Arrêté En vigueur ANX 2 · 20/04/2006

Annexe 2 à l' Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 20 avril 2006 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2004 : les demandes de protection et les certificats d’obtentions végétales inscrites au catalogue national des obtentions végétales

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N° d'enregistrement Nomination Type obtenteur Responsable de l'obtention N° de C.O.V Date de C.O.V Sulla (Hedysarum coronarium) 02 Bikra 21 Non hybride &

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