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Décret En vigueur ANX · 19/03/2002

Annexe au Décret n° 2002-621 du 19 mars 2002, modifiant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000 : normes de la production , du contrôle et de la certification des plants du fraisier

1/ Champ d'application La certification des plants de fraisier (Fragaria L.) est organisée selon les dispositions des présentes normes. 2/ Admission au contrôle : Les producteurs désireux de produire des plants de fraisier doivent se conformer aux conditions ci-après : - Detenir une carte profession

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