مذكرة خاصة عدد 473 مكرر بتاريخ 02 مارس 2006 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « لقد بينتم من خلال مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه ما يفيد أن شركة "أ" قامت بدفع عمولات لمؤسسات غير مستقرة بتونس ولم تقم بإدراجها ضمن تصريح المؤجر. كما أن مصالح المراقبة الجبائية قامت في إطار المراجعة الجبائية المعمقة التي خضعت
Prise de position
Commissions non portées sur la déclaration d'employeur et admise en déduction sous réserve de dépôt de déclaration rectificative
الإنتفاع بطرح الأعباء المتعلقة بدفع العمولات لمؤسسات غير مستقرة بتونس
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Déductibilité des commissions servies à des non résidents et non portées sur la déclaration dite de l'employeur
- Ristournes non portées sur la déclaration d'employeur
- Non déduction de l'assiette imposable des ristournes non portées sur la déclaration de l'employeur
- Obligation de dépôt de la déclaration de l'employeur
- Déclaration d'employeur