مذكرة خاصة عدد 368 بتاريخ 10 افريل 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) بعد صدور القانون عدد 8 لسنة 2017 المتعلق بمراجعة منظومة الإمتيازات الجبائية، طلبتم بمقتضى مكتوبيكما إيضاحات حول بعض التساؤلات المتعلقة بـ : - إمكانية إنتفاع عمليات الإحالة بعد بلوغ سن التقاعد المنجزة قبل غرة أفريل 2017،
Prise de position
Sort de certains avantages suite à l'entrée en vigueur de la loi portant refonte des avantages fIscaux
مصير بعض الفوائد بعد دخول القانون حيز التنفيذ لإعادة تحديد الفوائد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Note commune N° 24/ 2017 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux relatives à l'exportation
- Date d'entrée en vigueur des conventions de non double imposition
- Date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi de finances 2005
- Exportation indirecte et sociétés ayant perdu la qualité de totalement exportatrices selon la nouvelle législation relative aux avantages fiscaux