Régime applicable à une société chargée de l’exécution d’un projet financé par un crédit accordé par une banque étrangère

Page 1

وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Le Ministre des finances A N° 2144 21/06/2017

OBJET : Régime fiscal de la société Vamed Engineering Tunisie REFERENCE : Votre lettre en date du 07 juin 2017

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander à savoir le régime fiscal applicable à votre société "[…]" chargée de l'exécution du projet de construction du centre d'oncologie médicale et de radiothérapie de Tunisie à Jendouba, en précisant que ledit projet est financé par un crédit accordé dans le cadre d'un accord de crédit garanti à l'exportation entre le ministère des finances et la Raiffeisen Bank signé le 30 mars 2016 sous la garantie de la république d'Autriche.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire part de ce qui suit :

1. En matière d'impôts directs

Il ressort de l'étude de l'accord de crédit susmentionné que tous les paiements doivent être effectués par l'Emprunteur sans aucune retenue ni compensation et que s'il s'avère que l'emprunteur est tenu de pratiquer de telles retenues, il devra payer en complément une somme suffisante pour que le montant net effectivement reçu par le prêteur demeure égal à celui résultant de l'application de l'accord en question.

Sur cette base, la société Vamed n'est soumise dans le cadre dudit projet, à aucune imposition au titre de l’impôt sur les sociétés ni à la retenue à la source due à ce titre.

Page 2

1. En matière de TVA

Conformément aux dispositions du paragraphe 11.10 de la Convention sus-mentionnée "Le crédit à l'exportation ne sera en aucun cas utilisé au paiement de tout impôt, droit de douane et autres charges fiscales (y compris la TVA) sur les fournitures et équipements, travaux et prestations de services, qui seront pris en charge par le Ministère de la Santé de la République Tunisienne".

Ainsi "[…]" est invitée à contacter la Direction Générale des Impôts pour concrétiser ces dispositions.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA 2