Prise de position

Portée de la dispense des pénalités de retard prévue par le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011

الإعفاء من خطايا التأخير في الدفع المنصوص عليها بالمرسوم عدد 28 لسنة 2011 المؤرخ في 18 أفريل 2011

P P 925 bis/201120 juin 2011

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