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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 62899 بتاريخ 19 مارس 2024 : تجزئة الهبة

J P 62899/202419 mars 2024

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Mots Clés : Droit civil-effets du contrat de donation-dernière maladie  Principe : - L’évaluation et la prise en compte des moyens de preuve relève de l’interprétation des juges du fond. -La donation faite par un malade pendant sa dernière maladie équivaut à un

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.