaration pays par pays, selon un modèle établi par l’administration comportant la répartition des bénéfices pays par pays du groupe d’entreprises liées auquel elle appartient et des données fiscales et comptables ainsi que des renseignements sur le lieu d’exercice de l’activité des entreprises du groupe : - elle détient, directement ou indirectement, une participation dans une ou plusieurs entreprises qui la rend tenue d’établir des états financiers consolidés conformément à la législation comptable des entreprises en vigueur ou lorsqu’elle est tenue de le faire si ses participations sont cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis,  - elle réalise un chiffre d’affaires annuel consolidé hors taxes égal ou supérieur à 1.636 millions de dinars au titre de l’exercice qui précède l’exercice concerné par la déclaration,  - aucune autre entreprise ne détient, directement ou indirectement, dans l’entreprise susmentionnée une participation au sens du premier tiret du présent paragraphe. Est également tenue de déposer la déclaration sus indiquée dans le délai et selon les moyens et format susvisés, toute entreprise établie en Tunisie qui remplit les conditions ci-après :  - est détenue, directement ou indirectement, par une entreprise établie dans un Etat n’exigeant pas le dépôt de la déclaration pays par pays mais qui serait tenue de déposer cette déclaration si elle est établie en Tunisie, ou - est détenue, directement ou indirectement, par une entreprise établie dans un Etat ne figurant pas sur la liste prévue au présent article mais avec lequel la Tunisie a conclu un accord d’échange de renseignements en matière fiscale, ou - est désignée à cet effet par le groupe d’entreprises liées auquel elle appartient et en a informé l’administration fiscale. Est également tenue de déposer la déclaration prévue par le présent article, toute entreprise établie en Tunisie détenue, directement ou indirectement , par une entreprise établie dans un état figurant sur la liste prévue par le présent article, et est tenue de déposer une déclaration pays par pays en vertu de la législation en vigueur dans cet Etat ou serait tenue de déposer cette déclaration si elle est établie en Tunisie, lorsqu’elle est informée par l’administration fiscale d’une défaillance systémique de l’Etat de résidence fiscale de l’entreprise qui la détient directement ou indirectement. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.  La déclaration prévue par le présent article fait l’objet, sous réserve de réciprocité, d’échange automatique avec les Etats ayant conclu avec la Tunisie un accord à cet effet. La liste des Etats ayant conclu un accord avec la Tunisie autorisant l’échange automatique de la déclaration pays par pays, prévue par le présent article, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances. Art 33 Est ajoutée, au chapitre premier du titre premier du code des droits et procédures fiscaux, une section VI ainsi libellée : Section VI Les accords préalables relatifs à la méthode de détermination des prix des transactions entre les entreprises liées Article 35 bis - Les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle, au sens du quatrième paragraphe de <a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impots-sur-les-societes-chapitre-2-impots-sur-les-societes/3838">l’article 48 septies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, avec des entreprises établies hors de la Tunisie peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des transactions futures avec les entreprises établies hors de la Tunisie, avec lesquelles elle tient des liens de dépendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans. Il ne peut être mis fin à l’accord conclu avant l’expiration de la durée contractuelle fixée par l’accord. Cependant, l’accord devient caduque de la date de son entrée en application s’il est établi que : - l’entreprise concernée a présenté des faits erronés ou a dissimulé des renseignements, - elle n’a pas honoré les obligations prévues par l’accord ou a commis des man&oelig;uvres frauduleuses. Les modalités de conclusion dudit accord et ses effets sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. Art 34 Sont ajoutés, au code des droits et procédures fiscaux, les articles 84 nonies, 84 decies et 84 undecies, ainsi libellés :  Article 84 nonies Est punie d’une amende fiscale administrative égale à 10.000 dinars, toute entreprise n’ayant pas déposé, dans le délai imparti, la déclaration annuelle sur les prix de transfert, prévue par le paragraphe II bis de <a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/3839">l’article 59 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. Tout renseignement non fourni dans la déclaration visée au précèdent paragraphe ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte donne lieu à l’application d’une amende égale à 50 dinars par renseignement, sans que cette amende excède 5.000 dinars. Article 84 decies Est punie d’une amende fiscale administrative égale à 50.000 dinars, toute entreprise n’ayant pas déposé, dans le délai imparti, la déclaration pays par pays prévue par l’article 17 ter du présent code. Tout renseignement non fourni dans la déclaration visée au précèdent paragraphe ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte, donne lieu à l’application d’une amende égale à 100 dinars par renseignement, sans que cette amende excède 10.000 dinars. Article 84 undecies Toute entreprise n’ayant pas présenté à l’administration fiscale les documents justifiant la politique de prix de transfert, prévus par l’article 38 bis du présent code ou l’ayant présenté d’une manière incomplète ou inexacte, dans un délai de 40 jours de la date de la notification de la mise en demeure prévue par le même article, est punie d’une amende fiscale administrative égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non présentés ou présentés d’une manière incomplète ou inexacte avec un minimum de 50.000 dinars par exercice concerné par la vérification. Art 35   1) L’expression « aux paradis fiscaux visés à l’article 52 du présent code» prévue au point 12 de<a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15985"> l’article 14 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> est remplacée par l’expression « dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié». 2) Est ajoutée aux dispositions du point 12 de l’article 14 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés un deuxième paragraphe ainsi libellé :  Des personnes sont considérées résidentes ou établies dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscale est privilégié, lorsque l’impôt dû dans cet Etat ou territoire est inférieur à 50% de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû en Tunisie au titre de la même activité. La liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié est fixée par un arrêté du ministre chargé des finances.  3) L’expression « aux paradis fiscaux visés à l’article 52 du présent code» prévue au point 7 de l’<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">article 15 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés </a>est remplacée par l’expression « dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens du point 12 de l’article 14 du présent code ». 4) L’expression « dans des paradis fiscaux» prévue à l’avant dernier paragraphe de<a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15993"> l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> est remplacée par l’expression « dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens du point 12 de l’article 14 du présent code ». 5) Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de <a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15993">l'article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. 6) Est remplacée l’expression « dans des paradis fiscaux mentionnées à <a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15993">l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> » prévue par le paragraphe 4 de l’article 10 du code de la taxe sur la valeur ajoutée par l’expression « dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens du point 12 de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l’article 14 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> ». 7) Est ajoutée après l’expression « 30 jours » mentionnée au dernier paragraphe de<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967"> l’article 40 du code des droits et procédures fiscaux</a> l’expression « ; n’est pas également pris en compte le retard constaté dans la présentation de la documentation justifiant les prix de transfert après la mise en demeure prévue par l’article 38 bis du présent code sans que le retard non pris en compte excède 40 jours ».  8) L’expression « par les articles 84 ter et 84 sexies » mentionnée au troisième paragraphe de<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968"> l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux </a>est remplacée par l’expression «par les articles 84 ter, 84 sexies et 84 undecies ». 9) Est ajoutée après l’expression « 84 septies » mentionnée au troisième paragraphe de<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968"> l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux</a> l’expression « ,84 nonies, 84 decies». 10) L’expression « <a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966">des articles 17 et 17 bis du présent code </a>» mentionnée au deuxième paragraphe de<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-2-chapitre-ii-sanctions-fiscales-penales/2972"> l’article 102 du code des droits et procédures fiscaux</a> est remplacée par l’expression « <a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966">des articles 17, 17 bis et 17 ter du présent code</a> ». 11) Les dispositions des articles 30, 32 et 33 de la présente loi s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. 