مذكرة خاصة عدد 140 لسنة 2002 -الإدارة العامة للمراقبة المالية ( DGCF ) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن مكتب مراقبة الأداءات الراجعين له بالنظر رفض تسليمكم شهادة في توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان معينات إيجار معدات قمتم بإقتنائها في إطار عقد إيجار مالي بإعتبار أن هذه المعدات
Prise de position
Extension du champ d'application des avantages accordés dans le cadre des contrats de leasing
توسيع نطاق تطبيق المزايا الممنوحة بموجب عقود التأجير
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Champ d'application du régime suspensif dans le cadre d'un contrat de leasing
- Retrait des avantages accordés dans le cadre de l'article 25 de la loi 2000-98
- Note Commune n° 23/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 19 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’extension des avantages accordés dans le cadre des opérations de leasing aux projets bénéficiant des avantages fiscaux en vertu de la législation en vigueur ou de textes spécifiques
- Retenue à la source applicable à certains avantages et indemnités accordés aux salariés
- Loyers de leasing hors champ d'application de la RAS au titre des loyers