lois.tn
Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 23691 بتاريخ 12 جانفي 2016 : شيك بدون رصيد - استيفاء الشروط الشكلية - التزام الساحب بالإبلاغ - بطلان الإجراء

J P 23691/201612 janvier 2016

PDF العربية Demander à l'assistant

Textes appliqués

Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Mots Clés : Chèque sans provision-respect des conditions de forme-obligation d’information du tireur-nullité de la procédure  Principes : La loi impose au banquier, face à un chèque sans provision,  l’obligation d’adresser au tireur un avis pour venir provisionner so

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.