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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 59118 بتاريخ 13 فيفري 2019 : انهاء الكراء واسترجاع المحل

J P 59118/201913 février 2019

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Mots Clés : Contrat de bail -fonds de commerce(Non)-vente du local-congé-action en résiliation du contrat-qualification de l’activité  Principe : L’activité qui se fonde sur les capacités intellectuelles et sur les connaissances techniques ne peut-être qualifié

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