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Jurisprudence En vigueur J P 70315/2019 · 12/04/2019

قرار تعقيبي عدد 70315 بتاريخ 12 فيفري 2019 : تسعير أجرة أمين الفلسة-اختصاص رئيس المحكمة الإبتدائية

Mots Clés : Faillite-fixation des honoraires du syndic-compétence d’attribution-critères d’évaluation-loi applicable-dispositions transitoires  Principe : La compétence d’attribution de la fixation des honoraires du syndic revient au président du tribunal de premi&eg

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