12) Les dispositions des articles 29 et 31 de la présente loi s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 et ayant fait l’objet d’un avis préalable à partir du 1er janvier 2021. Clarification de l’étendue du secret professionnel opposable à l’administration fiscale Art 36 (L’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a prononcé l’inconstitutionnalité des dispositions du présent article, leur dissociation du projet de loi de finances pour l’année 2019 et leur transmission au Président de la République afin de les soumettre à l’assemblée des représentants du peuple pour une seconde délibération, et ce, en vertu de sa décision n° 07/2018 du 26 décembre 2018). Révision du régime fiscal de l’export et des prestataires des services financiers aux non-résidents Art 37 1) Est abrogée la sous-section III relative à l’exportation de la <a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-2019/15994">section I du chapitre IV du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. 2) Sont abrogés, les renvois aux<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17741"> articles 67, 68 et 69 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, là où ils se trouvent dans les textes en vigueur et sont remplacés par le renvoi à la législation fiscale en vigueur, sous réserve des différences de l’expression. 3) Est abrogée, l’expression « exportation et » prévue au titre de la sous-section II de la section II du chapitre IV du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. 4) Est abrogé, le premier tiret du premier paragraphe de<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17741"> l’article 74 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. 5) Sont abrogés, les premier et troisième tirets prévus au troisième alinéa du paragraphe « a » et le dernier alinéa du même paragraphe « a » du paragraphe I de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. 6) Est abrogé, le dernier sous-paragraphe du paragraphe I bis de<a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15985"> l’article 11 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. Art 38 1) Est ajouté à la suite du premier sous paragraphe du paragraphe I de<a href="document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes-chapitre-5-regime-suspensif/3860"> l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée </a>un deuxième sous paragraphe ainsi libellé : Sont considérées opérations d’exportation : - la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et la réalisation de services en Tunisie dont l’utilisation sera à l'étranger, - la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, de l’industrie et de l’artisanat aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévues par la <a href="document/loi-n-92-81-du-3-aout-1992-portant-creation-des-zones-franches-economiques/4437">loi n° 92-81 du 3 août 1992</a> telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la<a href="document/loi-num%2094-42-du-7-mars-1994-fixant-le-regime-applicable-a-l-exercice-des-activites-des-societes-de-commerce-international-1/139"> loi n°94-42 du 7 mars 1994 </a>telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, - la vente de marchandises, de produits et d’équipements des sociétés de commerce international, prévues par <a href="document/loi-num%2094-42-du-7-mars-1994-fixant-le-regime-applicable-a-l-exercice-des-activites-des-societes-de-commerce-international-1/139">la loi n° 94-42 du 7 mars 1994</a> telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévues par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par ladite <a href="document/loi-num%2094-42-du-7-mars-1994-fixant-le-regime-applicable-a-l-exercice-des-activites-des-societes-de-commerce-international-1/139">loi n°94-42</a>, - les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées, dans le cadre des opérations de sous-traitance ou dans le cadre de services liés directement à la production, fixés par un décret gouvernemental, à l'exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services financiers, administratifs et juridiques. 2) Est modifié le deuxième sous paragraphe du paragraphe I de<a href="document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes-chapitre-5-regime-suspensif/3860"> l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> comme suit : Les entreprises totalement exportatrices bénéficient du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et équipements, de prestations de services et d’immeubles nécessaires à leur activité et ce, s’ils ne sont pas exclus du droit à déduction en vertu des dispositions de l’article 10 du présent code.  Sont considérées entreprises totalement exportatrices, les entreprises qui procèdent à la vente de la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services conformément aux dispositions du deuxième sous paragraphe du paragraphe I du présent article. Sont exclues de ces dispositions, les entreprises qui réalisent des services financiers, des opérations de location d'immeubles, des ventes de carburants, d’eau, d’énergie et des produits des mines et des carrières. L’octroi de la qualité de totalement exportateur est subordonné au respect des conditions suivantes : - le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité, - la réalisation d’un schéma de financement de l'investissement comportant un minimum de fonds propres conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, - la présentation d'une attestation d’adhésion aux caisses sociales lors de la phase de création ou la régularisation de la situation à l’égard des caisses de sécurité sociale dans les autres cas. 3) Est supprimée l’expression « par l’<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17741">article 68 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> » prévue au paragraphe I-quarter de <a href="document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes-chapitre-5-regime-suspensif/3860">l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> et remplacée par l’expression « par le présent article ». 4) Sont abrogées les dispositions du paragraphe 1 de<a href="document/loi-n--2017-8-du-14-fevrier-2017-portant-refonte-du-dispositif-des-avantages-fiscaux-travaux-preparatoires-discussion-et-adoption-par-l-assemblee-des-representants-du-peuple-dans-sa-seance-du-1er-fevrier-2017/42"> l’article 14 de loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux</a> et remplacées par ce qui suit : 1) Les entreprises totalement exportatrice telles que définies par<a href="document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes-chapitre-5-regime-suspensif/3860"> l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>, sont soumises au régime de la zone franche prévu par le code de douane. Ces entreprises peuvent écouler une partie de leurs productions ou rendre une partie de leurs services sur le marché local à un taux ne dépassant pas 30% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de l’année civile précédente. Pour les nouvelles entreprises, le taux de 30% est calculé sur la base de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé depuis l’entrée en production effective, et ce, sous réserve des dispositions de <a href="document/loi-num%2094-42-du-7-mars-1994-fixant-le-regime-applicable-a-l-exercice-des-activites-des-societes-de-commerce-international-1/139">la loi n° 94-42 du 7 mars 1994</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. N’est pas pris en considération pour le calcul du taux de 30% susvisé, le chiffre d’affaires provenant de la prestation de services ou de la réalisation de ventes dans le cadre d’appels d’offres internationaux relatifs à des marchés publics ou de ventes des déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l’environnement à exercer les activités de valorisation, de recyclage et de traitement. Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices provenant des ventes des déchets susvisées.  Le taux de 30% est fixé sur la base du prix de sortie de la marchandise de l’usine pour les marchandises, sur la base du prix de vente pour les services et de la valeur du produit pour l’agriculture et la pêche. Les procédures de la réalisation des ventes et de la prestation des services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices sont fixées par un décret gouvernemental. Art 39 1) Est abrogé le premier paragraphe de <a href="document/code-2010-titre-vi-le-regime-de-change-le-regime-de-securite-sociale-et-le-regime-fiscal-et-douanier/9148">l’article 143 du code de prestation des services financiers aux non résidents</a> promulgué par la <a href="document/loi-n--2009-64-du-12-aout-2009-portant-promulgation-du-code-de-prestation-des-services-financiers-aux-non-residents/9089">loi n° 2009-64 du 12 août 2009</a>. 2) Le début du deuxième paragraphe de<a href="document/code-2010-titre-vi-le-regime-de-change-le-regime-de-securite-sociale-et-le-regime-fiscal-et-douanier/9148"> l’article 143 du code de prestation des services financiers aux non-résidents</a> promulgué par la <a href="document/loi-n--2009-64-du-12-aout-2009-portant-promulgation-du-code-de-prestation-des-services-financiers-aux-non-residents/9089">loi n° 2009-64 du 12 août 2009</a> est modifié comme suit : Les prestataires des services financiers non-résidents bénéficient au titre de leurs opérations réalisées avec les non-résidents : 3) Sont abrogées les dispositions de<a href="document/code-2010-titre-vi-le-regime-de-change-le-regime-de-securite-sociale-et-le-regime-fiscal-et-douanier/9148"> l’article 142 du code de prestation des services financiers aux non-résidents</a> promulgué par la<a href="document/loi-n--2009-64-du-12-aout-2009-portant-promulgation-du-code-de-prestation-des-services-financiers-aux-non-residents/9089"> loi n° 2009-64 du 12 août 2009</a>. Art 40 Sont abrogées les dispositions des paragraphes 4 et 5 du deuxième paragraphe de l’article 8 nouveau, de l’article 8 bis et du quatrième paragraphe de l’article 21 de la<a href="document/loi-n-92-81-du-3-aout-1992-portant-creation-des-zones-franches-economiques/4437"> loi n° 92-81 du 3 août 1992, portant création des parcs d'activités économiques</a> telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et les dispositions des paragraphes 4 et 5 susvisées sont remplacées par un paragraphe 4 ainsi libellé : 4. l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt sur les sociétés dus conformément à la législation fiscale en vigueur. Art 41 1) Les entreprises concernées par les dispositions des articles 37, 39 et 40 de la présente loi, en activité au 31 décembre 2018 et dont les revenus ou les bénéfices provenant de l’exploitation ont bénéficié des avantages fiscaux au titre de l’export et les entreprises ayant bénéficié du même régime fiscal de l’export en activité à la même date, continuent de bénéficier desdits avantages jusqu’au 31 décembre 2020 conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2018. 