la vente des produits à un prix inférieur au prix du marché

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----°---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

2442

26 ديسمبر 2013

DU MINISTRE DES FINANCES A […]

OBJET: la vente des produits à un prix inférieur au prix du marché REFERENCE : Votre lettre en date du 24 septembre 2013.

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que la société Nouvelle de Brasserie […] qui est spécialisée dans la production et la vente de bière, a réalisé au cours de l'année 2013 un volume de production assez important en vue d'augmenter ses parts de marché, et ce sans tenir compte de l'accroissement des tarifs du droit de consommation applicables aux bières ce qui a causé des difficultés au niveau de l'écoulement de sa production sur le marché local surtout que la société […] pratique un prix de vente qui est largement supérieur à celui de la concurrence.

Vous avez ajouté en outre, que le délai d'utilisation de plus que la moitié de la production stockée de bière dont dispose la société va expirer, et vous avez par conséquent, demandé l'autorisation de vendre la production en question à un prix inférieur au prix du marché.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément à la législation fiscale en vigueur, le prix de vente pris en considération pour les besoins de détermination du bénéfice net imposable est le prix du marché. Toutefois et dans le cas particulier la société […] peut pratiquer un prix inférieur sans que cette possibilité n'ait d'effet sur l'assiette de la T.V.A et du droit de consommation.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI