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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 6559 بتاريخ 29 سبتمبر 2020 : العلاقة الكرائية - الحق العيني المتعلق بالمكرى - ثبوت ملكية

J P 6559/202029 septembre 2020

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Mots Clés : Fonds de commerce-vente-qualité d’héritier-nature du contrat de bail commercial Principes : - Le rapport entre le locataire et le bailleur est un rapport contractuel portant sur un droit personnel. - L’obligation personnelle du locataire n’a pas de lien avec les droits réels d&

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.