2) Les dispositions de<a href="document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes-chapitre-5-regime-suspensif/3860"> l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée </a>relatives à l’export et aux sociétés totalement exportatrices en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020, et ce, pour les entreprises exercant au 31 décembre 2018. 3) Nonobstant les dispositions de la législation fiscale en vigueur, sont considérées opérations d’exportation ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux octroyés aux opérations d’exportation en vigueur au 31 décembre 2018, les ventes des sociétés de commerce international exerçant conformément à la législation les régissant, des biens, produits et équipements aux sociétés totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévus par la <a href="document/loi-n-92-81-du-3-aout-1992-portant-creation-des-zones-franches-economiques/4437">loi n° 92-81 du 3 août 1992</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la <a href="document/loi-num%2094-42-du-7-mars-1994-fixant-le-regime-applicable-a-l-exercice-des-activites-des-societes-de-commerce-international-1/139">loi n° 94-42 du 7 mars 1994</a> telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce, au cours des années de 2018 à 2020. L’application des dispositions du présent paragraphe ne peut entraîner la restitution des montants payés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l’adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale Art 42 (Abrogé par <a href="/document/مرسوم-عدد-79-لسنة-2022-مؤرخ-في-22-ديسمبر-2022-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2023/49515">l'art.54-3 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023</a>) Renforcement du rôle de l’administration électronique et simplification des procédures Art 43  1) Est ajouté au code de la comptabilité publique un article 82 bis libellé comme suit : Article 82 bis  Sous réserve des dispositions des articles 81 et 82 du présent code, en cas de paiement à distance, il n’est pas délivré, par le comptable public, de quittance pour les montants réglés à distance et la partie ayant payé est libérée par un reçu électronique ayant une référence unique pour confirmer l’opération de paiement. La personne qui a effectué le paiement peut se faire délivrer un reçu électronique comportant des codes qui permettent la vérification de la sincérité des données qu’il contient.  2) Est ajouté au code de la comptabilité publique un article 126 bis libellé comme suit : Article 126 bis Sous réserve des règles régissant les dépenses publiques, sont admises comme justificatifs de dépenses, les factures électroniques émises conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ainsi que les titres de liquidation et autres justificatifs de dépenses et les virements effectués électroniquement ou à travers les applications informatiques agréées en matière de dépenses publiques. Ces documents et données ont la même force probante et libératoire dont jouissent les documents matériels. 3- Est ajouté à la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la l’année 1989 un article 99 bis libellé comme suit : Art 99 bis La contribution des candidats aux examens et concours peut être payée par les moyens de paiement électronique fiables. Extension de l'obligation du dépôt de la déclaration d'existence aux associations Art 44 Est ajouté aux dispositions de l'<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, ce qui suit : Les dispositions du présent article s’appliquent également aux associations nonobstant leur régime fiscal. Rationalisation du paiement en espèces Art 45 (Abrogé par l'art.54 de la Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026) Elargissement du domaine d’utilisation des factures électroniques Art 46 Est ajouté à la suite du quatrième sous paragraphe du paragraphe II ter de<a href="document/code-de-la-valeur-ajoutee-sur-la-taxe-et-annexes-chapitre-8-obligations-des-assujetis/3863"> l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée </a>un sous paragraphe ainsi libellé : L’émission des factures électroniques est également obligatoire pour les ventes des médicaments et des hydrocarbures entre les professionnels à l’exception des commerçants détaillants. Instauration d’un mécanisme de traçabilité pour certains matières et produits Art 47 Est instauré un mécanisme de traçabilité pour certains produits de consommation et ce sous réserve des législations et règlementations régissant ces produits. Les modalités de l’instauration de ce mécanisme ainsi que la liste des produits concernés sont fixées par un décret gouvernemental. Renforcement du contrôle des personnes physiques sur la base des éléments de train de vie Art 48 1) Est modifié le barème de détermination du revenu forfaitaire selon les éléments du train de vie prévu à <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l’article 42 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> prévu à <a href="/document/annexe-1-au-code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-2025-determination-du-revenu-forfaitaire-selon-les-elements-du-train-de-vie/106635">l'annexe I</a> dudit code comme suit : ANNEXE I : Détermination du revenu forfaitaire selon les éléments du train de vie <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">ELEMENTS DE TRAIN DE VIE</td> <td style="text-align:center">REVENU FORFAITAIRE CORRESPONDANT</td> </tr> <tr> <td>I. Valeur locative de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel</td> <td>3 fois la valeur locative réelle</td> </tr> <tr> <td>II. Valeur locative des résidences secondaires en Tunisie et hors de Tunisie</td> <td>6 fois la valeur locative réelle</td> </tr> <tr> <td> III. Employés de maisons, et autres employés à l'exclusion du premier employé : - pour chaque personne âgée de moins de 60 ans </td> <td>salaire minimum garanti selonle régime 48 heures de l'année concernée ×12</td> </tr> <tr> <td> IV. Voitures automobiles destinées au transport des personnes par cheval-vapeur de la puissance de la voiture : - Lorsque celle-ci est égale à 4 CV </td> <td>300 D</td> </tr> <tr> <td>- Lorsque celle-ci est égale à 5 ou 6 CV</td> <td>475 D</td> </tr> <tr> <td>- Lorsque celle-ci est comprise entre 7 et 10 CV</td> <td>950 D</td> </tr> <tr> <td>- Lorsque celle-ci est comprise entre 11 et 15 CV</td> <td>1425 D</td> </tr> <tr> <td>- Lorsque celle-ci est supérieure à 15 CV</td> <td>1900 D</td> </tr> <tr> <td> V. Yachts ou bateaux de plaisance jaugeant au moins 3 tonnes de jauge internationale. - Pour chaque tonneau </td> <td>1575 D</td> </tr> <tr> <td> VI. Avion de tourisme : - Par cheval-vapeur de la puissance de l'avion </td> <td>950 D</td> </tr> <tr> <td>VII. Voyage d'agrément et de tourisme à l'étranger</td> <td>le prix du titre de transport majoré du montant de l'allocation touristique utilisée.</td> </tr> <tr> <td>VIII. Piscine</td> <td>1000 D</td> </tr> </tbody> </table> 2) Les dispositions du présent article s’appliquent aux revenus réalisés à partir de 2018 Fixation d’un délai maximum pour notifier l’arrêté de taxation d’office Art 49  1) Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux un article 51 bis ainsi libellé : Article 51 bis L'arrêté de taxation d’office est notifié au contribuable, dans les cas visés au premier paragraphe de l’article 47 du présent code, dans un délai ne dépassant pas trente mois de la date de la notification des résultats de la vérification fiscale. L'arrêté de taxation d’office est notifié au contribuable, dans les cas visés aux deuxième, troisième et quatrième paragraphes du même article et qui exigent une mise en demeure, dans un délai ne dépassant pas douze mois de la date de sa mise en demeure. 2) Nonobstant, les dispositions du premier et deuxième paragraphes de<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968"> l’article 51 bis du code des droits et procédures fiscaux</a>, les arrêtés de taxation d’office sont notifiés dans un délai ne dépassant pas : - le 31 décembre 2022, pour les résultats de la vérification fiscale notifiés avant le 1er janvier 2019, (Modifié par l'art.69-6 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021,) - le 31 décembre 2019, pour les mises en demeure visées aux deuxième, troisième et quatrième paragraphes de <a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968">l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux</a> et notifiées avant le 1er janvier 2019. Soumission des établissements stables tunisiens des entreprises résidentes aux paradis fiscaux et qui ne déposent pas la déclaration d’existence à la retenue à la source au taux de 25% Art 50 Est ajouté après le premier alinéa du paragraphe 4 du paragraphe II de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l’article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> ce qui suit :  Ce taux est relevé à 25% s’il s’agit de personnes établies en Tunisie et résidentes dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens du numéro 12 de<a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15985"> l’article 14 </a>du présent code. Harmonisation des pénalités de retard dans le paiement de l’impôt avec le coût de l’endettement et encouragement de la conformité fiscale Art 51 1) Le taux de la pénalité de retard fixé à 0,5% et prévu par<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971"> l’article 81 du code des droits et procédures fiscaux </a>est remplacé par le taux de 0,75%. 2) Est ajouté, après le premier paragraphe de chacun des <a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971">articles 81 et 82 du code des droits et procédures fiscaux</a>, ce qui suit : La pénalité de retard prévu par le premier paragraphe du présent article est majorée d’une pénalité fixe liquidée au taux de : - 1,25% du montant de l’impôt exigible, lorsque le retard dans le paiement de l’impôt ne dépasse pas 60 jours , - 2,5% du montant de l’impôt exigible, lorsque le retard dans le paiement de l’impôt dépasse 60 jours. 