Prise de position

Régularisation des ventes en suspension de TVA sans bon de commande

تسوية الوضعية الجبائية المنجرة عن صفقات لفائدة حرفاء يتمتعون بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة

P P 926/200117 juillet 2001

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Positions de l'administration sur le même sujet

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