مذكرة خاصة عدد 614 بتاريخ 10 ماي 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بأن مؤسستكم قامت بإعادة استثمار جزء من أرباحها لسنة 1997 وذلك لإقتناء معدات وقع توريدها يوم 31 مارس 1998 أي بعد
Prise de position
Condition de la réalisation de l'investissement éligible au dégrèvement physique avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle
شروط إعادة استثمار المؤهل للتخفيض الجبائي قبل آجال إيداع التصريح السنوي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de dépôt de déclaration pour le dégrèvement physique
- Règle de réalisation de l'investissement pour le dégrèvement physique
- Décompte de la période de retard pour le dépôt de la déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés
- Délai de dépôt de la déclaration annuelle de l'IS et décompte des pénalités de retard pour une société totalement exportatrice
- Date de dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés