Prise de position

Défaut de mention des sommes et valeurs dans un contrat soumis au droit d’enregistrement proportionnel ou progressif

عدم ضبط المبالغ والقيم بعقد خاضع للتسجيل بالمعلوم النسبي أو التصاعدي

P P 9/20184 janvier 2018

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