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Prise de position

Bénéfices éligibles au dégrèvement physique

الأرباح المنتفعة   بالطرح الجبائي

P P 265/20006 mars 2000

Demander à l'assistant

مذكرة خاصة عدد 265 بتاريخ 06 مارس 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « لقد تفضلتم بمقتضى مكتوبكم المذكور بالمرجع أعلاه بتقديم وضعية شركتكم التي قامت باستثمار جزء من أرباحها لإقتناء تجهيزات وذلك طبقا لبرنامج التأهيل وللقائمة

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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