Modalité d’imposition d’un salarié de nationalité française détaché en Tunisie

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وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES N° 2275 4 JUIL 2017 Le Ministre des finances A

OBJET : régime fiscal des salaires payés à un détaché français REFERENCE : Votre lettre en date du 03 avril 2017

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer qu'un salarié de la société […] FRANCE" détaché au sein de la société […] TUNISIE", passe plus de 183 jours par an en Tunisie et est rémunéré en France et en Tunisie.

Vous avez demandé, à cet effet, à connaître :

- les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu du salarié en question : la personne chargée de le payer, la forme, les délais du paiement, - la base d'imposition : concernant notamment la cotisation de la sécurité sociale française et les frais professionnels, - la possibilité de bénéficier de l'imposition forfaitaire de 20%.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire part de ce qui suit :

Conformément aux dispositions de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la France le 28 mai 1973, les rémunérations revenant au salarié objet de votre lettre, de la Tunisie et de la France, sont soumises à l'impôt sur le revenu en Tunisie, et ce, du fait que son employeur, à savoir la société […] Tunisie, est résidente en Tunisie.

Toutefois, si le salarié en question a la qualité de résident en Tunisie, et ce, conformément aux dispositions de l’article 2 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et de l’article 3 de la convention tuniso française susvisée, il sera soumis à l’impôt sur le revenu en Tunisie à raison de son revenu global. Ce revenu global couvre les revenus de source tunisienne et

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les revenus de source étrangère, cependant lorsque les revenus de source étrangère ont subi l'impôt dans le pays d'origine, ils ne sont pas imposables en Tunisie.

Sur la base de ce qui précède, l'imposition des rémunérations objet de votre lettre a lieu dans les deux cas comme suit :

1. En ce qui concerne la détermination de la base imposable

Le revenu net imposable du salarié détaché en Tunisie est déterminé sur la base de la rémunération annuelle brute y compris toutes les primes et indemnités ainsi que les avantages en nature autres que ceux octroyés par nécessité de service, et ce, après déduction des :

- retenues obligatoires effectuées par l'employeur en vue de la constitution de rente, de pension de retraite ou pour la couverture de régimes obligatoires de sécurité sociale au profit d'une caisse sociale tunisienne,

- frais professionnels fixés forfaitairement à 10% du reliquat après déduction de ces retenues et sans que la déduction dépasse 2.000 dinars par an.

Il est à signaler que si le salarié en question a la qualité de résident en Tunisie tel que sus précisé, il peut bénéficier des abattements pour situation et charges de famille.

2. En ce qui concerne la détermination de l'impôt dû

Au revenu net imposable ainsi déterminé sera appliqué le barème de l'impôt sur le revenu tel que modifié par la loi de finances pour l'année 2017.

3. En ce qui concerne l'imposition forfaitaire

Si le salarié concerné est recruté conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, il peut bénéficier des avantages prévus par ledit article dont notamment l'imposition forfaitaire au taux de 20%.

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4. En ce qui concerne la retenue à la source et le paiement de l'impôt

La filiale tunisienne est tenue d’effectuer la retenue à la source au titre des traitements et salaires revenant audit salarié même si le paiement a lieu par la société […] France. Ladite retenue est égale à l'impôt sur le revenu annuel calculé selon le barème de l'impôt sur le revenu ou calculé forfaitairement au taux de 20% divisé par le nombre de paies.

Etant précisé que dans les deux cas :

- la retenue à la source opérée par la filiale est déductible de l'impôt sur le revenu annuel dû. En cas d'excédent, il est imputable sur l'impôt des années ultérieures, il peut également faire l'objet de restitution sur demande. - les déclarations annuelles de l'impôt sur le revenu doivent être déposées, jusqu'au 5 décembre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus, sauf cas de départ définitif, auquel cas la déclaration doit être déposée dans le mois qui précède celui de départ.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA 3