3) L’expression « par l’article 81 » mentionnée au premier paragraphe de<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971"> l’article 82 du code des droits et procédures fiscaux</a> est remplacée par l’expression « par le premier paragraphe de l’article 81 » 4) L’expression « Cette pénalité est réduite de 50% » mentionnée au deuxième paragraphe de<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971"> l’article 82 du code des droits et procédures fiscaux </a>est remplacée par l’expression « la pénalité de retard prévue par le premier paragraphe du présent article est réduite de 20%» 5) L’expression « de la pénalité de retard prévue » mentionnée à<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971"> l’article 86 du code des droits et procédures fiscaux</a> est remplacée par l’expression « des pénalités prévues » 6) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux montants portés sur les déclarations fiscales déposées spontanément avant le 1er avril 2019 et sur les notifications des résultats de vérification fiscale effectuées avant la date précitée.  Levée du secret professionnel fiscal au profit des certains autorités, établissements publics et encadrement de l’échange de renseignements avec ces entités Art 52  1) Sont ajoutées à<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966"> l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux </a>les dispositions suivantes :  Sont exclus de l’obligation du respect du secret professionnel fiscal prévu par le présent article, l’échange de renseignements avec les Etats étrangers liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale ainsi que la communication de renseignements sur ordonnance ou à la demande des autorités judiciaires compétentes. Est également exclu de l’obligation du respect du secret professionnel fiscal prévu par le présent article, la communication par l’administration fiscale aux autorités, établissements publics ci-après, des renseignements nécessaires à l’exécution de leurs missions, - Banque Centrale de Tunisie, - Caisse Nationale de Sécurité Sociale, - Institut National de la Statistique, - Agence Technique des Transports Terrestres, - Registre National des Entreprises, - Conservation de la Propriété Foncière, - Administration des Douanes. Ces renseignements et les modes de leur communication sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.  L’obligation du respect du secret professionnel prévu par le premier paragraphe du présent article s’étend aux personnes appelées en raison de leurs fonctions ou attributions à prendre connaissance des renseignements communiqués par l’administration fiscale aux autorités, établissements publics susvisés au présent article ainsi qu’aux huissiers notaires, huissiers du trésor chargés de notifier les demandes et les significations de l’administration fiscale et des services chargés du recouvrement de l’impôt et aux membres des commissions de conciliation et de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office prévues par les articles 117, 119 et 127 du présent code. 2) Sont abrogées l’expression « ou aux Etats liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale » mentionnée au troisième paragraphe de l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux et l’expression «ou aux Etats liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale. Dans les autres cas, ces copies et extraits et états ne sont délivrés que sur ordonnance du juge compétent » mentionnée au quatrième paragraphe du même article.  Mesures visant à doter l’administration fiscale d’une base des données relatives aux comptes bancaires et postaux Art 53  1) La Banque Centrale de Tunisie, les banques et l'office national des postes sont tenus de déclarer, à l’administration fiscale compétente les numéros des comptes ouverts auprès d'eux à la date du 31 décembre 2019 et l'identité de leurs titulaires, et ce, dans un délai ne dépassant pas 15 février 2020 selon un modèle établi par l’administration. Les données sus-indiquées peuvent être déclarées par les moyens électroniques fiables.  2) Est ajouté à <a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966">l’article 17 du code des droits et procédures fiscaux</a> un troisième paragraphe ainsi libellé :  Sans préjudice des dispositions du premier paragraphe du présent article, la Banque Centrale de Tunisie, les banques et l'office national des postes, sont tenus de déclarer, à l’administration fiscale compétente, dans un délai ne dépassant pas la première quinzaine de chaque trimestre civil, les numéros des comptes ouverts ou clôturés auprès d'eux, au cours du trimestre civil précédent, ainsi que l'identité de leurs titulaires, et ce, selon un modèle établi par l’administration.  3) Les dispositions du numéro 2 du présent article s’appliquent aux comptes ouverts ou clôturés à partir du 1er janvier 2020. Instauration de l’obligation de production à l’appui de la déclaration d’existence et de la déclaration annuelle de l’impôt des numéros des comptes bancaires et postaux Art 54 1) Est ajouté au deuxième paragraphe de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l'article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, un nouveau tiret ainsi libellé :  - et d’un document indiquant les numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès de l’Office National des Postes au nom et pour le compte du contribuable ainsi que la date d’ouverture de ces comptes.  2) Est ajouté au paragraphe premier du paragraphe II de<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740"> l'article 59 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, un nouveau tiret ainsi libellé :  - un document indiquant les numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès de l’Office National des Postes au nom et pour le compte des personnes concernées ainsi que la date d’ouverture de ces comptes. 3) Est ajouté au deuxième paragraphe du paragraphe II de<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740"> l'article 59 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, ce qui suit :  Les personnes concernées à l’exception de celles réalisant les revenus prévus par<a href="document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-1-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques/15985"> l’article 27 du présent code</a>, sont tenues de joindre à leur déclaration annuelle de l’impôt, les numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès de l’office national des postes en leur nom et pour leur compte ainsi que la date d’ouverture de ces comptes.  4) Est ajouté au troisième paragraphe du paragraphe II de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l'article 59 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, un nouveau tiret ainsi libellé :  - un document indiquant les numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès de l’office national des postes au nom et pour le compte des personnes concernées ainsi que la date d’ouverture de ces comptes.  Mise en &oelig;uvre des conventions internationales relatives à l’échange de renseignements et à l'assistance administrative en matière fiscale Art 55 1) Est ajouté, après le sixième paragraphe de<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966"> l’article 16 du code des droits et procédures fiscaux</a>, ce qui suit : L'administration fiscale peut, dans le cadre d’une vérification fiscale préliminaire ou approfondie, demander auprès des autorités compétentes des Etats liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale, les renseignements dont elle a besoin pour contrôler et vérifier la situation fiscale des contribuables. 2) Est ajouté à<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967"> l’article 40 du code des droits et procédures fiscaux</a> un sixième paragraphe ainsi libellé : Dans le but d’obtenir des renseignements auprès des autorités compétentes des Etats liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale, l’administration fiscale est habilitée, le cas échéant, à proroger la durée de la vérification approfondie de la situation fiscale d’une période maximale de cent quatre-vingt jours. Cette prorogation n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée effective maximale de la vérification approfondie et pour le calcul de la durée totale de l’interruption de la vérification prévue par le cinquième paragraphe du présent article. L’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable, de la prorogation avant l’expiration de la durée effective maximale de la vérification, elle peut, le cas échéant, demander au contribuable de remettre sa comptabilité à la disposition des vérificateurs au cours de la durée de la prorogation, et ce conformément aux procédures prévues par l’article 10 du présent code.  3) Est ajouté au dernier paragraphe de <a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l’article 37 du code des droits et procédures fiscaux</a> ce qui suit : L’administration fiscale peut proroger ce délai d’une période maximale de cent quatre-vingt jours, en cas de demande de renseignements auprès des autorités compétentes des Etats liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale. L’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable de la prorogation, avant l’expiration de délai de quatre-vingt-dix jours. 4) Est ajouté après le premier paragraphe de<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-ii-droits-de-recours-juridictionnels-en-matiere-fiscale-chapitre-2-contentieux-fiscal-penal/2970"> l’article 87 du code des droits et procédures fiscaux</a> ce qui suit : Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la période de retard, les périodes de report, d’interruption ou de prorogation des opérations de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie à l’initiative de l’administration fiscale. 5) Est ajoutée, avant l’expression « par la notification des résultats de la vérification fiscale » mentionnée au premier paragraphe de l’<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966">article 27 du code des droits et procédures fiscaux</a>, l’expression « par la notification de l’avis préalable de la vérification approfondie de la situation fiscale prévu par l’article 39 du présent code, ».  