lois.tn
Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 66369 بتاريخ 05 جويلية 2024 : المساهمات الاجتماعية - إقرار الراتب

J P 66369/20245 juillet 2024

PDF العربية Demander à l'assistant
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Mots Clés : Sécurité sociale-difficulté d’exécution-injonction de payer-effet suspensif de l’opposition Principe : - La difficulté d’exécution repose sur des éléments juridiques ou objectifs qui concerne l’exécution d’une décisio

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 1