مذكرة خاصة عدد 1192 بتاريخ 04 أكتوبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي أفدتم بمقتضاه أن نشاط شركة "ب" يتمثل في تصنيع أكياس تجميع البول للمستشفيات المحلية المدرجة تحت رقم التعريفة الديوانية 39269092313 وأضفتم أنكم تقومون بخلاص المعلوم للمحافظة على البيئة بعنوان مدخلاتكم
Prise de position
Taxe pour la protection de l'environnement au titre des sacs destinés à recueillir des urines
المعلوم للمحافظة على البيئة المطبق تجميع أكياس البول للمستشفيات المحلية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu
- Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003