Relèvement du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d’enregistrement proportionnel Art 56 Le montant prévu au deuxième paragraphe de l'article 23 bis (nouveau) de la <a href="document/loi-n--2015-30-du-18-aout-2015-portant-loi-de-finances-complementaire-pour-l-annee-2015/13861">loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière</a> telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le numéro 2 de l’article 26 de la <a href="document/loi-n--2015-30-du-18-aout-2015-portant-loi-de-finances-complementaire-pour-l-annee-2015/15690">loi n° 2015-30 du 18 août 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015</a>, est relevé de 200 mille dinars à 300 mille dinars. Allégement de la fiscalité des voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux Art 57 Est modifié l’article premier de la <a href="document/loi-n--2015-30-du-18-aout-2015-portant-loi-de-finances-complementaire-pour-l-annee-2015/15215">loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002, portant institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux</a> telle que modifiée par les textes subséquents comme suit : Article premier  Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi, sont exonérées du droit de consommation et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7%, les voitures de tourisme à moteur à piston alternatif, à allumage autre qu’à combustion interne d’une cylindrée n’excédant pas 1200 cm3, dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux et relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douane à l’exclusion des véhicules tout terrains. La suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au "beurre" Art 58 Est ajouté aux produits repris à l’annexe 4 prévu au numéro 1 et l’annexe 6 prévu au numéro 2 de <a href="document/loi-de-finances-2016-Loi-n-2015-53-du-25-decembre-2015-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2016/8">l’article 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016</a> « Le beurre » relevant du numéro 04051011 du tarif des droits de douane. Renforcement des ressources du fonds de soutien de la santé publique Art 59  1) Les montants de la taxe annuelle de contrôle et de surveillance des établissements dangereux, insalubres et incommodes fixés par le décret-loi n° 62-18 du 21 août 1962 tel que modifié par les textes subséquents et notamment l’article 72 de la <a href="document/loi-de-finances-2014-loi-n-53-du-29-decembre-2013-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2014/12">loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014</a> sont modifiés comme suit : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Catégories</td> <td style="text-align:center">Montant annuel</td> </tr> <tr> <td>- Première catégorie</td> <td>3000 dinars</td> </tr> <tr> <td>- Deuxième catégorie</td> <td>2000 dinars</td> </tr> <tr> <td>- Troisième catégorie</td> <td>500 dinars</td> </tr> </tbody> </table>   2) Est ajouté après le premier tiret du paragraphe 2 de<a href="document/loi-de-finances-2017-loi-n-2016-78-du-17-decembre-2016-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2017/6"> l’article 10 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017</a> ce qui suit : - 50% du rendement de la taxe annuelle de contrôle et de surveillance des établissements dangereux, insalubres et incommodes. - une taxe due par les cliniques privées monodisciplinaires, les cliniques privées pluridisciplinaires et et les prestataires de services sanitaires appartenant au secteur privé prévus par le numéro 1 du paragraphe II du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée, au taux de 1% du chiffre d’affaires hors taxes. La taxe est perçue au même titre que la taxe sur la valeur ajoutée. Ladite taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés. La taxe ne peut être ni facturée ni mise à la charge des bénéficiaires des services des cliniques privées et des prestations sanitaires. Le chiffre d’affaires provenant de l’activité de dialyse n’est pas soumis à ladite taxe. Réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des panneaux solaires Art 60 (Abrogé par l'art.62-1 de la Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026) Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane au titre de certains articles nécessaires pour les malades du cancer du sein Art 61 1) Est ajouté au paragraphe I du <a href="document/tableau-b-nouveau-liste-des-produits-et-services-soumis-a-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-au-taux-de-7/15206">tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée </a>un numéro 7 bis ainsi libellé : 7 bis) les soutiens-gorge destinés pour les malades du cancer du sein relevant des positions tarifaires Ex 61-12 et Ex 62-12 du tarif des droits de douane. L’exonération est accordée sur la base d’une attestation délivrée par les services concernés du ministère chargé de la santé. 2) Est ajouté un paragraphe 7.29 au chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation comme suit : 7.29 - Exonération des droits de douane sur les soutiens-gorge destinés pour les malades du cancer du sein : 7.29.1- Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 précédents, sont exonérés des droits de douane les soutiens-gorge de tous types destinés aux malades du cancer du sein relevant des positions Ex 61.12 et Ex 62.12 du tarif des droits de douane à l’importation. 7.29.2 -L’exonération des droits de douane prévue par le sous-paragraphe 7.29.1 susmentionnée est accordée lors de l’importation des soutiens-gorge destinés pour les malades du cancer du sein, et ce, après l’accord des services concernés du ministère chargé de la santé. Elargissement du champ d’application de l’exonération du droit de consommation au titre des véhicules automobiles de 8 ou 9 places affectés au transport des handicapés et leur exonération des taxes de circulation Art 62 1) Est ajoutée l’expression « ou acquis par l’Etat pour leur compte » après l’expression « du ministère des affaires sociales » repris aux premier et deuxième tirets de la position tarifaire « Ex 87.03 » figurant au tableau annexé à la<a href="document/loi-n-88-62-du-2-juin-1988-portant-refonte-de-la-reglementation-relative-aux-droits-de-consommation/164"> loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation</a>. 2) Est ajouté au numéro 3 du paragraphe I de l’article 19 du décret beylical du 31 mars 1955 portant loi de finances pour l’année 1955-1956 tel que modifié par les textes subséquents un nouveau tiret ainsi libellé : - les voitures de 8 ou 9 places affectées au transport des handicapés appartenant aux associations qui s'occupent des handicapés ou acquises par l’Etat au profit des associations et des entreprises opérant dans ce domaine. 3) Est ajouté au numéro 2 de l’article premier du décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960, portant institution d’une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde tel que modifié par les textes subséquents un nouveau tiret ainsi libellé : - les voitures de 8 ou 9 places affectées au transport des handicapés appartenant aux associations qui s'occupent des handicapés ou acquises par l’Etat au profit des associations et des entreprises opérant dans ce domaine. 4) Est ajouté à l’article 34 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l’année 1985 telle que modifiée par les textes subséquents ce qui suit : Sont également exonérées de ladite taxe les voitures de 8 ou 9 places affectées au transport des handicapés appartenant aux associations qui s'occupent des handicapés ou acquises par l’Etat au profit des associations et des entreprises opérant dans ce domaine. Modification de certaines dispositions relatives à l’octroi des avantages au profit du personnel des forces de sûreté intérieure, des militaires, du personnel des douanes et des civiles ayant subi des blessures suite à des agressions terroristes Art 63 1) Est remplacée l’expression « 10 mille dinars » prévue par le paragraphe « premièrement » de <a href="document/loi-de-finances-complementaire2013-loi-n-2013-51-du-23-decembre-2013-portant-loi-de-finances-complementaire-pour-l-annee-2013/13">l’article 9 de la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013</a> par l’expression « trente (30) mille dinars » 2) Sont abrogées les dispositions du paragraphe « premièrement » de <a href="document/loi-de-finances-complementaire2013-loi-n-2013-51-du-23-decembre-2013-portant-loi-de-finances-complementaire-pour-l-annee-2013/13">l’article 10 de la loi n°2013-51 du 23 décembre 2013 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013</a> et remplacées par ce qui suit : Premièrement (nouveau) : un montant de cent (100) mille dinars versé en une seule fois et réparti entre les parents du martyr, son conjoint et ses enfants comme suit :  - 25% pour chacun des parents à parts égales.  - 25% pour le conjoint.  - 50% pour les enfants du martyr à parts égales. En cas de décès de l’un des parents, le survivant d’entre eux bénéficie du pourcentage attribué au défunt. Et au cas où le conjoint du martyr n’existe pas, les enfants bénéficient du pourcentage qui lui est attribué et en cas d’absence des enfants leurs parts seront réparties entre le conjoint et les parents à parts égales.  En cas de décès des deux parents, le pourcentage qui leur est attribué revient aux enfants à parts égales entre eux.  En cas d’absence du conjoint et des enfants, le pourcentage qui leur est attribué est dévolu aux parents à parts égales entre eux.  En cas de décès des deux parents et absence du conjoint, le montant est dévolu aux enfants à parts égales.  En cas de décès des deux parents et absence du conjoint et des enfants, le montant est dévolu aux frères germains à parts égales entre eux. 3) Est ajoutée aux dispositions du paragraphe premier de <a href="document/loi-de-finances-complementaire2013-loi-n-2013-51-du-23-decembre-2013-portant-loi-de-finances-complementaire-pour-l-annee-2013/13">l’article 11 de la loi n°2013-51 du 23 décembre 2013 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013</a> après l’expression « à l’article 8 de la présente loi » l’expression « nonobstant la condition des parents à charge pour le martyr célibataire, » 4) Sont abrogées les dispositions de <a href="document/loi-de-finances-complementaire2013-loi-n-2013-51-du-23-decembre-2013-portant-loi-de-finances-complementaire-pour-l-annee-2013/13">l’article 12 de la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013 </a>et les dispositions du deuxième paragraphe de <a href="document/loi-de-finances-2016-Loi-n-2015-53-du-25-decembre-2015-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2016/8">l’article 12 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016</a>. Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué au service de la téléphonie fixe et de l’internet fixe domestique Art 64 Est ajouté au paragraphe II du <a href="document/tableau-b-nouveau-liste-des-produits-et-services-soumis-a-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-au-taux-de-7/15206">tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur</a> ajoutée un numéro 29 libellé comme suit : 29) les services de la téléphonie fixe et d’internet fixe via les lignes « ADSL » et les périphériques rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel. Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué à l’électricité destinée au secteur agricole Art 65 1) Est supprimée l’expression «et l’électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l’eau destinée à l’irrigation agricole » prévue au deuxième tiret du paragraphe 3 de <a href="document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-3-taux/3857">l’article 7 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. 2) Est ajouté au paragraphe I du <a href="document/tableau-b-nouveau-liste-des-produits-et-services-soumis-a-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-au-taux-de-7/15206">tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée </a>un numéro 29 ainsi libellé : 29) L’électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l’eau destinée à l’irrigation agricole. Encouragement à l’enregistrement à distance au titre des opérations d’inscription et de réinscription aux écoles primaires, collèges et établissements secondaires Art 66  1) Est ajouté au paragraphe IV de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 5 bis libellé comme suit : 5 bis) les opérateurs des réseaux de télécommunication déduisent de la taxe due le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des montants relatifs aux opérations d’inscription et de réinscription aux écoles primaires, collèges et établissements secondaires à l’exception des commissions. Pour bénéficier de cette déduction, les opérateurs des réseaux de télécommunication doivent fournir aux services fiscaux compétents les documents relatifs aux opérations mentionnées dans le mois qui suit le mois au cours duquel sont achevées les opérations d’inscription et de réinscription. 2) Est ajouté après le troisième paragraphe de <a href="document/loi-de-finances-2002--n--2001-123-du-31-decembre-2001-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2002/27">l’article 68 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002</a> telle que modifiée par les textes subséquents ce qui suit : Le chiffre d’affaires réalisé par les opérateurs des réseaux de télécommunication provenant des montants relatifs aux opérations d’inscription et de réinscription aux écoles primaires, collèges et établissements secondaires à l’exception des commissions, est exonéré de la redevance sur les télécommunications. Habilitation des services des douanes pour autoriser l’enlèvement des marchandises par déclarations simplifiées après consignation ou garantie du montant des droits et taxes exigibles Art 67 Est ajouté au point 7 de l’article 118 du code des douanes un deuxième paragraphe ainsi libellé : « si le déclarant n’est pas adhéré au système de crédit d’enlèvement, les services des douanes n’autorisent l’enlèvement des marchandises par déclarations simplifiées qu’après consignation ou garantie du montant des droits et taxes exigibles. En cas de garantie, l’intérêt de retard prévu par l’article 130 paragraphe 3 du présent code est exigible. ». Fixation de la liste des produits énergétiques consommés soumis à la taxe au profit du fonds de transition énergétique Art 68 Est abrogé le quatrième tiret de <a href="document/loi-de-finances-2006-loi-n-2005-106-du-19-decembre-2005-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2006/23">l’article 13 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006</a> telle que modifiée par les textes subséquents et remplacé par ce qui suit : - par une taxe due sur les produits énergétiques consommés prévus par le tableau suivant : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> <td style="text-align:center">Montant de la taxe</td> </tr> <tr> <td>l'essence super sans plomb</td> <td>1 millime par litre</td> </tr> <tr> <td>gasoil normal</td> <td>1 millime par litre</td> </tr> <tr> <td>gasoil 50</td> <td>2 millimes par litre</td> </tr> <tr> <td>le fuel oil </td> <td>1 dinar par tonne métrique</td> </tr> <tr> <td>le gaz de pétrole liquéfié </td> <td>1 dinar par tonne métrique</td> </tr> <tr> <td>coke de pétrole</td> <td>2 dinars par tonne métrique</td> </tr> <tr> <td>gaz naturel</td> <td>0,25 millimes par unité thermique </td> </tr> <tr> <td>électricité</td> <td>1 millime par kilowatt-heure (kWh)</td> </tr> </tbody> </table>   Ladite taxe ne s’applique pas aux produits suivants : <ul> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;">le gaz de pétrole liquéfié en bouteilles d'une capacité de 3 kg, 5 kg, 6 kg et 13 kg,</li> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;">le gaz naturel pour les adhérents au réseau en basse pression dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 300 unités thermiques,</li> <li style="margin: 0cm 0cm 10pt;">l’électricité pour les adhérents au réseau à basse tension dans la catégorie économique dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 100 KWh.</li> </ul> Sont applicables à la taxe due sur l'essence super sans plomb, le gasoil normal, le gasoil 50, le fuel oil et le gaz de pétrole liquéfié en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes règles afférentes au droit de consommation. Sont applicables à la taxe due sur le coke de pétrole en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes règles afférentes aux droits de douane. Sont applicables à la taxe due sur le gaz naturel et l’électricité en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes règles afférentes à la contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l'électrification et de l'éclairage public et de maintenance créée en vertu de<a href="document/code-de-fiscalite-locale-chapitre-8-taxes-et-redevences-divereses/3736"> l’article 91 du code de la fiscalité locale</a> promulgué par <a href="document/loi-n--97-11-du-3-fevrier-1997-portant-promulgation-du-code-de-la-fiscalite-locale/3719">la loi n° 97-11 du 3 février 1997</a>. Clarification du champ d’application du droit de consommation pour les mélanges odoriférants et suppression dudit droit pour certains produits alimentaires de consommation Art 69  1) Est supprimé le numéro de la position tarifaire « Ex 33.02 » repris au<a href="document/produit-soumis-au-droit-de-cosommation/15686"> tableau</a> annexé à la<a href="document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/164"> loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation</a> telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et remplacé par ce qui suit : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center; width:167px">N° DU TARIF DOUANIER</td> <td style="text-align:center; width:952px">DESIGNATION DES PRODUITS</td> <td style="text-align:center; width:246px">DROIT DE CONSOMMATION</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:167px">330210</td> <td style="width:952px">Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie alimentaire ou l’industrie des boissons, autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons………………………………………………………….… </td> <td style="text-align:center; width:246px">40%</td> </tr> </tbody> </table>   2) Est supprimée la position tarifaire « 19.05 » repris au<a href="document/produit-soumis-au-droit-de-cosommation/15686"> tableau </a>annexé à la <a href="document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/164">loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation</a> telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. Permettre exceptionnellement la régularisation de la situation des marchandises détériorées stockées à l’entrepôt privé par destruction et la réexportation en l’état des intrants importés sous le régime de perfectionnement actif Art 70  1) Est ajouté à la section 5 du chapitre IV du titre VI du code des douanes l’article 182 bis ainsi libellé : Article 182 bis - Le directeur général des douanes peut, sur demande justifiée du bénéficiaire du régime, autoriser la destruction des produits importés sous ce régime.  L'opération de destruction doit faire perdre aux produits importés ou aux produits compensateurs leur espèce ou caractéristiques. L’opération de destruction doit également être effectuée en présence des services des douanes. Les déchets sont soumis lors de leur mise à la consommation au paiement des droits et taxes exigibles selon leur espèce, leur état et leur valeur à la date de leur mise à la consommation sous réserve de la législation en vigueur.  2) Est ajouté à l’article 223 du code des douanes le paragraphe 6 ainsi libellé : 6- le directeur général des douanes peut, suite à une demande justifiée du bénéficiaire du régime, autoriser, à titre exceptionnel, la réexportation des intrants importés en l’état. Simplification des obligations dues par les hôtels touristiques en matière de la taxe de séjour Art 71 Est ajouté après le cinquième paragraphe de <a href="document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l’article 49 de la loi n° 2017-66, portant loi de finances pour l’année 2018</a> un nouveau paragraphe ainsi libellé : L’état journalier informatisé des résidents comportant les mentions obligatoires ci-dessus mentionnées peut être imprimé et collé sur ledit registre. Allègement de la pression fiscale pour les contribuables au titre de la taxe sur les immeubles bâtis Art 72 Sont entièrement abandonnés au profit des contribuables, les montants dus au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et de la contribution au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat au titre de l’année 2016 et des années antérieures ainsi que les pénalités de retard et les frais de poursuite y afférents. Le bénéfice des dispositions du paragraphe premier du présent article est subordonné au : • paiement de la totalité des taxes exigibles au titre de l’année 2019, • paiement de la totalité des montants exigibles au titre desdites taxes au titre des années 2017 et 2018 dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de décembre 2019. Sont abandonnés au profit des adhérents à la régularisation, les frais de poursuite et les pénalités de retard relatives aux années 2017 et 2018. Dispositions visant la simplification de la régularisation de la situation des contribuables Art 73   1) Sont abandonnés, les pénalités de contrôle et les pénalités de retard de recouvrement et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l’Etat à condition de souscrire un calendrier de paiement avant le 1er avril 2019 et de payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans dont la première tranche est payée avant la date susvisée. Le calendrier de paiement est fixé à l’intérieur de la durée maximale susvisée par arrêté du ministre des finances selon l’importance des montants. Les dispositions d’abandon des pénalités et des frais de poursuites s’appliquent aux : - créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2019, - créances fiscales qui ont fait l’objet d’une reconnaissance de dette avant le 1er janvier 2019 ou l’objet d’une notification des résultats de vérification fiscale ou d’une notification d’arrêté de taxation d’office avant le 1er janvier 2019, - créances fiscales exigibles en vertu de jugements prononcés avant le 1er avril 2019 et relatifs à des arrêtés de taxation d’office notifiés avant le 1er janvier 2019. