مذكرة خاصة عدد 69 بتاريخ 26 جانفي 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة صناعية مصدرة كليا تنوي، بسبب صعوبات التسويق التي تعترضها، التفويت في البناء الصناعي والمكاتب الإدارية والتجهيزات لفائدة مؤسسة أخرى صناعية مصدرة كليا على أن يتم التفويت في الأرض على أساس ترخيص
Prise de position
Cession des éléments de l'actif d'une société totalement exportatrice
التفويت في أصول شركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal des opérations de cession d'éléments d'actif
- Imposition des plus-values de cession d'actif chez les entreprises totalement exportatrices
- Cession des éléments d'actifs par les sociétés totalement exportatrices
- Cession d'actifs par une société totalement exportatrice
- Plus-value de cession d’un élément d’actif et retenue au titre des acquisitions auprès d’entreprises totalement exportatrices