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Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2015-45 du 3 novembre 2015, portant approbation de l'accord - cadre de coopération commerciale et économique, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le marché commu
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2015-44 du 3 novembre 2015, portant approbation du protocole à l'accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part et la communa
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2015-43 du 3 novembre 2015, portant approbation de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pestic
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 2017- 66 du 18 dé
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, Vu la loi n&
N° de position Désignation des produits EX 15-18 • Huiles incongelables EX 27-11 • Fluides frigorifiques EX 36-04 • Fusées de signalisation et de détresse EX 39-01 • Granulés de polyéthylène destiné
Modifié par : - Décret n° 2024-154 du 13 mars 2024 Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code de la taxe
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77, Vu la loi organique n° 2021-34 du 19 juillet 2021, portant approbation de la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, por
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret-loi n° 2022-30 du 19 mai 2022, relatif à la création de« l'Instance nationale consultative pour une nouvelle R&
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, Vu le décret-loi n° 2022-38 du 17 juin 2022,
Modifié par : - Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023 Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 2016-35 du 25
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa de l’article 46, des deuxième et troisi&egra
Le Président de la République, Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2016-13 du 3 mars 2016, portant approbation d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « Amen
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles et notamment son article 6, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, ensemble les t
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par
Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, Vu le décret-loi n° 2022-7 du 31 janvier 2022, portant approbation de la convention de s&eac
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2020-18 du 23 mars 2020, relative à l’approbation du statut de l’Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016, Vu la
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi organique n° 2016-45 du 6 juin 2016, portant approbation du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, Vu la loi n° 2019-49 du 11 juin 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 fé
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi organique n° 2019-33 du 10 avril 2019, portant approbation de l'accord relatif à l'adhésion de la République Tunisienne au marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA), Vu la l