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux créances constatées au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent également aux dossiers qui ont fait l’objet d’avis de vérification fiscale émis avant le 1er janvier 2019 à condition de souscrire un calendrier de paiement et de payer la première tranche avant la fin du mois d’avril 2019. 2) Sont abandonnés, 50% du montant des amendes et condamnations pécuniaires restant dû à la date du 31 décembre 2018 pour chaque amende ainsi que les frais de poursuites y afférents à condition de souscrire un calendrier de paiement avant le 1er avril 2019 et de payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans dont la première tranche est payée avant la date susvisée. Les procédures d’abandon prévues par le présent paragraphe sont applicables aux : - amendes et condamnations pécuniaires constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2019, - amendes et condamnations pécuniaires objet d’un jugement prononcé avant le 1er janvier 2019, - pénalités relatives aux infractions fiscales administratives constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2019. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires relatives aux chèques sans provision. 3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, peut être accordée la prorogation des calendriers de paiement sans excéder la période maximale fixée à cinq ans et ce, au vu d’une demande motivée du débiteur adressée au receveur des finances compétent. Sont suspendues les procédures de poursuite pour chaque débiteur qui s’engage à payer les tranches exigibles à leurs échéances. Le non paiement d’une tranche échue entraine la reprise des poursuites légales en vue de son recouvrement. Sur chaque tranche non payée au titre des créances fiscales revenant à l’Etat ainsi que les créances revenant aux collectivités locales dans les délais fixés, est applicable une pénalité de retard au taux de 0,5% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l’expiration du délai de paiement. Ne sont plus éligibles au bénéfice des dispositions d’abandon prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article les montants non payés dans un délai de 60 jours de l’expiration du délai de paiement de la dernière tranche fixé par le calendrier de paiement, les montants non payés restent exigibles en principal et pénalités sans déduction. Nonobstant le calendrier prévu aux paragraphes précédents du présent article, les dispositions de<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966"> l’article 33 du code des droits et procédures fiscaux</a> sont applicables pour les montants des impôts qui ont fait l’objet de décisions de restitution. 4) Est accordé, un abattement sur le montant des amendes douanières objet de procès-verbaux ou de jugements prononcés en matière douanière avant le 1er janvier 2019 à condition de payer la totalité du montant des droits et taxes et le reste des amendes avant le 1er janvier 2020 ou souscrire un calendrier de paiement avant le 1er juillet 2019 et payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans dont la première tranche est payée lors de la souscription du calendrier.  L’abattement s’applique comme suit : - 90% du montant des amendes n’excédant pas 1 million de dinars. - 95% du montant des amendes excédant 1 million de dinars. 5) Les contribuables peuvent déposer leurs déclarations non déposées et présenter à l’enregistrement les contrats et les actes échus et non prescrits avant 31 octobre 2018 et bénéficier de l’abandon des pénalités administratives prévues par<a href="document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971"> les articles 81, 82 et 83 du code des droits et procédures fiscaux</a> à condition de les déposer dans un délai qui ne peut excéder le 30 avril 2019 et payer le principal de l’impôt dû lors du dépôt ou de l’enregistrement. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux déclarations rectificatives. 6) L’application des procédures d’abandon prévues par le présent article ne peut pas entrainer la restitution de montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés à l’exception des cas ayant fait l’objet d’un jugement définitif. Régularisation de la situation des radios régionales spécialisées envers l’Office National de la Télédiffusion Art 74 L’office national de la télédiffusion abandonne 75% des créances dues jusqu’au 31 décembre 2017 par les établissements classés en tant que radios régionales, radios spécialisées et radios associatives par la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle et qui respectent toutes les dispositions de ce classement. La liste de ces établissements est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle. Nonobstant les dispositions de la législation fiscale en vigueur, ces dispositions n’ont pas de conséquences fiscales au titre de l'impôt sur les sociétés. Mesure au profit des particuliers ayant obtenu des crédits de l’habitat Art 75 La réduction par les banques de la marge d’intérêt contractuelle appliquée aux crédits pour le financement de l’habitat accordés aux particuliers avant le 1er janvier 2019, n’a pas de conséquences fiscales au titre de l'impôt sur les sociétés au niveau des banques concernées. Les dispositions du présent article s'appliquent aux intérêts des crédits susvisés échus à partir du 1er janvier 2019 sans entraîner la restitution des montants payés avant ladite date. Instauration de la possibilité de proroger à titre exceptionnel les délais de régularisation de la situation des marchandises importées sous le régime de perfectionnement actif Art 76 Est ajouté à la fin du point (2) de l’article 221 du code des douanes le paragraphe suivant : « toutefois, le directeur général des douanes peut, sur demande justifiée du bénéficiaire, proroger, à titre exceptionnel, ce délai pour des périodes supplémentaires. Chaque période de prorogation après l’écoulement du délai de deux ans est soumise au paiement de l’intérêt de retard prévu par l’article 130 du présent code calculé sur les droits et taxes exigibles en tenant compte de la valeur des intrants importés à la date de mise sous le régime de perfectionnement actif ». Mention de l’apposition de la co-signature de l’exploitant du magasin et aire de dédouanement sur la déclaration en détail des marchandises dans lequel sont déposées lors de leur déclaration par le destinataire réel Art 77 Est ajouté à l’article 83 du code des douanes le paragraphe 3 ainsi libellé : 3- dans le cas où la déclaration en détail des marchandises déposées aux magasins et aires de dédouanement est établie par le destinataire réel, la co-signature de l’exploitant doit être ajoutée sur la même déclaration en détail. L’exploitant est considéré dans ce cas responsable solidairement avec le destinataire réel de l’exactitude et la véracité des éléments de la déclaration en détail en ce qui concerne la dénomination commerciale des marchandises, leurs quantités, leurs poids et le nombre des colis.  Clarification du champ d’application de la taxe due à l’exportation des huiles alimentaires usagées et la réduction de son tarif Art 78  1) Est ajouté après le paragraphe premier de <a href="document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l’article 25 de la loi n° 2017-66 du 17 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018</a> ce qui suit : Ne sont pas soumises à cette taxe les opérations de vente des huiles alimentaires usagées aux sociétés totalement exportatrices autorisées à la valorisation des huiles alimentaires et leur transformation en biocarburant. 2) Est remplacé le montant de 1000 dinars par tonne prévu par<a href="document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5"> l’article 25 de la loi n° 2017-66 du 17 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018</a> par 700 dinars. Clarification de la fiscalité du secteur de la promotion immobilière Art 79 1) Est remplacée la date du 1er janvier 2020, prévue au paragraphe 3 de <a href="document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l’article 44 de la loi n° 2017-66 portant loi de finances pour l’année 2018</a>, par la date du 1er janvier 2021. 