مذكرة خاصة عدد 2063 بتاريخ 14 جوان 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم توضيحات حول كيفية تفعيل الزيادات العامة في الأجور المقرر إسنادها خلال سنة 2017 وذلك بالنسبة للأعوان الذين لا تخضع أجورهم للخصم من المورد بعنوان الضريبة على الدخل أو الذين تخضع أجورهم للخصم المذكور
Prise de position
Sort du crédit d’impôt au titre de l’augmentation de salaires en 2017 pour les fonctionnaires dont les salaires sont soumis à une retenue très faible au titre de l’IR ou qui en sont exonérés
لزيادات العامة في الأجور المقرر إسنادها خلال سنة 2017 وذلك بالنسبة للأعوان الذين لا تخضع أجورهم للخصم من المورد بعنوان الضريبة على الدخل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de retenue à la source sur les salaires
- Concernant l'application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 : salaires exonérés d'impôt
- Salaires exonérés mais devenus imposables suite à l’augmentation des salaires du secteur privé au titre de l’année 2015
- Régime exceptionnel applicable aux salariés qui étaient exonérés d’IR et dont les salaires sont devenus imposables du fait de l’augmentation des salaires du secteur privé
- Retenue à la source au titre des traitements et salaires