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Jurisprudence En vigueur J P 46647-47592/2022 · 04/11/2022

قرار تعقيبي عدد 46647-47592 بتاريخ 4 نوفمبر 2022 : الحق المكتسب - منحة خصوصية - اثبات منحها باستمرار

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Mots Clés : Contrat de travail-causes de licenciement abusif-preuve-indemnités de réparation-tentative de conciliation  Principes :  - En cas de licenciement abusif, le préjudice occasionné à l’employé donne lieu à des dommages et intérêts. - L’

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