2) Est ajouté à<a href="document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5"> l’article 44 de la loi n° 2017- 66 portant loi de finances pour l’année 2018</a> un paragraphe 7 ainsi libellé : 7) Les personnes qui réalisent les opérations mentionnées au paragraphe 2 du présent article bénéficient du droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leurs stocks détenus à la date du 31 décembre 2017 sans que cette déduction n’entraine la demande de restitution du crédit de la taxe qui n’a pas pu être imputé. Pour bénéficier des dispositions du présent paragraphe, lesdites personnes sont tenues de déposer un inventaire de stocks et un état de la taxe y afférentes, auprès du service fiscal compétent dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2019. Exonération du droit de consommation pour les motocycles d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm 3 Art 80 Est supprimé le numéro du tarif douanier « Ex 87.11» repris au <a href="document/produit-soumis-au-droit-de-cosommation/15686">tableau </a>annexé à la <a href="document/loi-n-88-62-du-2-juin-1988-portant-refonte-de-la-reglementation-relative-aux-droits-de-consommation/164">loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation </a>telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et remplacé par ce qui suit : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">N° du tarif douanier </td> <td style="text-align:center">Designation des produits</td> <td style="text-align:center">Droit de consommation</td> </tr> <tr> <td>Ex 87.11</td> <td>Motocycles et cycles équipés d'un moteur auxiliaire à l'exception des triporteurs d'une cylindrée excédant 125cm 3</td> <td style="text-align:center">100%</td> </tr> </tbody> </table> Art 81 1)Sont relevés les taux des droits de douane, selon le tarif autonome prévu dans le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, dus sur les motocycles relevant du numéro du tarif Ex 87.11 comme suit <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">N° de la position</td> <td style="text-align:center">Numéro du tarif douanier</td> <td style="text-align:center; width:951px">Désignation</td> <td style="text-align:center; width:146px">Taux en %</td> </tr> <tr> <td colspan="1" rowspan="8">Ex 87.11</td> <td>871120100</td> <td style="width:951px">Motocycles du type scooter, avec moteur auxiliaire à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm3 mais n'excédant pas 125 cm3 .</td> <td style="text-align:center; width:146px">30</td> </tr> <tr> <td>871120929</td> <td style="width:951px">Autres motocycles avec moteur auxiliaire à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm3 mais n'excédant pas 125 cm3</td> <td style="text-align:center; width:146px">30 </td> </tr> <tr> <td>871120989</td> <td style="width:951px">Autres motocycles avec moteur auxiliaire à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 125 cm3 mais n'excédant pas 250 cm3</td> <td style="text-align:center; width:146px">30 </td> </tr> <tr> <td>871130109</td> <td style="width:951px">Autres motocycles avec moteur auxiliaire à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 250 cm3 mais n'excédant pas 380 cm3</td> <td style="text-align:center; width:146px">30</td> </tr> <tr> <td>871130909</td> <td style="width:951px">Autres motocycles avec moteur auxiliaire à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 380 cm3 mais n'excédant pas 500 cm3</td> <td style="text-align:center; width:146px">30 </td> </tr> <tr> <td>871140009</td> <td style="width:951px">Autres motocycles avec moteur auxiliaire à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 500 cm3 mais n'excédant pas 800 cm3</td> <td style="text-align:center; width:146px">30 </td> </tr> <tr> <td>871150000</td> <td style="width:951px">Autres motocycles avec moteur auxiliaire à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 800 cm</td> <td style="text-align:center; width:146px">30 </td> </tr> <tr> <td>871190003</td> <td style="width:951px">Autres motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles avec moteur auxiliaire, autre qu’électrique et autre qu’à pistonalternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm3</td> <td style="text-align:center; width:146px">30 </td> </tr> </tbody> </table> 2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas sur les marchandises à l’importation : - dont les titres de transport, établis avant l'entrée en vigueur de la présente loi, justifient leur expédition directe à destination du territoire douanier tunisien, - et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe sans avoir été mises sous le régime des entrepôts ou des zones franches. Régularisation de la situation des prestataires de services dans le secteur de commissionnaire en douane Art 82 Nonobstant les dispositions de l’article 102 du code des douanes, il est autorisé à titre exceptionnel d’exercer la profession de commissionnaire en douane par les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions suivantes réunies : - la personne physique ou le gérant de la société doit être titulaire, au minimum, du certificat de baccalauréat,  - la personne physique ou la société doit justifier l’exercice effectif de l’activité de déclarant de marchandises en douane pour autrui pour une période continue d’au moins cinq ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. (Abrogé remplacé par <a href="document/قانون-المالية-لسنة-2021-قانون-عدد-46-لسنة-2020-مؤرخ-في-23-ديسمبر-2020-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2021/25751">l'article 41 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020</a>) - le recrutement d’au moins une personne titulaire d’une licence ou d’un diplôme équivalent dans les spécialités fixées par arrêté du ministre des finances, - sa situation fiscale, douanière et envers les caisses sociales doit être en règle et régularisée, - réussir un cycle de formation en matière douanière d'une durée de trois mois au moins, - le dépôt d’une demande auprès de la direction générale des douanes dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2019. Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre des finances. Insertion des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés dans le circuit économique Art 83 Les personnes habilitées en vertu de la législation en vigueur à collecter les ouvrages en métaux précieux destinés à la casse peuvent procéder à la collecte des ouvrages en or et en platine ne portant pas l’empreinte du poinçon légal pour les présenter à la casse, et ce, jusqu’ au 31 décembre 2019. Dans ce cas, le droit de garantie sur les ouvrages en métaux précieux est fixé à un dinar par gramme d’or fin ou de platine restitué par le laboratoire central d’analyses et d’essais ou par l’organisme habilité à effectuer la fonte et l’affinage des ouvrages en métaux précieux. Mesures concernant les véhicules automobiles et les motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes dus accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger Art 84 L’utilisation du véhicule automobile ou du motocycle qui ont bénéficié du régime de franchise totale des droits et taxes exigibles au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger, par une autre personne non autorisée et en absence du propriétaire ou de son conjoint, est considérée comme un délit douanier passible des sanctions prévues par le code des douanes. Les services des douanes peuvent autoriser à titre exceptionnel et personnel aux parents du bénéficiaire, son conjoint, ses enfants ou ses frères et s&oelig;urs pour l’utilisation de ce véhicule ou motocycle. Mesures visant l’exonération et l’échelonnement des dettes des locataires de domaines agricoles Art 85 Les techniciens sortants des établissements de formation agricole, les jeunes agriculteurs, les ex-coopérateurs des coopératives agricoles dissoutes et ses ouvriers permanents ou ceux des fermes domaniales restructurées, locataires de domaines agricoles bénéficient de : 1- l’exonération des loyers dus au titre des années sinistrées qui précèdent la promulgation de la présente loi, et ce sous réserve de présentation d’un certificat de sinistre octroyé par les commissariats au développement agricole. 2- l’exonération des loyers exigibles au titre des saisons agricoles 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013. 3- l’abandon des pénalités de retard exigibles sur les loyers restants dus à condition de souscrire un calendrier de paiement avec le receveur des finances avant le 31 décembre 2019 sur une période qui n’excède pas 5 ans sans dépasser la date d’expiration du contrat, et ce sur présentation d’une demande écrite et le paiement de 10% de la dette restante due avant cette date. L’application des dispositions du présent article ne peut entrainer la restitution de montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés. Exonération des journaux électroniques de la taxe sur la valeur ajoutée Art 86 Est ajoutée, à la suite du terme « des journaux » mentionné au numéro 18 du paragraphe I du<a href="document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207"> tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>, l’expression suivante : « ainsi que les journaux électroniques à l’exception des opérations de publicité ». Mesures pour le traitement du déficit des caisses sociales Art 87 (Abrogé par l'article 39 de la <a href="document/2020-قانون-عدد-78-لسنة-2019-مؤرخ-في-23-ديسمبر-2019-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة/16528">loi n° 78-2019 </a><a href="document/2020-قانون-عدد-78-لسنة-2019-مؤرخ-في-23-ديسمبر-2019-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة/16528">du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020</a>) Date d'application de l'article 87 de la loi de finances pour l'année 2019 Art 88 (Abrogé par l'article 39 de la <a href="document/2020-قانون-عدد-78-لسنة-2019-مؤرخ-في-23-ديسمبر-2019-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة/16528">loi n° 78-2019 </a><a href="document/2020-قانون-عدد-78-لسنة-2019-مؤرخ-في-23-ديسمبر-2019-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة/16528">du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020</a>)   Report de l'application du taux de 35% pour certaines sociétés Art 89 Sont modifiées les dispositions du paragraphe 4 de <a href="document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l'article 67 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018</a> comme suit : 4) Les dispositions du premier tiret de l'article 29 de la présente loi s’appliquent aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2020. Les dispositions des deuxième et troisième tirets de l'article 29 et les dispositions de l'article 54 de la présente loi s'appliquent aux revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2019. Date d’application de la loi de finances pour l’année 2019 Art 90 Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2019. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 27 décembre 2018. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi

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