Mots Clés : Nullité de la vente-indivision-partage-mauvaise foi du vendeur
Principes :
Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle.
Le demandeur au pourvoi est tenu de prouver qu’il agit dans l’un des cas de nullité limitativement prévus par l’article 175 CPCC.
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.